Registre
35315
Trial Lawyers Association of British Columbia, et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-10-06 | Appel fermé | |
| 2014-10-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-10-03 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-10-02 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039971, 2013 BCCA 65, en date du 15 février 2013, entendu le 14 avril 2014, est accueilli et le pourvoi incident est rejeté, sans dépens dans les deux cas. La déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le juge du procès est confirmée et l’ordonnance de la Cour d’appel élargissant la portée de la disposition accordant l’exemption est annulée. Madame Vilardell est dispensée de payer les frais d’audience. Le juge Rothstein est dissident. Accueilli, sans dépens |
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| 2014-10-02 | Jugement rendu sur l'appel incident, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Rejeté(e), sans dépens |
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| 2014-05-01 | Transcription reçue, 133 pages | |
| 2014-04-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2014-04-14 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-04-14 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Procureur général du Québec |
| 2014-04-14 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Oralement à l'audience de l'appel Accordée |
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| 2014-04-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Oralement à l'audience de l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka | |
| 2014-04-14 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2014-04-14 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | West Coast Women's Legal Education and Action Fund |
| 2014-04-14 | Recueil condensé de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-04-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2014-04-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Association du Barreau canadien - division de la Colombie-Britannique |
| 2014-04-14 | Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), Oralement à l'audience de l'appel, complété le : 2014-04-14 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-04-14 | Audition de l'appel, 2014-04-14, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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| 2014-04-11 | Correspondance provenant de, Darrell W. Roberts, c.r., re.: La Réponse à la lettre envoyés aux parties de la Cour le 9 avril 2014 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2014-04-11 | Correspondance provenant de, Alain Préfontaine, re: réponse à la lettre de Sharon Matthews, c.r. où elle demande que certain paragraphes du mémoire du Procureur général du Canada soient rayés | Procureur général du Canada |
| 2014-04-11 | Correspondance provenant de, Me Sharon D. Matthews, c.r. re: La réplique à la réponse à la lettre envoyée par la Cour | Association du Barreau canadien - division de la Colombie-Britannique |
| 2014-04-11 | Correspondance provenant de, Gareth Morley et Bryant Mackey re: réponse à la lettre envoyée par la Cour | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-04-10 | Correspondance provenant de, Sharon D. Matthews re: demande que certain paragraphes du mémoire du Procureur général du Canada soient rayés | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2014-04-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties | |
| 2014-04-08 | Documentation supplémentaire, source supplementaire, complété le : 2014-04-08 | Procureur général du Canada |
| 2014-04-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le juge ROTHSTEIN). | |
| 2014-04-08 | Décision sur requête en prorogation de délai, Ro, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le David Asper Centre for Constitutional Rights en application du par. 71(3) des Règles visant à faire proroger au 4 avril 2014 le délai de signification de ses mémoire et recueil de sources, et à être autorisé à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 6 mars 2014 autorisant l’Advocates’ Society, le West Coast Women’s Legal Education and Action Fund et le David Asper Centre for Constitutional Rights à intervenir; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête du David Asper Centre for Constitutional Rights est accueillie. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Chacun de ces intervenants est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel Accordée |
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| 2014-04-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ro | |
| 2014-04-07 | Avis de comparution, Sharon D. Matthews, Q.C., Melina Buckley et Michael Sobkin seront présents | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2014-04-07 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier le mémoire, complété le : 2014-04-07, (Version imprimée déposée le 2014-04-07) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2014-04-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 VOLUMES), complété le : 2014-04-03 | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2014-04-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (requête en prorogation du délai de signification du mémoire a été demandée) (reçu 2014-04-07), complété le : 2014-04-07 | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2014-04-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-03 | West Coast Women's Legal Education and Action Fund |
| 2014-04-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-03 | West Coast Women's Legal Education and Action Fund |
| 2014-04-03 | Correspondance provenant de, Karen Collins re: erreur dans le mémoire | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-04-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-04, (Version électronique déposée le 2014-04-03) | Advocates' Society |
| 2014-04-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-04, (Version électronique déposée le 2014-04-03) | Advocates' Society |
| 2014-04-03 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-04-02 | Avis de comparution, Alain Prefontaine sera présent | Procureur général du Canada |
