Registre
35388
B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2015-12-03 | Appel fermé | |
2015-11-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2015-11-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2015-11-27 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-195-12, 2013 CAF 87, en date du 22 mars 2013, entendu le 16 février 2015, est accueilli avec dépens devant notre Cour et les juridictions inférieures. Le dossier est renvoyé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour réexamen. Accueilli, avec dépens |
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2015-11-23 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
2015-11-20 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2015-11-17 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2015-11-17 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | B010 |
2015-11-06 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
2015-03-17 | Demande de huis clos des médias refusée | |
2015-03-13 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
2015-03-06 | Transcription reçue, 150 pages | |
2015-02-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2015-02-17 | Audition de l'appel, 2015-02-16, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga Jugement en délibéré |
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2015-02-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Canadian Council for Refugees |
2015-02-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
2015-02-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | United Nations High Commissioner for Refugees |
2015-02-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Procureur général de l'Ontario |
2015-02-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition - vol. 1 et 2 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2015-02-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | B010 |
2015-02-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Erin Bobkin re: fera référence à la décision de Carter lors de sa présentation orale | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2015-02-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Erin Bobkin re: demande de faire ses argumentations à la suite de Asper Center | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2015-02-12 | Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Brouwer, Jennifer Bond et Erin Bobkin comparaîtront | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2015-02-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Gowlings re: allocation du temps entre les appelants | B010 |
2015-02-12 | Avis de comparution, (Format lettre), Angus Grant, Catherine Bruce, Laura Bruce et Dadi Yachoua comparaîtront et M. Grant fera la présentation orale | Canadian Council for Refugees |
2015-02-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Bruce re: demande de faire une soumission orale de 10 min., (Version électronique déposée le 2015-02-12) | Canadian Council for Refugees |
2015-02-11 | Correspondance provenant de, 10 sièges réservés demandés | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2015-02-11 | Avis de comparution, (Format lettre), John Terry, Ryan Lax et Rana R. Khan comparaîtront et M. Terry fera la présentation orale | United Nations High Commissioner for Refugees |
2015-02-11 | Appel prêt pour audition | |
2015-02-10 | Avis de comparution, (Format lettre), Chantal Tie et Laila Demirdache comparaîtront et Mme Tie fera la présentation orale - 2012-02-12 M. Bossin comparaîtra également | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
2015-02-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Bossin re: demande de faire une seule présentation de 10 min., (Version électronique déposée le 2015-02-10) | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
2015-02-10 | Avis de comparution, (Format lettre), Barbara Jackman et Audrey Macklin comparaîtront et Mme Jackman fera les présentations orales | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2015-02-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés - 2015-02-11 reçue nouvelle de demande pour 2 sièges supplémentaires | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2015-02-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 5 sièges réservés | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
2015-02-09 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Sources, complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-06) | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2015-02-09 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35688, 35958, complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-09) | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2015-02-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 6 sièges réservés demandés | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2015-02-06 | Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 27 novembre 2014 autorisant le Conseil canadien pour les réfugiés, le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Amnistie internationale, Section canadienne (anglophone), le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Amnistie internationale, Section canadienne (anglophone) et l’Association canadienne des libertés civiles sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. 2. Le David Asper Centre for Constitutional Rights et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2015-02-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Holloway re: l'ordre des présentations (joint avec 35677, 35685, 35688), (Version électronique déposée le 2015-02-05) | B010 |
2015-02-03 | Avis de comparution, (Format lettre), Marianne Zoric comparaîtra, reçu le 2015-02-09 nouvelle avis, M. Joyal participera | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35688 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | United Nations High Commissioner for Refugees |
2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35688 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | United Nations High Commissioner for Refugees |
2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35688, 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35688, 35958 (nouveau cédé demandé), complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35688, 35958 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35688, 35958 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35685, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35685, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35685 et 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Canadian Council for Refugees |
2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35685 et 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Canadian Council for Refugees |
2015-01-29 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (par le JUGE GASCON) (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958) | |
2015-01-29 | Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958), Ga, À LA SUITE DE LA REQUÊTE de l’intervenante, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, en vue d’être autorisée à déposer dans son mémoire cinq (5) pages de plus que les dix (10) pages qu’elle avait été autorisée à déposer et, advenant qu’elle soit ainsi autorisée, en vue d’être autorisée à présenter une plaidoirie orale d’une durée additionnelle de cinq (5) minutes dans les présents appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : La requête en vue d’être autorisée à déposer un mémoire contenant des pages additionnelles est rejetée. La requête en vue de présenter une plaidoirie orale d’une durée additionnelle de cinq (5) minutes est reportée à une date postérieure à la réception et à l’examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Rejeté(e) |
