Registre

35548

Procureur général du Canada c. Anthony Barnaby

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-06-03 Appel fermé
2015-05-29 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt
Accueilli
2015-05-07 Transcription reçue, joint avec 35527. 54 pages.
2015-04-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-04-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-04-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-04-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format lettre), Reçu en salle d'audience. Anthony Barnaby
2015-04-23 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Reçu en salle d'audience. Procureur général du Canada
2015-04-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005141-120, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a été entendu le 23 avril 2015, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :


LA JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis d’accueillir l’appel. L’appel est accueilli et la décision du ministre de la Justice est rétablie, motifs à suivre.
Accueilli
2015-04-23 Audition de l'appel, 2015-04-23, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt
2015-03-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-03-10 Audition d'appel mise au rôle, 2015-04-23, (à être entendu avec 35527) (COMMENCEMENT DE BONNE HEURE 9H00)
2015-02-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience
2015-01-21 Correspondance provenant de, Ginette Gobeil par télécopieur, re: nouvelle date d'audience Procureur général du Canada
2015-01-09 Ordonnance de, (ORDONNANCE RENDUE SUR UNE REQUÊTE EN AJOURNEMENT DANS LE DOSSIER RELIÉ 35527), Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant, David Caplin, pour un ajournement de l’audition prévue au 13 janvier 2015;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET NOTANT QUE cet appel sera entendu en même temps que l’appel Procureur général du Canada c. Anthony Barnaby, dossier n° 35548;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie et les appels dans ce dossier et dans le dossier n° 35548 sont ajournés. Le registraire fixera une nouvelle date d’audition pour ces deux appels. Une copie de cette ordonnance sera placée dans le dossier n° 35548 et sera fournie aux parties de celui-ci.
Accordée
2015-01-08 Correspondance provenant de, Clément Monterosso par télécopieur, re: requête en ajournement dans Caplin c. Ministre de la Justice du Canada (Dossier no. 35527) Anthony Barnaby
2015-01-07 Correspondance provenant de, L'intimé, re: changement de cabinet Anthony Barnaby
2014-12-15 Avis de comparution, Me Ginette Gobeil et Me Marc Ribeiro seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2014-12-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-11-18 Avis de comparution, Clemente Monterosso sera présent à l'audition. (Amendée le 2014-11-21, demande la permission que sa stagiaire Mme Larochelle l'assite à l'audition, permission accordée le 2014-12-11) (Amendée le 2014-12-12, Philippe Tanguay sera également présent à l'audition) Anthony Barnaby
2014-10-30 Appel prêt pour audition
2014-10-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-11-04, (Version électronique déposée le 2014-11-04) Anthony Barnaby
2014-10-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2014-10-29., complété le : 2014-11-04, (Version électronique déposée le 2014-11-04) Anthony Barnaby
2014-09-02 Attestation (sur le contenu du dossier) Procureur général du Canada
2014-09-02 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-09-02 Procureur général du Canada
2014-09-02 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-09-02 Procureur général du Canada
2014-09-02 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), le CD à venir - reçue le 9 sept 2014, complété le : 2014-09-10, (Version électronique déposée le 2014-09-09) Procureur général du Canada
2014-09-02 Correspondance provenant de, Richard Gaudreau re: correspondant pour l'intimé Anthony Barnaby
2014-06-09 Avis d'appel, complété le : 2014-06-09 Procureur général du Canada
2014-06-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-05-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-05-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-05-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de l’intimé en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005141-120, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, est accueillie sans dépens. La présente cause sera entendue conjointement avec David Caplin c. Ministre de la justice du Canada (35527).
Accordée, sans dépens
2014-05-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement
Accordée
2014-05-07 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB Ka Wa
2014-04-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur, avisan qu'une réplique en vertu de la règle 28 ne sera pas déposé. Procureur général du Canada
2014-04-23 Ordonnance sur requête diverse, (par le REGISTRAIRE)
2014-04-23 Décision sur requête diverse, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vertu du paragraphe 32(2) des Règles de la Cour suprême du Canada pour obtenir l’autorisation de déposer des documents après que la demande d’autorisation d’appel a été soumise à la Cour, à savoir :
1. une requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la réponse à la demande d’autorisation d’appel;
2. une réponse à la demande d’autorisation d’appel.
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET VU QUE le demandeur ne s’oppose pas à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête fondée sur le paragraphe 32(2) des Règles de la Cour suprême du Canada est accueillie. La requête en prorogation de délai et la réponse à la demande d’autorisation d’appel seront soumises à la formation saisie de la demande d’autorisation d’appel.
Accueilli
2014-04-23 Présentation de requête diverse, (règle 32(2)), Reg
2014-04-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-04-22 Anthony Barnaby
2014-04-22 Avis de requête diverse, (Format lettre), (règle 32(2)), complété le : 2014-04-22, (Par télécopieur - version électronique (et/ou imprimée) due le 2014-04-29) Procureur général du Canada
2014-04-17 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposé une réponse., complété le : 2014-04-17 Anthony Barnaby
2014-03-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2013-10-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-09-30 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-09-30 Procureur général du Canada