| 2014-03-31 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2014-03-31 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-03-31 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), page 40 modifiée reçu 2014-04-03, complété le : 2014-03-31, (Version électronique déposée le 2014-03-31) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-03-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-31, (Version électronique déposée le 2014-03-31) | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-03-31 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2014-03-31, (Version électronique déposée le 2014-03-31) | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-03-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-31, (Version électronique déposée le 2014-03-31) | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-03-31 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2014-03-31, (Version électronique déposée le 2014-03-31) | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-03-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-31, (Version électronique déposée le 2014-03-31) | Procureur général du Canada |
| 2014-03-31 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2014-03-31, (Version électronique déposée le 2014-03-31) | Procureur général du Canada |
| 2014-03-28 | Avis de comparution, Paul Schabas et Cheryl Milne seront présents à l'audition. | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2014-03-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-28 | Procureur général du Québec |
| 2014-03-28 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2014-03-28 | Procureur général du Québec |
| 2014-03-28 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Darrell W. Roberts, Q.C. et Me Chantelle M. Rajotte seront présents à l'audience. M. Roberts présentera les plaidoiries pour 30 minutes. | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2014-03-27 | Avis de comparution, Francesca V. Marzari et Kasari Govender seront présents à l'audience. | West Coast Women's Legal Education and Action Fund |
| 2014-03-27 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-03-20 | Avis de comparution, Bryant A. Mackey et J. Gareth Morley seront présents à l'audition. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-03-17 | Avis de comparution, Rochelle Fox et Padraic Ryan seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-03-14 | Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés | Advocates' Society |
| 2014-03-14 | Avis de comparution, Joseph Arvay, Kelly Jordan et Tim Dickson seront présents à l'audience. | Advocates' Society |
| 2014-03-14 | Avis de comparution, Alain Gingras et Dana Pescarus comparaîtront et Me Gingras fera les présentations orales | Procureur général du Québec |
| 2014-03-12 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-03-12 | Avis de comparution, Donald Padget sera présent à l'audition. | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-03-07 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-03-06 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE MOLDAVER) | |
| 2014-03-06 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par la Advocates’ Society, Pro Bono Law Ontario, le David Asper Centre for Constitutional Rights, le West Coast Women’s Legal Education and Action Fund et la Coalition of BC Businesses; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Advocates’ Society, du David Asper Centre for Constitutional Rights et du West Coast Women’s Legal Education and Action Fund sont accueillies et chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 3 avril 2014. Les requêtes en autorisation d’intervenir de Pro Bono Law Ontario et de la Coalition of BC Businesses sont rejetées. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accueilli en partie |
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| 2014-03-06 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo | |
| 2014-03-04 | Audition d'appel mise au rôle, 2014-04-14, (précédemment fixé provisoirement au 13 mai 2014) Jugement en délibéré |
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| 2014-02-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à toutes les requêtes d'intervention, complété le : 2014-02-28, (Version électronique déposée le 2014-02-28) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-02-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à toutes les requêtes d'intervention, complété le : 2014-02-28, (Version électronique déposée le 2014-02-28) | Association du Barreau canadien - division de la Colombie-Britannique |
| 2014-02-26 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à toutes les requêtes d'intervention, complété le : 2014-02-26, (Version imprimée déposée le 2014-02-26) | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2014-02-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, de West Coast Leaf, complété le : 2014-02-25 | Procureur général du Canada |
| 2014-02-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Coalition of BC Businesses, complété le : 2014-02-25 | Procureur général du Canada |
| 2014-02-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-02-25, (Version imprimée déposée le 2014-02-25) | Coalition of BC Businesses |
| 2014-02-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-02-25, (Version imprimée déposée le 2014-02-25) | West Coast Women's Legal Education and Action Fund |
| 2014-02-25 | Avis de dénomination, (Format lettre) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2014-02-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), les frais à venir (reçu), complété le : 2014-03-04, (Version électronique déposée le 2014-02-25) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2014-02-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais à venir - reçu le 26-02-2014, complété le : 2014-02-27, (Version imprimée déposée le 2014-02-27) | Pro Bono Law Ontario |
| 2014-02-21 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-02-21, (Version électronique déposée le 2014-02-21) | Advocates' Society |
| 2014-02-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 Volumes, RECEUIL DES SOURCES DES APPELANTS CONJOINT, complété le : 2014-02-10 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2014-02-10 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-10 | Association du Barreau canadien - division de la Colombie-Britannique |
| 2014-02-10 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Association du Barreau canadien - division de la Colombie-Britannique |
| 2014-02-10 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2014-02-07 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 8 Volumes, DOSSIER DES APPELANTS CONJOINT, complété le : 2014-02-07 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2014-02-07 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-07 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2014-01-20 | Correspondance provenant de, Pierre Landry reçue par télécopieur re: Dana Pescarus agira en tant que avocate au dossier. | Procureur général du Québec |
