Registre

35586

Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;, et al.

(Canada) (Civile) (Renvoi)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-03-31 Appel fermé
2014-03-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-03-21 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Cro Mo Ka Wa, Le renvoi du Gouverneur en conseil concernant les art. 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême a été entendu le 15 janvier 2014. Les questions posées dans le renvoi reçoivent les réponses suivantes :

(1) Une personne qui a autrefois été inscrite comme avocat pendant au moins dix ans au Barreau du Québec peut-elle être nommée à la Cour suprême du Canada à titre de juge de la Cour suprême pour le Québec conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême?

Réponse : Non. Le juge Moldaver, dissident, répondrait par l’affirmative.

(2) Le Parlement peut-il légiférer pour exiger, à titre de condition de sa nomination au poste de juge de la Cour suprême du Canada, qu’une personne soit ou ait été inscrite comme avocat au barreau d’une province pendant au moins dix ans ou adopter des dispositions déclaratoires telles que celles prévues aux articles 471 et 472 du projet de loi intitulé Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013?

Réponse : Pour ce qui est des trois postes de juge de la Cour réservés pour le Québec, la réponse est non. Pour ce qui est de la disposition déclaratoire énoncée dans l’article 472, la réponse est non. Concernant l’article 471, la réponse est oui. Le juge Moldaver, dissident, conclurait qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

