Registre

35496

Mouvement laïque québécois, et al. c. Ville de Saguenay, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-11-13 Appel fermé
2015-11-13 Certificat de taxation délivré à, Me Luc Alarie
2015-11-13 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 40 477,58 $, Reg
2015-11-04 Présentation du mémoire de frais, Reg
2015-05-12 Réponse au mémoire de frais, complété le : 2015-05-12 Ville de Saguenay
2015-05-05 Mémoire de frais, complété le : 2015-05-08 Mouvement laïque québécois
2015-04-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-04-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-04-15 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007328-112, 2013 QCCA 936, en date du 27 mai 2013, entendu le 14 octobre 2014, est accueilli avec dépens devant cette Cour et la Cour d’appel. La conclusion apparaissant au par. 355 du jugement du Tribunal des droits de la personne et déclarant inopérant et sans effet le Règlement VS-R-2008-40 est rétablie, mais cette déclaration ne s’applique qu’à M. Alain Simoneau. Sont aussi rétablies les conclusions apparaissant aux par. 356, 358, 359 et 360 du jugement du Tribunal et ordonnant aux intimés de cesser la récitation de la prière dans les salles de délibérations du conseil municipal (par. 356), condamnant solidairement les intimés à verser à M. Simoneau des dommages-intérêts compensatoires de 15 000 $ (par. 358) et des dommages-intérêts punitifs de 15 000 $ (par. 359), avec les intérêts, l’indemnité additionnelle et les dépens, incluant les frais d’expert fixés à 3 500 $ (par. 360).
Accueilli, avec dépens
2015-01-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intervenants - Catholic Civil Rights League, et al. - Me Robyn Ryan Bell sera corerspondant Catholic Civil Rights League
2014-10-27 Transcription reçue, (130 pages)
2014-10-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-10-14 Audition de l'appel, 2014-10-14, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga
Jugement en délibéré
2014-10-14 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, (de chaque parties)
2014-10-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) distribuées à l'audience Canadian Secular Alliance
2014-10-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) distribuées à l'audience Ville de Saguenay
2014-10-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) distribuées à l'audience Mouvement laïque québécois
2014-10-06 Avis de comparution, Ranjan K. Agarwal, Robert W. Staley, Jack R. Maslen et Philip H. Horgan seront présent à l'audience - Demande pour 8 sièges réservés Catholic Civil Rights League
2014-10-01 Correspondance provenant de, Luc Alarie, par courriel, Re : demande pour 11 sièges réservés Mouvement laïque québécois
2014-09-29 Avis de comparution, Me Richard Bergeron, Me Arnaud Gosselin-Brisson et Me Laurence Dubois seront présent à l'audience (demande pour trois sièges réservés) Ville de Saguenay
2014-09-26 Avis de comparution, Me Louise Cadieux sera présente à l'audience Tribunal des droits de la personne
2014-09-17 Avis de comparution, Me. Kristian Brabander et Me Elisa Clavier seront présent à l'audience et Me Brabander fera les plaidoiries orales. Canadian Civil Liberties Association
2014-09-15 Avis de comparution, Me Albert Polizogopoulos et Me Stefan Cyr seront présents à l'audience et M. Polizogopoulos fera arguments oraux (si elle est accordée).