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2015-01-29 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958), Ga | |
2015-01-22 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2015-01-22 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2015-01-20 | Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel daté du 2015-01-20. Re: Manque des pages dans le dossier (Envoyée à la Cour le 2015-01-22) | B010 |
2015-01-19 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2015-01-19 | B010 |
2015-01-16 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), CARL demandant de déposer cinq (5) pages de plus dans le mémoire de l'intervenante et pour cinq (5) minutes supplémentaires pour plaidoirie si l'autorisation est accordée à l'argument. (Joints avec 35677-35685-35688-35958), complété le : 2015-01-16, (Version électronique déposée le 2015-01-20) | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2015-01-15 | Correspondance provenant de, CARL - Agent - Karima Karmali - nouvelle adresse et informations de contact. | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2015-01-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), Volume 4 (Conjoint avec 35688, 35685 et 35677), complété le : 2015-01-12 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2015-01-12 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-01-12 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2014-12-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35685 & 35688, complété le : 2014-12-23 | Procureur général de l'Ontario |
2014-12-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35685 & 35688, complété le : 2014-12-23 | Procureur général de l'Ontario |
2014-12-23 | Avis de comparution, Me Hart Schwartz and Me Padraic Ryan seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
2014-12-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2014-12-09 | Avis de comparution, Rod Holloway et Erica Olmstead seront présents à l'audition. | B010 |
2014-12-02 | Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-17, Début de 9h00, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT) | |
2014-12-02 | Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-16, Début de 9h00, Jour 1 (précédemment fixée au 9 février 2014) Jugement en délibéré |
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2014-12-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par LE REGISTRAIRE) | |
2014-12-01 | Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, UPON APPLICATION on behalf of the proposed intervener, the Attorney General of Ontario, pursuant to the provisions of Rule 6 of the Rules of the Supreme Court of Canada, for an order extending the time within which the proposed intervener may serve and file its notice of intervention respecting constitutional questions to October 17, 2014; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée |
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2014-12-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2014-11-27 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le Juge GASCON) | |
2014-11-27 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joints avec 35677, 35685, 35688 et 35958), Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans les appels présentée par Amnesty International (Canadian Section, English Branch); ET À LA SUITE DES DEMANDES déposées par le Conseil canadien pour les réfugiés, le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans les appels B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (35388), Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35677), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685) et J.P. et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688); ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans les appels Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35677), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685) et J.P. et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688); ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la South Asian Legal Clinic of Ontario pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans les appels B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (35388), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685) et J.P.et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du Conseil canadien pour les réfugiés, du David Asper Centre for Constitutional Rights, de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, d’Amnesty International (Canadian Section, English Branch), du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et chacun de ces six (6) intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 2 février 2015. La requête en autorisation d’intervenir de la South Asian Legal Clinic of Ontario est rejetée. Les intervenants prendront les mesures qui s’imposent pour éviter que leurs arguments ne se recoupent. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Tous les intimés peuvent signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages en réplique aux intervenants au plus tard le 9 février 2015. Accueilli en partie |
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2014-11-27 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga | |
2014-11-26 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de John Terry datée du 26 novembre 2014 re: réplique à la requête déposée par UNHCR, complété le : 2014-11-26, (Version électronique déposée le 2014-11-26) | United Nations High Commissioner for Refugees |
2014-11-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Marianne Zoric datée du 24 novembre 2014, complété le : 2014-11-24, (Version électronique déposée le 2014-11-24) | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2014-11-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, consentement pour intervention de UNHCR, complété le : 2014-11-19 | B010 |
2014-11-19 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-11-19, (Version électronique déposée le 2014-11-19) | United Nations High Commissioner for Refugees |
2014-11-03 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réplique à la réponse de l'intimé - joint avec 35685-35677-35688, complété le : 2014-11-03, (Version électronique déposée le 2014-11-03) | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
2014-11-03 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réplique à la réponse de l'intimé - Joint avec 35677, 35685, 35688, complété le : 2014-11-03, (Version électronique déposée le 2014-11-03) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2014-10-30 | Attestation (sur le contenu du dossier) | B010 |
2014-10-30 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la réponse de l'intimé (joint avec 35688, 35677, 35685), complété le : 2014-10-30, (Version électronique déposée le 2014-10-30) | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2014-10-29 | Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2014-10-29 | B010 |
2014-10-29 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2014-10-29 | B010 |
2014-10-29 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-10-29 | B010 |
2014-10-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, à la réponse de l'intimé (joint avec 35688, 35685), complété le : 2014-10-29 | South Asian Legal Clinic of Ontario |
