Registre

35314

Tervita Corporation, et al. c. Commissaire de la concurrence

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-11-12 Appel fermé
2015-11-12 Certificat de taxation délivré à, Me Jeffrey W. Beedell
2015-11-12 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 15 408,05 $, Reg
2015-11-12 Présentation du mémoire de frais, Reg
2015-06-29 Mémoire de frais, complété le : 2015-06-29 Tervita Corporation
2015-01-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-01-23 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-01-22 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-302-12 et A-457-12, 2013 CAF 28, en date du 11 février 2013, entendu le 27 mars 2014, est accueilli. L’ordonnance de dessaisissement prononcée par le Tribunal de la concurrence est infirmée et la demande fondée sur l’art. 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34, présentée par la commissaire de la concurrence est rejetée. Les dépens devant la Cour et devant la Cour d’appel fédérale sont accordés aux appelantes. La juge Karakatsanis est dissidente.
Accueilli, avec dépens
2014-04-07 Transcription reçue, 91 pages
2014-03-27 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-03-27 Divers, Questionnaire suivante l'audience Commissaire de la concurrence
2014-03-27 Divers, Questionnaire suivante l'audience Tervita Corporation
2014-03-27 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Commissaire de la concurrence
2014-03-27 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) confidentielle, 2 copies épuré 2014-07-18) Tervita Corporation
2014-03-27 Audition de l'appel, 2014-03-27, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2014-03-19 Documentation supplémentaire, Sources, complété le : 2014-03-19 Tervita Corporation
2014-03-17 Avis de comparution, John B. Laskin, Linda M. Plumpton, Dany H. Assaf, Crawford G. Smith seront présent Tervita Corporation
2014-03-07 Avis de comparution, John Tyhurst et Christopher Rupar seront présents à l'audition. Commissaire de la concurrence
2014-02-27 Correspondance provenant de, Avis de changement de bureau, de McMillan à Gowlings Tervita Corporation
2014-02-06 Appel prêt pour audition
2014-02-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Nouveau formulaire reçu le 2014-02-07, (Version électronique déposée le 2014-02-04) Commissaire de la concurrence
2014-02-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-02-04) Commissaire de la concurrence
2014-02-04 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), 12 copies SCELLÉS + 1 cédé SCELLÉS, complété le : 2014-02-04, (Version électronique déposée le 2014-02-04) Commissaire de la concurrence
2014-02-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Vol. 1 et 2, complété le : 2014-02-04, (Version électronique déposée le 2014-02-04) Commissaire de la concurrence
2014-02-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), 24 copies SCELLÉS reçues + 1 cédé SCELLÉ, 2 version épurées reçues, complété le : 2014-02-06, (Version électronique déposée le 2014-02-04) Commissaire de la concurrence
2013-12-02 Correspondance provenant de, Christopher Rupar et John S. Tyhurst nommés comme procureur pour l'intimée Commissaire de la concurrence
2013-12-02 Correspondance provenant de, Christopher Rupar datée du 2013-12-02 re: nouveaux avocats assignés Commissaire de la concurrence
2013-11-27 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-11-22 Correspondance provenant de, John Laskin en date du 2013/11/21 re ordonnances sous-scellés Tervita Corporation
2013-11-22 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 et 2 SCELLÉS + 1 cédé scellé + 2 versions épurées du vol. 1 et 2 déposées, complété le : 2013-12-10 Tervita Corporation
2013-11-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-12-10 Tervita Corporation
2013-11-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), 24 copies SCELLÉS + 1 cédé scellé + 2 versions épurées déposés, complété le : 2013-12-10 Tervita Corporation
2013-11-19 Audition d'appel mise au rôle, 2014-03-27, (précédemment fixée provisoirement au 17 avril 2014)
Jugement en délibéré
2013-08-30 Avis d'appel, complété le : 2013-08-30 Tervita Corporation
2013-07-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-07-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-07-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-07-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer la procédure de demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-302-12 et A-457-12, 2013 CAF 28, daté du 11 février 2013, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2013-07-11 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur demande d'autorisation d'appel
Rejeté(e)
2013-05-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, F Ro Mo
2013-05-27 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, F Ro Mo
2013-05-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-05-23 Tervita Corporation
2013-05-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-05-13 Commissaire de la concurrence
2013-04-24 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), et l'audition de l'appel si la demande est accordée (3 copies add. reçues le 9 mai 13), complété le : 2013-04-24 Tervita Corporation
2013-04-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-04-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-04-16 Tervita Corporation