5 sièges réservés demandé
Evangelical Fellowship of Canada
2014-09-12 Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 2 juillet 2014, autorisant l’Alliance évangélique du Canada, la Ligue catholique des droits de l’homme, la Faith and Freedom Alliance, l’Association des parents catholiques du Québec, la Canadian Secular Alliance et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces quatre intervenantes ou groupes d’intervenantes auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2014-09-11 Appel prêt pour audition
2014-09-10 Avis de comparution, Luc Alarie sera présent à l'audience Mouvement laïque québécois
2014-09-10 Mémoire en réplique sur un appel, Réplique aux mémoires des intervenants, complété le : 2014-09-10 Mouvement laïque québécois
2014-09-09 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), réplique aux mémoires des intervenants., complété le : 2014-09-10, (Version électronique déposée le 2014-09-09) Ville de Saguenay
2014-09-09 Avis de comparution, Tim Dickson et Alexander Boland seront présent à l'audience Canadian Secular Alliance
2014-09-05 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2014-10-14, (précédémment fixée provisoirement au 14 octobre 2014)
Jugement en délibéré
2014-08-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), Copies Papier Manquantes (rec'd 2014-09-03), complété le : 2014-09-11 Catholic Civil Rights League
2014-08-27 Mémoire de l'intervenant(e), Copies Papiers Manquantes (reçu 2014-09-03), complété le : 2014-09-11 Catholic Civil Rights League
2014-08-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) Evangelical Fellowship of Canada
2014-08-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) Evangelical Fellowship of Canada
2014-08-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) Canadian Civil Liberties Association
2014-08-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) Canadian Civil Liberties Association
2014-08-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) Canadian Secular Alliance
2014-08-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) Canadian Secular Alliance
2014-08-20 Correspondance provenant de, M. Jack Maslen, courriel en date du 20 août 2014, re .: questions au sujet de déposer la version électronique et les copies imprimées. Catholic Civil Rights League
2014-07-15 Correspondance provenant de, Elisa Clavier par télécopieur, re: Colin S. Baxter agira comme correspondant Canadian Civil Liberties Association
2014-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-07-03 Tribunal des droits de la personne
2014-07-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 6 volumes, complété le : 2014-07-02 Tribunal des droits de la personne
2014-07-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2014-07-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Alliance évangélique du Canada, la Ligue catholique des droits de l’homme, la Faith and Freedom Alliance, l’Association des parents catholiques du Québec, la Canadian Secular Alliance et l’Association canadienne des libertés civiles en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Alliance évangélique du Canada, la Ligue catholique des droits de l’homme, la Faith and Freedom Alliance, l’Association des parents catholiques du Québec, la Canadian Secular Alliance et l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et ces quatre intervenantes ou groupes d’intervenantes pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 27 août 2014.
Les intervenantes se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries écrites.
Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Les appelants et les intimés sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire de 5 pages en réplique à toutes ces interventions au plus tard le 10 septembre 2014.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2014-07-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2014-06-30 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 5 volumes, complété le : 2014-06-30, (Version électronique déposée le 2014-07-07) Ville de Saguenay
2014-06-30 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), cd à venir - reçu le 7 juillet 2014, complété le : 2014-07-07, (Version électronique déposée le 2014-07-07) Ville de Saguenay
2014-06-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du EFC et demande pour dépôt d'un mémoire en réplique, complété le : 2014-06-11, (Version électronique déposée le 2014-06-11) Ville de Saguenay
2014-06-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du CSA et demande de déposer un mémoire en réplique, complété le : 2014-06-11, (Version électronique déposée le 2014-06-11) Ville de Saguenay
2014-06-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du CCRL et demande la permission de déposer un mémoire en réplique, complété le : 2014-06-11, (Version électronique déposée le 2014-06-11) Ville de Saguenay
2014-06-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du CCLA et ldemande la permission de déposer un mémoire en réplique , complété le : 2014-06-11, (Version électronique déposée le 2014-06-11) Ville de Saguenay
2014-06-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), À Evangelical Fellowship of Canada (Copie amendée reçu le 2014-06-16), complété le : 2014-06-16 Mouvement laïque québécois
2014-06-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), À Catholic Civil Rights League (Copie amendée reçu le 2014-06-16), complété le : 2014-06-16 Mouvement laïque québécois
2014-06-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), À Canadian Secular Alliance (Copie amendée reçu le 2014-06-16), complété le : 2014-06-17 Mouvement laïque québécois
2014-06-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), À Canadian Civil Liberties Association (Copie amendée reçu le 2014-06-16), complété le : 2014-06-17 Mouvement laïque québécois
2014-06-04 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-04, (Version électronique due le 2014-06-11) Canadian Civil Liberties Association
2014-06-04 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-05, (Version électronique due le 2014-06-11) Canadian Secular Alliance
2014-06-04 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-04, (Version imprimée déposée le 2014-06-04) Catholic Civil Rights League
2014-06-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-02, (Version électronique déposée le 2014-06-04) Evangelical Fellowship of Canada
2014-05-07 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Mouvement laïque québécois
2014-05-07 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 15 volumes (la pièce 28 du volume 14 se trouve sur le CD) , complété le : 2014-05-07, (Version électronique déposée le 2014-05-07) Mouvement laïque québécois
2014-05-07 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2014-05-07, (Version électronique déposée le 2014-05-07) Mouvement laïque québécois
2014-05-07 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), la signification à venir - Reçue le 05-08-2014, complété le : 2014-05-08, (Version électronique déposée le 2014-05-07) Mouvement laïque québécois
2014-04-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Louise Cadieux, avocate pour l'Intervenant, re.: La correction de nom du cabinet et son adresse. Tribunal des droits de la personne
2014-04-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lafortune Cadieux, s.e.n.c.r.l., datée du 2014-04-28, re: procureur pour l'intervenant. Tribunal des droits de la personne
2014-03-10 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties
2014-03-10 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, pour ajouter le Tribunal des droits de la personne comme intervenant, Reg
Accordée
2014-03-10 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Reg
2014-02-28 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2014-02-28 Tribunal des droits de la personne
2014-02-24 Réplique à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2014-02-24 Mouvement laïque québécois
2014-02-20 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2014-02-20 Ville de Saguenay
2014-02-12 Requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), le Tribunal des droits de la personne comme intervenant, complété le : 2014-02-12, (Version électronique déposée le 2014-02-14) Mouvement laïque québécois
2014-02-12 Avis d'appel, complété le : 2014-05-09, (Version électronique déposée le 2014-05-07) Mouvement laïque québécois
2014-02-11 Correspondance provenant de, Frédérick Langlois, re: agira comme correspondant pour les intimés Ville de Saguenay
2014-02-06 Correspondance provenant de, Richard Gaudreau, re: agirai comme correspondant des appelants Mouvement laïque québécois
2014-01-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-01-17 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-01-17 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-01-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007328-112, 2013 QCCA 936, daté du 27 mai 2013, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2013-12-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2013-10-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de service manquante. Reçu par courriel 2013-10-04. Copie papier 2013-10-15., complété le : 2013-10-04 Mouvement laïque québécois
2013-09-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de significaton à venir. Reçu 2013-09-30., complété le : 2013-09-24 Ville de Saguenay
2013-08-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-08-26 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Cinq (5) volumes. Preuve de signification à venir. Document reçu., complété le : 2013-08-26 Mouvement laïque québécois