Registre

35591

Lee Carter, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-12-12 Appel fermé
2019-12-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre de la part du registraire.
2019-10-21 Ordonnance sur requête diverse, par LA COUR.
2019-10-21 Décision sur requête diverse, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de Roger Foley, présentée conformément à l’art. 52 des Règles de la Cour suprême du Canada, pour que soit annulée la décision de la Cour dans Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5, [2015] 1 R.C.S. 331;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée.

Rejeté(e)
2019-10-21 Présentation de requête diverse, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
2019-09-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur des appelants.
N'a pas l'intention de réponse à la requête diverse soumise par Roger Foley.		 Lee Carter
2019-09-19 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Inclus(e) dans avis de requête diverse) Roger Foley
2019-09-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans avis de requête diverse), 23A Roger Foley
2019-09-19 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans avis de requête diverse) Roger Foley
2019-09-19 Avis de requête diverse, (Format livre), pour une ordonnance annulant le jugement dans cette affaire (14 copies manquantes), complété le : 2019-10-21 Roger Foley
2016-08-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: lettre couverture pour le certificat de taxation
2016-08-31 Certificat de taxation délivré à, Me Joseph J. Arvay, Q.C.
2016-08-31 Décision sur le mémoire de frais, (VOIR DOSSIER POUR MOTIFS SURE TAXATION), au montant de 77 321,49 $, Reg
2016-08-31 Présentation du mémoire de frais, Reg
2016-03-23 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le Registraire
2016-03-23 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants sollicitant la prorogation du délai pour signifier et déposer leur réplique à la réponse au mémoire de frais au 17 mars 2016;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2016-03-23 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2016-03-21 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Requête en prorogation de délai pour signifier et déposer la réplique aux mémoire des frais, complété le : 2016-03-21 Lee Carter
2016-03-17 Réplique au mémoire de frais, complété le : 2016-03-17 Lee Carter
2016-03-01 Correspondance provenant de, les appelants. Ils déposeront leur réplique à la réponse à la taxation le 18 mars 2016. Lee Carter
2016-02-26 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2016-02-26, (Version imprimée déposée le 2016-02-26) Procureur général du Canada
2016-02-17 Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2016-02-17, (Version imprimée déposée le 2016-02-17) Lee Carter
2016-01-29 Transcription reçue, (78 pages)
2016-01-15 Ordonnance sur requête diverse, (par LA COUR)
2016-01-15 Décision sur requête diverse, (VOIR DOSSIER POUR MOTIFS)
Accueilli en partie, dépens contre l'intimé(e)
2016-01-11 Audition de requête diverse, 2016-01-11, Requête déposée le 17 décembre 2015, par le Procureur général du Canada, en vue d'obtenir une ordonnance prolongeant, pendant une période supplémentaire de six (6) mois, la suspension de la déclaration d'invalidité constitutionnelle de l'art. 14 et de l'al. 241b) du Code criminel
Jugement rendu
2016-01-11 Présentation de requête diverse, 2016-01-11
Jugement rendu
2016-01-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureure générale du Québec
2016-01-11 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2016-01-11 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Lee Carter
2016-01-08 Avis de comparution, Jean Nelson sera présente à l'audition. Association médicale canadienne
2016-01-08 Avis de comparution, Jonathan Sikkema sera présent à l'audition. Alliance des chrétiens en droit
2016-01-07 Documentation supplémentaire, (Format livre), complété le : 2016-01-07 Lee Carter
2016-01-07 Avis de comparution, Jean-Yves Bernard, Manon Des Ormeaux et Mario Normandin seront présents à l'audition. Procureure générale du Québec
2016-01-06 Avis de comparution, Robert Frater et Donnaree Nygard seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2016-01-05 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Procureur général de l'Ontario
2016-01-05 Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé Association médicale canadienne
2016-01-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me David Baker, demande à comparaître à l'audience en toge. Conseil des Canadiens avec déficiences, Association canadienne pour l’intégration communautaire,
2016-01-04 Avis de comparution, Me Malliha Wilson et Me S. Zachary Green seront présent à l'audition. Me Wilson présentera les plaidoiries orales. Procureur général de l'Ontario
2015-12-31 Avis de comparution, Joseph Arvay, Alison Latimer et Sheila Tucker seront présents à l'audition. Lee Carter
2015-12-24 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2015-12-24 , Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2015-12-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Les Parties - Lettre avisant les parties le temps alloué pour la plaidoirie POUR audience prévue pour le 11 janvier 2016 à 9 h 30.