En conséquence, la nomination du juge Nadon et son assermentation comme juge de la Cour étaient nulles ab initio. Le juge Nadon demeure juge surnuméraire de la Cour d’appel fédérale.
Renvoi
2014-03-17 Demande de huis clos des médias acceptée
2014-03-17 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), Me Pierre Landry Procureur général du Québec
2014-03-10 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), Sébastien Grammond Robert Décary
2014-03-07 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Josh Hunter Procureur général de l'Ontario
2014-03-06 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), Paul Slansky Constitutional Rights Centre Inc.
2014-03-06 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), Paul Slansky Rocco Galati
2014-03-03 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), René LeBlanc Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2014-02-25 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2014-02-12 Demande ou proposition de huis clos des médias
2014-02-05 Transcription reçue, 163 pages
2014-01-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-01-15 Audition de l'appel, 2014-01-15, JC LeB Abe Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2014-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général de l'Ontario
2014-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général du Québec
2014-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Robert Décary
2014-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Rocco Galati
2014-01-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2014-01-14 Ordonnance sur requête diverse, (par le JUGE LEBEL)
2014-01-14 Décision sur requête diverse, LeB, À LA SUITE D’UNE DEMANDE par le procureur général du Canada pour obtenir l’autorisation de déposer un dossier supplémentaire et un recueil de sources additionnel dans le renvoi;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2014-01-14 Présentation de requête diverse, LeB
2014-01-13 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés poru M. Galati et 3 pour M. Slansky Rocco Galati
2014-01-13 Réponse à requête diverse, complété le : 2014-01-13 Procureur général du Québec
2014-01-13 Réponse à requête diverse, complété le : 2014-01-13 Procureur général de l'Ontario
2014-01-09 Correspondance provenant de, Noel & Ass par courriel re: demande pour 6 sièges réservés Procureur général du Québec
2014-01-09 Correspondance provenant de, Gowling par courriel re: Paul Slansky fera référence à la cause Bain lors de sa présentation orale et elle sera incluse dans son volume condensé (envoyé à la Cour le 2014/01/10) Constitutional Rights Centre Inc.
2014-01-09 Correspondance provenant de, Gowlngs par courriel re: Rocco Galati fera référence à la cause Bain lors de sa présentation orale et elle sera incluse dans son volume condensé (envoyé à la Cour le 2014/01/10) Rocco Galati
2014-01-09 Avis de comparution, Paul Slansky comparaîtra et fera les présentations orales Constitutional Rights Centre Inc.
2014-01-09 Avis de comparution, Rocco Galati comparaîtra et fera les présentations orales Rocco Galati
2014-01-09 Documentation supplémentaire, (Format livre), (Sources supplémentaires)
, complété le : 2014-01-14, (Version électronique déposée le 2014-01-09)		 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2014-01-09 Documentation supplémentaire, (Format livre), (Vol. 1 et 2 dossier supplémentaire) , complété le : 2014-01-14, (Version électronique déposée le 2014-01-09) Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2014-01-09 Avis de requête diverse, (Format livre), pour déposer un dossier supplémentaire et des autorités supplémentaires (preuve de signification manquante-reçue le 13 janvier 2014), complété le : 2014-01-13, (Version électronique déposée le 2014-01-09) Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2014-01-07 Correspondance provenant de, M. Monahan et Josh Hunter feront les présentations orales Procureur général de l'Ontario
2014-01-07 Ordonnance de, LeB, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le temps qu’il reste pour les plaidoiries orales lors de l’audition du présent renvoi sera réparti comme suit :
Le procureur général du Canada : 80 minutes
Le procureur général du Québec : 60 minutes
Le procureur général de l’Ontario : 60 minutes
Réplique par le procureur général du Canada : 10 minutes
Accordée
2014-01-06 Avis de comparution, Sébastien Grammond, Ad.E. comparaîtra Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales
2014-01-06 Avis de comparution, Sébastien Grammond, Ad.E., Jeffrey Hatylock et Nicolas M. Rouleau comparaîtront et Me Grammond fera les présentations orales - demande de 3 sièges réservés reçue par télépone le 2014/01/13 Robert Décary
2014-01-03 Avis de comparution, Patrick J. Monahan et Josh Hunter comparaîtront Procureur général de l'Ontario
2014-01-03 Documentation supplémentaire, Vol. 1 à 3 du dossier , complété le : 2014-01-07 Procureur général de l'Ontario
2014-01-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Vol. 1 à 3 , complété le : 2014-01-07 Procureur général de l'Ontario
2014-01-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Signification de Gowling, Slansky et Granmond à suivre, complété le : 2014-01-03 Procureur général de l'Ontario
2014-01-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-03 Rocco Galati
2014-01-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-03 Rocco Galati
2014-01-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-03 Constitutional Rights Centre Inc.
2014-01-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-03 Constitutional Rights Centre Inc.
2014-01-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-03 Procureur général du Québec
2014-01-03 Documentation supplémentaire, Dossier, complété le : 2014-01-03 Procureur général du Québec
2014-01-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-03 Procureur général du Québec
2014-01-02 Avis de comparution, Rocco Galati comparaîtra Rocco Galati
2013-12-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), signification et cédé reçues le 2014/01/06, complété le : 2014-01-06 Robert Décary
2013-12-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), signification et cédé reçues le 2014/01/06, complété le : 2014-01-06 Robert Décary
2013-12-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), signification et cédé reçues le 2014/01/06, complété le : 2014-01-06 Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales
2013-12-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Signification et cédé reçues le 2014/01/06, complété le : 2014-01-06 Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales
2013-12-23 Avis de comparution, René LeBlanc et Christine Mohr seront présents à l'audition. Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-12-19 Avis de comparution, André Fauteux et Jean-François Beaupré seront présents à l'audition. Procureur général du Québec
2013-12-17 Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2013-12-17. Re: André Fauteux remplace Jean-Yves Bernard au dossier Procureur général du Québec
2013-12-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par télécopieur de la registraire adjointe, re: le 15 novembre 2013, le juge Rothstein s'est récusé dans cet affaire
2013-12-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE EN CHEF)
2013-12-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Rocco Galati pour être autorisé à intervenir au renvoi, pour que la requête en intervention soit décidée par un autre juge que le juge Rothstein et pour que lui soient accordés, sur la base avocat-client, les dépens à l’égard de la requête en autorisation d’intervenir et du renvoi;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Constitutional Rights Centre Inc. pour être autorisé à intervenir au renvoi et pour que lui soient accordés les dépens à l’égard de la requête en autorisation d’intervenir;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’honorable Robert Décary, l’honorable Alice Desjardins et l’honorable Gilles Létourneau pour être autorisés à intervenir et à déposer des affidavits en preuve;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales pour être autorisée à intervenir au renvoi;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. La requête en autorisation d’intervenir présentée par Rocco Galati est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 20 pages au plus tard le 3 janvier 2014 et présenter une plaidoirie orale d’au plus 15 minutes lors de l’audition du renvoi. La demande que la requête en autorisation d’intervenir soit décidée par un autre juge que le juge Rothstein est devenue sans objet. Aucune ordonnance ne sera rendue concernant les dépens.
2. La requête en autorisation d’intervenir présentée par le Constitutional Rights Centre Inc. est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 20 pages au plus tard le 3 janvier 2014 et présenter une plaidoirie orale d’au plus 15 minutes lors de l’audition du renvoi. Aucune ordonnance ne sera rendue concernant les dépens.
3. La requête en autorisation d’intervenir présentée par l’honorable Robert Décary, l’honorable Alice Desjardins et l’honorable Gilles Létourneau est accueillie et les intervenants pourront signifier et déposer un mémoire conjoint d’au plus 20 pages au plus tard le 3 janvier 2014 et présenter une plaidoirie orale conjointe d’au plus 15 minutes lors de l’audition du renvoi. Leur demande en vue d’être autorisés à déposer des affidavits en preuve est refusée.
4. La requête en autorisation d’intervenir présentée par l’Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 20 pages au plus tard le 3 janvier 2014 et présenter une plaidoirie orale d’au plus 15 minutes lors de l’audition du renvoi.
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2013-12-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2013-11-27 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2013-11-27 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-11-27 Dossier de l'appelant(e), (8 volumes), complété le : 2013-11-27 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-11-26 Mémoire de l'appelant(e), Dans les deux langues officielles, complété le : 2013-11-26 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-11-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-25 Rocco Galati
2013-11-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-25 Constitutional Rights Centre Inc.
2013-11-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, en réponse à toutes les requêtes, complété le : 2013-11-22 Procureur général du Québec
2013-11-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, à la requête déposée par Rocco Galati, complété le : 2013-11-22 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-11-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête déposée par les Honorables Robert Décary, Alice Desjardins et Gilles Létourneau et à la requête déposée par l'Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales, complété le : 2013-11-22 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-11-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), à la requête déposée par Constitutional Rights Centre Inc. (preuve de signification reçue le 25 novembre 2013), complété le : 2013-11-22 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-11-21 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-11-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-19 Constitutional Rights Centre Inc.
2013-11-19 Audition d'appel mise au rôle, 2014-01-15
Jugement en délibéré
2013-11-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-18 Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales
2013-11-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), et pour le statut d'intimé dans ce renvoi, complété le : 2013-11-18 Rocco Galati
2013-11-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), et pour permission à déposer de la nouvelle preuve, complété le : 2013-11-18 Robert Décary
2013-11-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, AVIS D'INTERVENTION À UN RENVOI Procureur général de l'Ontario
2013-11-08 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: l'Île-du-Prince-Édouard ne participera pas dans ce renvoi
2013-11-07 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: la Nouvelle-Écosse ne participera pas dans ce renvoi
2013-11-01 Correspondance envoyée à tous les procureurs par la Registraire adjointe,
À:

Procureur général du Canada

Maître :
Objet : Dans l’affaire de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, L.R.C. 1985, ch. S 26 et al (no de greffe 35586)
Suivant les instructions de la Cour, je vous écris au sujet de l’affaire susmentionnée afin de vous faire part des mesures qui ont été prises pour faire en sorte que les juges de la Cour soient en mesure de délibérer sur les questions qui ont été soumises à cette dernière d’une manière propre à éviter tout conflit d’intérêts.
Le 3 octobre 2013, le juge Marc Nadon a été nommé à la Cour suprême du Canada par le gouverneur en conseil. Au cours de la matinée du 7 octobre 2013, le juge Nadon a prêté serment comme juge de la Cour.
Dans l’après midi du 7 octobre 2013, la Cour a reçu l’Avis de demande dans l’affaire Galati et al c. The Rt. Hon. Stephen Harper et al (no de dossier en Cour fédérale T-1657-13), procédure contestant la nomination du juge Nadon. En conséquence, la Cour s’est engagée à éviter toute discussion entre le juge Nadon et les juges de la Cour au sujet de la contestation de sa nomination.
Le 8 octobre 2013, le juge Nadon a annoncé que, compte tenu de la contestation de sa nomination, il ne participerait pas pour le moment aux affaires dont est saisie la Cour.
Le 22 octobre 2013, le gouverneur en conseil a déposé à la Cour un avis de renvoi intitulé Dans l’affaire de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, L.R.C. 1985, ch. S-26 et al (no de greffe 35586).
Étant donné que des questions touchant la légalité de la nomination du juge Nadon sont pendantes devant la Cour, celle-ci a adopté les mesures suivantes pour faire en sorte que justice soit non seulement rendue mais également perçue comme étant rendue de manière indépendante et impartiale :