| 2014-01-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2014-01-20 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle au 17 décembre 2013, Reg Accordée |
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| 2014-01-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2014-01-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2014-01-06 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-01-06 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'avis d'intervention sur les questions constitutionnelles, complété le : 2014-01-06, (Version électronique déposée le 2014-01-06) | Procureur général de l'Alberta |
| 2013-12-17 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (requête en prorogation du délai demandée-déposée le 6 janvier 2014) | Procureur général de l'Alberta |
| 2013-12-16 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
| 2013-12-16 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-12-16 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
| 2013-11-25 | Avis de comparution, Me Leah Greathead cpmparaître | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2013-11-20 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Procureur général du Nouveau-Brunswick, Procureur général des Territoires du Nord-Ouest et Procureur général du Nunavut signifiés le 19 novembre 2013. Tous autres procureurs généraux signifiés le 18 novembre 2013. | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2013-11-15 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF) | |
| 2013-11-15 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante, Trial Lawyers Association of British Columbia, visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. Est-ce que les frais d’audience prévus à l’article 14 de l’Appendix C, Schedule 1 (B.C. Reg. 10/96, et ses modifications) et ceux prévus aux articles 9 et 10 de l’Appendix C, Schedule 1 (B.C.Reg. 168/2009, et ses modifications) sont inconstitutionnels pour le motif qu’ils violeraient le droit d’accès à la justice et, de ce fait, porteraient atteinte à la primauté du droit? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelantes et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les dossiers, mémoires et recueils de sources des appelantes doivent être signifiés et déposés au plus tard le 11 février 2014. 2. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 25 février 2014. 3. Les appelantes et les intimés signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 28 février 2014. 4. Les répliques, le cas échéant, aux réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 3 mars 2014. 5. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’intimé doivent être signifiés et déposés au plus tard le 31 mars 2014. 6. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 31 mars 2014. Accordée |
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| 2013-11-15 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2013-11-14 | Correspondance provenant de, Sharon D. Matthews, c.r. par télécopieur, re: toutes parties sont d'accord pour changer la date d'audience au 14 avril 2014 | Association du Barreau canadien - division de la Colombie-Britannique |
| 2013-10-28 | Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, (par le juge WAGNER) | |
| 2013-10-28 | Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, Wa, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’Association du Barreau canadien – Division de la Colombie-Britannique en vue d’être jointe en qualité d’appelante à l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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| 2013-10-28 | Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Wa | |
| 2013-10-23 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (preuve de signification reçue le 24 octobre 2013), complété le : 2013-10-23 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2013-10-18 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2013-10-18 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2013-10-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2013-10-16 | Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), de Bryant Mackey datée du 2013-10-16, complété le : 2013-10-16 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2013-10-11 | Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, incluse dans la requête, complété le : 2013-10-11 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2013-10-11 | Requête en jonction ou en substitution de parties, (Format livre), comme appelant, complété le : 2013-10-11 | Association du Barreau canadien - division de la Colombie-Britannique |
| 2013-10-08 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2013-10-08 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2013-10-08 | Avis d'appel, complété le : 2013-10-08 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2013-09-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-09-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-09-12 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en vue d’ajouter Trial Lawyers Association of British Columbia comme partie est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039971, 2013 BCCA 65, daté du 15 février 2013, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2013-09-12 | Décision sur requête diverse, voir décision sur demande d'autorisation Accordée |
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| 2013-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2013-07-29 | Présentation de requête diverse, JC Abe Cro | |
| 2013-05-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-05-17 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2013-05-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Formuaire 25B manquante (reçu le 15 mai 2013), complété le : 2013-05-15 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2013-05-08 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-05-08 | Association du Barreau canadien - division de la Colombie-Britannique |
| 2013-04-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-04-10 | Recueil de sources, (Format livre) | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2013-04-10 | Avis de requête diverse, (Format livre), pour obtenir la qualité pour agir dans l'intérêt public, incluse dans la demande, complété le : 2013-04-10 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
| 2013-04-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance finale reçu le 15 avril 2013, complété le : 2013-04-10 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
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