2015-12-23 Ordonnance sur requête diverse, (par la JUGE EN CHEF)
2015-12-23 Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario, la Procureure générale du Québec, le Conseil des Canadiens avec déficiences et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, l’Association médicale canadienne, la Euthanasia Prevention Coalition et la Euthanasia Prevention Coalition – British Columbia, l’Alliance des chrétiens en droit, et l’Alliance of People with Disabilities Who Are Supportive of Legal Assisted Dying Society, en vue de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de la requête déposée par le Procureur général du Canada, fixée au 11 janvier 2016;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Le Procureur général de l’Ontario aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de la requête.
2. La Procureure générale du Québec aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de la requête.
3. Les autres intervenants n’auront pas le droit de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de la requête.
Accueilli en partie
2015-12-23 Présentation de requête diverse, JC
2015-12-22 Correspondance provenant de, Sylvie Labbé par courriel, re: arrêt rendu par la Cour d'appel dans l'affaire D'Amico Procureure générale du Québec
2015-12-22 Réponse à requête diverse, (Format lettre), aux sept requêtes, complété le : 2015-12-22 Procureur général du Canada
2015-12-22 Réponse à requête diverse, (Format lettre), aux sept requêtes, complété le : 2015-12-22, (Version imprimée déposée le 2015-12-22) Lee Carter
2015-12-21 Avis de requête diverse, (Format livre), en permission de présenter une plaidoirie orale lors de l'audience sur la requête fixée au 11 janvier 2016, complété le : 2015-12-21, (Version électronique déposée le 2015-12-21) Alliance Of People With Disabilities Who Are Supportive of Legal Assisted Dying Society
2015-12-21 Avis de requête diverse, (Format livre), en permission de présenter une plaidoirie orale lors de l'audience sur la requête fixée au 11 janvier 2016, complété le : 2015-12-21, (Version imprimée déposée le 2015-12-22) Procureure générale du Québec
2015-12-21 Avis de requête diverse, (Format livre), en permission de présenter une plaidoirie orale lors de l'audience sur la requête fixée au 11 janvier 2016, complété le : 2015-12-21, (Version électronique déposée le 2015-12-21) Procureur général de l'Ontario
2015-12-21 Avis de requête diverse, (Format livre), en permission de présenter une plaidoirie orale lors de l'audience sur la requête fixée au 11 janvier 2016, complété le : 2015-12-21, (Version imprimée déposée le 2015-12-21) Alliance des chrétiens en droit
2015-12-21 Avis de requête diverse, (Format livre), en permission de présenter une plaidoirie orale lors de l'audience sur la requête fixée au 11 janvier 2016 (affidavit original reçu le 23 décembre 2015), complété le : 2015-12-21, (Version imprimée déposée le 2015-12-21) Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2015-12-21 Avis de requête diverse, (Format livre), en permission de présenter une plaidoirie orale lors de l'audience sur la requête fixée au 11 janvier 2016, complété le : 2015-12-21, (Version imprimée déposée le 2015-12-21) Association médicale canadienne
2015-12-21 Avis de requête diverse, (Format livre), en permission de présenter une plaidoirie orale lors de l'audience sur la requête fixée au 11 janvier 2016, complété le : 2015-12-21, (Version imprimée déposée le 2015-12-21) Conseil des Canadiens avec déficiences, Association canadienne pour l’intégration communautaire,
2015-12-17 Audition d'appel mise au rôle, 2016-01-11, (AUDIENCE PORTANT SUR LA REQUÊTE DÉPOSÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA)
2015-12-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (LA COUR)
2015-12-17 Ordonnance sur requête diverse, (LA COUR)
2015-12-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (La Cour) Voir décision datée le 17 décembre 2015
Rejeté(e)
2015-12-17 Décision sur requête diverse, (La Cour), À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général du Canada, en vertu de la Règle 76 des Règles de la Cour suprême du Canada, en vue d’obtenir une ordonnance prolongeant, pendant une période supplémentaire de six (6) mois, la suspension de la déclaration d’invalidité constitutionnelle de l’art. 14 et de l’al. 241b) du Code criminel;
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Dr Paul J. Saba en vue d’intervenir à l’égard de la requête déposée par le Procureur général du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Le délai prévu au par. 76(1) des Règles de la Cour suprême du Canada est prorogé en vertu du par. 6(1) des Règles.