1. Le juge Nadon n’aura aucun contact avec les juges de la Cour.
2. Le juge Nadon continuera de ne pas participer aux travaux de la Cour.
3. Le juge Nadon n’occupera pas son bureau et ne viendra pas à la Cour.
La Cour confirme qu’aucun de ses juges n’a discuté du mérite de la contestation ou du renvoi avec le juge Nadon.
Mary McFadyen
Registraire adjointe
c.c. Tous les procureurs généraux des provinces et des territoires -
Renvoi
2013-10-31 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, AVIS D'INTERVENTION À UN RENVOI Procureur général du Québec
2013-10-29 Ordonnance sur demande de directives, (par la JUGE EN CHEF)
2013-10-29 Décision sur demande de directives, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général du Canada en vue d’obtenir (1) une ordonnance enjoignant au registraire d’inscrire la présente affaire au rôle des causes qui seront entendues par la Cour et écourtant les délais pour le dépôt de documents prévus par les Règles de la Cour suprême du Canada de façon à assurer une audition accélérée du dossier; et (2) toute autre ordonnance que la Cour pourra estimer opportune;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Le registraire inscrira le présent renvoi au rôle des causes qui seront entendues par la Cour.
2. Les procureurs généraux des provinces et ministres de la Justice des territoires qui souhaitent intervenir dans le présent renvoi en application du par. 53(5) de la Loi sur la Cour suprême signifieront et déposeront leur avis d’intervention au plus tard le 12 novembre 2013.
3. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent renvoi en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 19 novembre 2013.
4. Le procureur général du Canada, ainsi que les procureurs généraux des provinces et ministres de la Justice des territoires intervenant en application du par. 53(5) de la Loi sur la Cour suprême signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 22 novembre 2013.
5. Les répliques, le cas échéant, aux réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 26 novembre 2013.
6. Les dossier, mémoire et recueil de sources du procureur général du Canada seront signifiés et déposés au plus tard le 26 novembre 2013 et n’excéderont pas 40 pages, sauf ordonnance contraire.
7. Les dossiers (le cas échéant), les mémoires et recueils de sources des procureurs généraux des provinces et ministres de la Justice des territoires intervenant en application du par. 53(5) de la Loi sur la Cour suprême seront signifiés et déposés au plus tard le 3 janvier 2014 et n’excéderont pas 40 pages, sauf ordonnance contraire.
8. Les mémoires et recueils de sources de toute personne ayant été autorisée à intervenir dans le renvoi seront signifiés et déposés au plus tard le 3 janvier 2014.
9. L’audition du renvoi est fixée au 15 janvier 2014.
Accordée
2013-10-29 Présentation de demande de directives, JC
2013-10-29 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: Alberta ne participera pas dans ce renvoi
2013-10-29 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: Manitoba ne participera pas dans ce renvoi
2013-10-25 Correspondance provenant, de Christopher Rupar par courriel, re: Canada veut accélérer l'audience de ce renvoi
2013-10-25 Correspondance provenant, de Michel Y. Hélie par courriel, re: Ontario ne s'objecte pas à la requête pour directives
2013-10-25 Correspondance provenant, Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: l'Île du Prince Édouard ne prend pas position sur la requête pour directives
2013-10-25 Correspondance provenant, de Karen Collins par courriel, re: Terre-Neuve-et-Labrador ne prend pas position sur la requête pour directives
2013-10-25 Correspondance provenant, de Jean-Yves Bernard par courriel, re: Québec interviendra au renvoi; dispute les délais proposés dans la requête pour directives
2013-10-25 Correspondance provenant, de Karen Collins par courriel, re: Colombie-Britannique ne prend pas position sur la requête pour directives
2013-10-24 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: Nouveau-Brunswick ne participera pas dans ce renvoi
2013-10-24 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: Manitoba ne prend pas position sur la requête pour directives
2013-10-24 Correspondance provenant, d'Ed Van Bemmel par courriel, re: Nunavut ne fera pas de soumisisons sur la requête pour directives
2013-10-23 Correspondance provenant, d'Ed Van Bemmel par courriel, re: Territoires du Nord-Ouest ne participera dans ce renvoi
2013-10-23 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: Alberta ne prend pas position sur le requête pour directives
2013-10-23 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: Saskatchewan ne participera pas à ce renvoi
2013-10-22 Demande de directives, (Format livre), re: pour que le registraire inscrive le renvoi au rôle et pour que les délais soient abrégés afin d'assurer une audience accélérée (signifié auprès de chaque procureur général le 22 octobre 2013) (CD reçu le 24 octobre 2013), complété le : 2013-10-22 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-10-22 Avis d'appel, (Format lettre), AVIS DE RENVOI (signifié auprès de chaque procureur général le 22 octobre 2013) (déposé en français et en anglais) (CD à suivre), complété le : 2013-10-22 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;