2014-10-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, de Marianne Zoric datée du 24 octobre 2014 re: réponse à la requête en intervention déposée par David Asper Centre (joint avec 35685, 35688 et 35677), complété le : 2014-10-24 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2014-10-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), réponse à la requête déposée par SALCO (jointe avec 35685, 35677, 35688), complété le : 2014-10-24, (Version électronique déposée le 2014-10-24) | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2014-10-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), réponse à la requête déposée par Canadian Association of Refugee Lawyers (jointe avec 35685, 35677, 35688), complété le : 2014-10-24, (Version électronique déposée le 2014-10-24) | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2014-10-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), réponse à la requête déposée par Amnistie Internationale (jointe avec 35685, 35677, 35688 et 35958), complété le : 2014-10-24, (Version électronique déposée le 2014-10-24) | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2014-10-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Marianne Zoric datée du 24 octobre 2014 à la requête déposée par CCR (joint avec 35688, 35685 et 35677), complété le : 2014-10-31, (Version électronique due le 2014-10-31) | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2014-10-17 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
2014-10-17 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Requête en prorogation de délai pour signifier et déposer un avis d'intervention, complété le : 2014-10-17, (Version électronique due le 2014-10-24) | Procureur général de l'Ontario |
2014-10-17 | Correspondance provenant de, L'intimé, re.: avocat qui représentera l'intimé sera Me Marianne Zoric et Me François Joyal | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2014-10-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 35685, 35677, 35688, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2014-10-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 35677, 35685, 35688, 35958, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-21) | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
2014-10-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 35685, 35677, 35688, complété le : 2014-10-14, (Version électronique due le 2014-10-21) | Canadian Council for Refugees |
2014-10-14 | Requête en autorisation d'intervention, (joint avec 35677, 35685 et 35688), complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2014-10-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec les dossiers 35685 & 35688, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) | South Asian Legal Clinic of Ontario |
2014-08-27 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous Procureurs Généraux signifiés le 27 août 2014 | B010 |
2014-08-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2014-08-20 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF) | |
2014-08-20 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. L’alinéa 37(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, porte-t-il atteinte à un droit garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelant et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les dossiers, mémoire et recueil de sources de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 29 octobre 2014. 2. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 19 novembre 2014. 3. L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 24 novembre 2014. 4. Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 26 novembre 2014. 5. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard huit (8) semaines suivant la signification des dossier, mémoire et recueil de sources de l’appelant. 6. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 26 janvier 2015. Accordée |
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2014-08-20 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2014-08-08 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-08-08, (Version électronique déposée le 2014-08-08) | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2014-08-01 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-08-20 | B010 |
2014-08-01 | Avis d'appel, complété le : 2014-08-01 | B010 |
2014-07-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2014-07-18 | Jugement et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties (demande de réexamen) | |
2014-07-17 | Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en réexamen est accueillie. La requête en réexamen et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-195-12, 2013 CAF 87, daté du 22 mars 2013, sont accueillies. La présente cause sera entendue conjointement avec J.P. et autre c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (No. 35688), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (No. 35685) et Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (No. 35677). Accordée |
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2014-06-16 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Abe Ro Mo | |
2014-06-12 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-06-12, (Version imprimée déposée le 2014-06-12) | B010 |
2014-06-02 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Oppose, complété le : 2014-06-02, (Version électronique déposée le 2014-06-02) | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2014-05-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par le registraire, re: la requête en réexamen a été acceptée pour dépôt (envoyée par fax) | |
2014-05-20 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
2014-05-16 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (requête en prorogation du délai incluse), complété le : 2014-05-20, (Version électronique déposée le 2014-05-16) | B010 |
2013-10-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2013-10-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2013-10-03 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en radiation est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-195-12, 2013 CAF 87, daté du 22 mars 2013, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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2013-10-03 | Décision sur requête en radiation, voir jugement Accordée |
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2013-09-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
2013-09-09 | Présentation de requête en radiation, Abe Ro Mo | |
2013-08-06 | Réponse à requête en radiation, (Format livre), complété le : 2013-08-06 | B010 |
2013-07-26 | Requête en radiation, (Format livre), l'affidavit de Rhonda Catherwood assermenté le 25 juin 13 en plus des par. 1 et 2 de l'argumentation en réplique, complété le : 2013-07-26 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2013-06-28 | Correspondance provenant de, M. Holloway en date du 27 juin 2013 re: réponse à la letter de M. Sokhansanj | B010 |
2013-06-27 | Correspondance provenant de, M. Sokhansanj re: s'oppose au dépôt de la réplique | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2013-06-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-06-26 | B010 |
2013-06-17 | Recueil de sources, (Format livre) | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2013-06-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-06-17 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2013-05-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2013-05-17 | Recueil de sources, (Format livre) | B010 |
2013-05-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-05-17 | B010 |
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