2. Une audience portant sur la requête déposée par le Procureur général du Canada sera tenue le lundi 11 janvier 2016, à 9 h 30.
3. Le Procureur général du Canada et les appelants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus trente (30) minutes à l’audition de la requête.
4. Toute autre partie qui souhaite présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de la requête devra signifier et déposer une requête en ce sens adressée à un juge au plus tard le 21 décembre 2015. Le Procureur général du Canada et les appelants devront signifier et déposer leurs réponses, le cas échéant, au plus tard le 22 décembre 2015. Il n’y aura aucun droit de réplique.
5. La requête en autorisation d’intervenir déposée par Dr Paul J. Saba est rejetée.
Audience ordonnée
2015-12-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (La Cour)
2015-12-17 Présentation de requête diverse, 2016-01-11, (La Cour)
Jugement en délibéré
2015-12-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-12-14, (Version imprimée déposée le 2015-12-14) Paul J. Saba
2015-12-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-11, (Version imprimée déposée le 2015-12-11) Procureure générale du Québec
2015-12-11 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2015-12-11, (Version imprimée déposée le 2015-12-11) Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité
2015-12-11 Réplique à requête diverse, (Format livre), Versions française et anglaise déposées , complété le : 2015-12-11, (Version imprimée due le 2015-12-18) Procureur général du Canada
2015-12-10 Correspondance provenant de, Albertos Polizogopoulos par courriel, re: aucune intention de répondre Alliance évangélique du Canada
2015-12-10 Correspondance provenant de, André Schutten par courriel, re: n'a pas l'intention de déposer de soumissions Association for Reformed Political Action Canada
2015-12-10 Correspondance provenant de, Karen Collins par courriel, re: n'a pas l'intention de déposer de soumissions en réponse à la requête déposée par le PG Canada Association médicale canadienne
2015-12-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-10 Lee Carter
2015-12-10 Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2015-12-10, (Version électronique déposée le 2015-12-11) Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2015-12-10 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2015-12-10, (Version imprimée déposée le 2015-12-10) Dying with Dignity
2015-12-10 Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2015-12-10, (Version imprimée déposée le 2015-12-10) Conseil des Canadiens avec déficiences, Association canadienne pour l’intégration communautaire,
2015-12-10 Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2015-12-10, (Version imprimée déposée le 2015-12-10) Procureur général de l'Ontario
2015-12-10 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2015-12-10, (Version imprimée déposée le 2015-12-10) Procureur général de la Colombie-Britannique
2015-12-09 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2015-12-09, (Version imprimée déposée le 2015-12-09) Collectif des médecins contre l'euthanasie
2015-12-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), sur la requête en prorogation du Procureur général du Canada et sur la demande d'exemption de la Procureure générale du Québec, complété le : 2015-12-09, (Version électronique déposée le 2015-12-09) Paul J. Saba
2015-12-09 Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2015-12-09, (Version électronique déposée le 2015-12-09) Lee Carter
2015-12-08 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2015-12-08, (Version imprimée déposée le 2015-12-08) Conseil unitarien du Canada
2015-12-08 Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2015-12-08, (Version électronique déposée le 2015-12-08) Procureure générale du Québec
2015-12-04 Correspondance provenant de, Robert Frater, c.r. par courriel, re: réponse à la lettre de Me Arvay datée le 4 décembre 2015 Procureur général du Canada
2015-12-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par télécopieur, re: réponses doivent être signifiées et déposées au plus tard 7 jours après la signification de la requête et le Procureur général du Canada peut répliquer dans les 2 jours suivant la signification des réponses
2015-12-04 Correspondance provenant de, Joseph Arvay, c.r. par courriel, re: s'oppose à la demande du Procureur général du Canada à racourcir les délais pour répondre à la requête Lee Carter
2015-12-04 Correspondance provenant de, Pierre Landry par courriel, re: demandera que le Québec soit soustrait à la suspension uniquement en ce qui a trai à l'aide médicale à mourir Procureure générale du Québec
2015-12-03 Avis de requête diverse, (Format livre), Intimé, le Procureur général du Canada demandant une ordonnance de prolongation de la suspension de la déclaration de l'inconstitutionnalité par rapport aux articles 14 et 241(b) du Code criminel pour une période de 6 mois., complété le : 2015-12-03, (Version imprimée due le 2015-12-10) Procureur général du Canada
2015-03-10 Appel fermé
2015-02-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-02-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-02-06 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA040079 et CA040454, 2013 BCCA 435, en date du 10 octobre 2013, entendu le 15 octobre 2014, est accueilli.

L’alinéa 241b) et l’art. 14 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

La prise d’effet de la déclaration d’invalidité est suspendue pour 12 mois.

Le procureur général du Canada est condamné à des dépens spéciaux sur la base de l’indemnisation intégrale devant toutes les cours. Le procureur général de la Colombie-Britannique doit assumer la responsabilité de 10 pour cent des dépens du procès sur la base de l’indemnisation intégrale, et il est condamné aux dépens associés à sa participation devant les cours d’appel sur la base partie-partie.
Accueilli
2015-02-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jean-Yves Bernard participera et demand une salle de conférence Procureure générale du Québec
2015-02-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Participeront au huis clos et demande une salle de conférence Lee Carter
2015-02-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jessica Prince et Jean Nelson participeront au huis clos Association médicale canadienne
2015-01-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intervenant - Catholic Civil Rights League, et al. - Me Robyn Ryan Bell sera corerspondant pour ce parti Ligue catholique des droits de l’homme
2015-01-20 Correspondance provenant de, Jeff Beedell par courriel, re: l'ommission dans l'avis d'appel fut une erreur Lee Carter
2015-01-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les appelants et intimés par télécopieur, re: ommission dans l'avis d'appel
2015-01-12 Demande de huis clos des médias acceptée
2015-01-12 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Procureur général de la Colombie-Britannique
2015-01-09 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Alliance catholique canadienne de la santé
2015-01-08 Correspondance provenant de, Brigitte Raymond daté du 2015-01-08. Re: Leah Greathead remplace Bryant Mackey Procureur général de la Colombie-Britannique
2015-01-08 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2015-01-07 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Procureur général du Canada
2015-01-05 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Lee Carter
2014-12-30 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Association canadienne des libertés civiles
2014-12-24 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Alliance des chrétiens en droit
2014-12-22 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Collectif des médecins contre l'euthanasie
2014-12-16 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2014-12-01 Demande ou proposition de huis clos des médias
2014-10-29 Transcription reçue, 216 pages
2014-10-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-10-15 Audition de l'appel, 2014-10-15, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga
Jugement en délibéré
2014-10-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Ligue catholique des droits de l’homme
2014-10-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Association canadienne des libertés civiles
2014-10-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Conseil unitarien du Canada
2014-10-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Collectif des médecins contre l'euthanasie
2014-10-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Conseil des Canadiens avec déficiences, Association canadienne pour l’intégration communautaire,
2014-10-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-10-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général du Canada
2014-10-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition (2 volumes) Lee Carter
2014-10-14 Avis de comparution, Me Edwardh et Me Sheppard ne seront plus à l'audition. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2014-10-10 Avis de comparution, Me Jason B. Gratl sera présent à l'audience. Farewell Foundation For The Right To Die
2014-10-07 Avis de comparution, Révisée, Duncan A.W. Ault sera également à l'audition. Alliance Of People With Disabilities Who Are Supportive of Legal Assisted Dying Society
2014-10-07 Appel prêt pour audition
2014-10-06 Avis de comparution, Robert W. Staley, Ranjan K. Argwal, Jack R. Maslen et Philip H. Horgan seront présents à l'audition. Ligue catholique des droits de l’homme
2014-10-06 Avis de comparution, Me Vincent Rochette sera également présente avec Me Pierre Bienvenu et Me Andres Garin à l'audition. Collectif des médecins contre l'euthanasie
2014-10-03 Documentation supplémentaire, (Format livre), Recueil des sources révisé - Gross v. Switzerland, n ° 67810/10 de la Cour européenne des Droits de l'Homme a été ajouté., complété le : 2014-10-03, (Version imprimée déposée le 2014-10-07) Alliance des chrétiens en droit
2014-10-02 Avis de comparution, Personne ne fera son apparition pour cette intervenante. Dying with Dignity
2014-10-02 Avis de comparution, Personne ne fera son apparition pour cette intervenante. , Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2014-10-02 Avis de comparution, Me David Baker et Me Emily Shepard seront présents à l'audition.
Me Baker fera les plaidoiries orales.
5 sièges réservés demandé		 Conseil des Canadiens avec déficiences, Association canadienne pour l’intégration communautaire,
2014-10-02 Avis de comparution, Gerald D. Chipeur, c.r. sera présent à l'audition. Alliance des chrétiens en droit
2014-10-02 Correspondance provenant de, Me Geoffrey Cowper ne sera plus présents à l'audition. Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2014-10-01 Avis de comparution, Me Robert J. Frater et Me Donnaree Nygard seront présents à l'audition Procureur général du Canada
2014-10-01 Avis de comparution, Me Bryant Mackey comparaîtra au nom de l'intimé, PG de Colombie-Britannique. Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-10-01 Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants et des intimées pour que ceux-ci soient autorisés à présenter des plaidoiries orales d’au plus quatre-vingt-dix (90) minutes chacun lors de l’audition de l’appel;
À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 4 juillet 2014, autorisant l’Alliance of People with Disabilities Who Are Supportive of Legal Assisted Dying Society, l’Association for Reformed Political Action Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, le Réseau juridique canadien VIH/sida et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, l’Association médicale canadienne, le Conseil unitarien du Canada, la Ligue Catholique des Droits de l’Homme, la Faith and Freedom Alliance et le Protection of Conscience Project, l’Alliance catholique canadienne de la santé, l’Alliance des chrétiens en droit, la Christian Medical and Dental Society of Canada et la Canadian Federation of Catholic Physicians’ Societies, le Collectif des médecins contre l’euthanasie, le Conseil des Canadiens avec déficiences et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Dying with Dignity, le Evangelical Fellowship of Canada, la Farewell Foundation for the Right to Die et l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité et la Euthanasia Prevention Coalition et la Euthanasia Prevention Coalition – British Columbia à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Les appelants pourront présenter une plaidoirie orale principale d’au plus quatre-vingt-dix (90) minutes et pourront présenter une plaidoirie orale en réplique d’au plus cinq minutes lors de l’audition de l’appel.
2. L’intimé, le Procureur général du Canada, pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus quatre-vingt (80) minutes lors de l’audition de l’appel.
3. L’intimé, le Procureur général de la Colombie-Britannique, pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
4. L’Alliance of People with Disabilities Who Are Supportive of Legal Assisted Dying Society, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association médicale canadienne, le Conseil unitarien du Canada, la Ligue Catholique des Droits de l’Homme, la Faith and Freedom Alliance et le Protection of Conscience Project, le Collectif des médecins contre l’euthanasie, le Conseil des Canadiens avec déficiences et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, le Evangelical Fellowship of Canada et la Farewell Foundation for the Right to Die et l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
5. Les mémoires de l’Association for Reformed Political Action Canada, le Réseau juridique canadien VIH/sida et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, l’Alliance catholique canadienne de la santé, l’Alliance des chrétiens en droit, la Christian Medical and Dental Society of Canada et la Canadian Federation of Catholic Physicians’ Societies, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Dying with Dignity, et la Euthanasia Prevention Coalition et la Euthanasia Prevention Coalition – British Columbia seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenants présentent des plaidoiries orales.
Accordée
2014-09-30 Avis de comparution, Me Cynthia Petersen et Kelly Doctor seront présents à l'audtion. Dying with Dignity
2014-09-30 Avis de comparution, Me Hugh Scher et Me Geoffrey Cowper seront présents à l'audition.
2 sièges réservés demandé		 Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2014-09-29 Avis de comparution, Me Gordon Capern, Me Michael Fenrick, Me Richard Elliott et Me Ryan Peck seront présents à l'audition. , Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2014-09-26 Avis de comparution, Me Pierre Bienvenu et Me Andres Garin seront présents à l'audition. Collectif des médecins contre l'euthanasie
2014-09-26 Correspondance provenant de, Collectif des médecins contre l'euthanasie, 5 sièges réservés demandé Collectif des médecins contre l'euthanasie
2014-09-24 Correspondance provenant de, Procureur général du Canada, 3 sièges réservés demandé Procureur général du Canada
2014-09-22 Avis de comparution, Me Tim Dickson et Me Ryan J.M. Androsoff seront présents à l'audition.
4 sièges réservés demandé.		 Conseil unitarien du Canada
2014-09-22 Avis de comparution, Me Angus M. Gunn, c.r. sera présent à l'audition.
2 sièges réservés demandé.		 Alliance Of People With Disabilities Who Are Supportive of Legal Assisted Dying Society
2014-09-22 Avis de comparution, Me Christopher D. Bredt et Me Margot Finley seront présent à l'audition.
1 siège reservé demandé.		 Association canadienne des libertés civiles
2014-09-18 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Selon l'ordonnance du Juge Rothstein datée du 4 septembre 2014, complété le : 2014-09-18, (Version électronique déposée le 2014-09-18) Lee Carter
2014-09-17 Avis de comparution, Me André Schutten sera présent à l'audience
2 sièges réservés demandé		 Association for Reformed Political Action Canada
2014-09-16 Correspondance provenant de, Robert Frater daté du 2014-09-16. Re: Remplacer les pages 57, 58 et 59 du mémoire de l'intimé (Envoyée à la Cour le 2014-09-16)
 Procureur général du Canada
2014-09-15 Avis de comparution, Me Geoffrey Trotter va assister à l'audience.
3 sièges réservés demandé		 Alliance évangélique du Canada
2014-09-15 Avis de comparution, Me Richard Léger et Me Albertos Polizogopoulos seront présents à l'audience. Me Polizogopoulos fera les plaidoiries orales (si ils sont accordées) Christian Medical and Dental Society of Canada
2014-09-15 Avis de comparution, Me Russell Gibson et Me Albertos Polizogopoulos seront présents à l'audience. Me Polizogopoulos fera les plaidoiries orales (si ils sont accordées)
2 sièges réservés demandés		 Alliance catholique canadienne de la santé
2014-09-12 Documentation supplémentaire, complété le : 2014-09-12 Procureur général du Canada
2014-09-12 Mémoire en réplique sur un appel, Selon l'ordonnance du Juge LeBel daté du 4 juillet 2014, complété le : 2014-09-12 Procureur général du Canada
2014-09-12 Documentation supplémentaire, Sources, complété le : 2014-09-12 Lee Carter
2014-09-12 Mémoire en réplique sur un appel, Selon l'ordonnance du Juge LeBel daté du 4 juillet 2014, complété le : 2014-09-12 Lee Carter
2014-09-11 Avis de comparution, Me Zachary Green sera présent à l'audition Procureur général de l'Ontario
2014-09-11 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Procureur général de l'Ontario
2014-09-09 Avis de comparution, Me Joseph J. Arvay, Q.C., Me Sheila M. Tucker et Me Alison M. Latimer seront présents à l'audience, et Me Arvay et Me Tucker fera les plaidoiries.

Un total de 8 sièges réservés demandé		 Lee Carter
2014-09-09 Avis de comparution, Me Harry Underwood, Me Jessica Prince et Me Jean Nelson seront présents à l'audience, et Me Underwood fera les plaidoiries. 2 sièges resérvés demandés. Association médicale canadienne
2014-09-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-09-08) Lee Carter
2014-09-08 Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier supplémentaire suite à l'ordonnance du juge Rothstein en date du 4 septembre 2014, complété le : 2014-09-08, (Version électronique déposée le 2014-09-08) Lee Carter
2014-09-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), les appelants demandent plus de temps pour présenter des arguments orales pour les appelants et les intimés. Lee Carter
2014-09-05 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2014-10-15, Départ de 9h00 (précédémment fixée provisoirement au 14 octobre 2014)
Jugement en délibéré
2014-09-04 Ordonnance sur requête en radiation, (par le JUGE ROTHSTEIN)
2014-09-04 Décision sur requête en radiation, Ro, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par les appelants pour faire radier l’ensemble du mémoire du procureur général de l’Ontario;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
SANS DÉCIDER de l’étendue des interventions permises en vertu de l’art. 61 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET CONSIDÉRANT qu’il semble exister un lien suffisant entre les observations écrites du procureur général de l’Ontario et les questions constitutionnelles soulevées dans l’appel;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée.
Rejeté(e)
2014-09-04 Présentation de requête en radiation, Ro
2014-09-04 Ordonnance sur requête diverse, (par le JUGE ROTHSTEIN)
2014-09-04 Décision sur requête diverse, Ro, UPON APPLICATION by the appellants for an order to adduce new evidence by way of a rebuttal affidavit to respond to the recently admitted evidence of Professor Etienne Montero, namely the affidavit of Jacqueline Herremans, sworn on July 30, 2014;
AND UPON APPLICATION for an extension of time to serve and file a reply factum pursuant to Rule 29 (4) of the Rules of the Supreme Court of Canada or, in the alternative, for leave to file a reply factum;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
AND THE Attorney General of Canada not opposing the motion to adduce new evidence;
AND THE Attorney General of British Columbia not responding to the motions;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions are granted without costs.
The appellants are permitted to serve and file a supplementary record containing the affidavit of Jacqueline Herremans, sworn on July 30, 2014.
The appellants are also permitted to serve and file a reply factum not exceeding 5 pages on or before September 18, 2014.
Accordée, sans dépens
2014-09-04 Présentation de requête diverse, Ro
2014-09-03 Correspondance provenant de, Jeff Beedell, par courriel, Re : demande pour sièges réservés Lee Carter
2014-09-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-08-29) , Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2014-08-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Certaines significations manquent, complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Association médicale canadienne
2014-08-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-09-17, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Association médicale canadienne
2014-08-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) , Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2014-08-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2014-08-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2014-08-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Conseil des Canadiens avec déficiences, Association canadienne pour l’intégration communautaire,
2014-08-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Conseil des Canadiens avec déficiences, Association canadienne pour l’intégration communautaire,
2014-08-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-09-11, (Version imprimée déposée le 2014-09-03) Ligue catholique des droits de l’homme
2014-08-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), 23 copies reçues le 3 septembre 2014 -une copie manquante (reçu 5 septembre 2014) (la signification à venir, reçu 8 septembre 2014)), complété le : 2014-09-11, (Version imprimée déposée le 2014-09-03) Ligue catholique des droits de l’homme
2014-08-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Collectif des médecins contre l'euthanasie
2014-08-29 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Collectif des médecins contre l'euthanasie
2014-08-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Association canadienne des libertés civiles
2014-08-29 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Association canadienne des libertés civiles
2014-08-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Conseil unitarien du Canada
2014-08-29 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Conseil unitarien du Canada
2014-08-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Alliance Of People With Disabilities Who Are Supportive of Legal Assisted Dying Society
2014-08-29 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Alliance Of People With Disabilities Who Are Supportive of Legal Assisted Dying Society
2014-08-28 Réplique à requête en radiation, complété le : 2014-08-28 Lee Carter
2014-08-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-28, (Version électronique déposée le 2014-08-28) Farewell Foundation For The Right To Die
2014-08-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-28, (Version électronique déposée le 2014-08-28) Farewell Foundation For The Right To Die
2014-08-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-28, (Version électronique déposée le 2014-08-28) Christian Medical and Dental Society of Canada
2014-08-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-28, (Version électronique déposée le 2014-08-28) Christian Medical and Dental Society of Canada
2014-08-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-28, (Version électronique déposée le 2014-08-28) Alliance catholique canadienne de la santé
2014-08-28 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-28, (Version électronique déposée le 2014-08-28) Alliance catholique canadienne de la santé
2014-08-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-28, (Version électronique déposée le 2014-08-28) Alliance évangélique du Canada
2014-08-28 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-28, (Version électronique déposée le 2014-08-28) Alliance évangélique du Canada
2014-08-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-28, (Version électronique déposée le 2014-08-28) Association for Reformed Political Action Canada
2014-08-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-28, (Version électronique déposée le 2014-08-28) Association for Reformed Political Action Canada
2014-08-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-28, (Version électronique déposée le 2014-08-27) Dying with Dignity
2014-08-27 Avis de comparution, Me Jean-Yves Bernard et Me Sylvain Leboeuf seront présents Procureure générale du Québec
2014-08-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) Dying with Dignity
2014-08-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) Alliance des chrétiens en droit
2014-08-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) Alliance des chrétiens en droit
2014-08-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-26) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2014-08-26 Mémoire de l'intervenant(e), sign. et une copie manquante (reçu le 27 août 2014), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-26) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2014-08-25 Autre recueil de sources, (Format livre), de l'intervenant, Procureur général de l'Ontario pour la requête en radiation., complété le : 2014-08-25, (Version électronique due le 2014-09-02) Procureur général de l'Ontario
2014-08-25 Réponse à requête en radiation, (Format livre), complété le : 2014-08-25, (Version électronique déposée le 2014-08-25) Procureur général de l'Ontario
2014-08-20 Correspondance provenant de, Me Jack Maslen, courriel en date du 20 août 2014, re .: questions au sujet de déposer la version électronique et les copies imprimées. Ligue catholique des droits de l’homme
2014-08-15 Requête en radiation, (Format lettre), Le Mémoire du PG d'Ontario , complété le : 2014-08-15, (Version électronique déposée le 2014-08-15) Lee Carter
2014-08-11 Réplique à requête diverse, (Format lettre), Appelants, re.: la réponse a la lettre en date du 8 août 2014, complété le : 2014-08-11 Lee Carter
2014-08-11 Avis de retrait, (Format lettre), Intervenant, le procureur général de la Colombie-Britannique retire son avis d'intervention concernant les questions constitutionnelles déposées le 18 Mars 2014. Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-08-08 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2014-08-11, (Version électronique déposée le 2014-08-08) Procureur général du Canada
2014-08-08 Correspondance provenant de, Appelants, Carter, et al. la réplique au Intervenant, procureur générale de l'Ontario au lettre en daté de 7 août 2014. Lee Carter
2014-08-07 Correspondance provenant de, Intervenant, procureur générale de l'Ontario en réponse au lettre de l'appellant daté le 6 août 2014. Procureur général de l'Ontario
2014-08-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelants, re.: Courriel en date du 6 août 2014, s'opposer à la mémoire déposé par le procureur général de l'Ontario Lee Carter
2014-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-05 Procureur général de l'Ontario
2014-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-05 Procureur général de l'Ontario
2014-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-05 Procureure générale du Québec
2014-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-05 Procureure générale du Québec
2014-08-01 Avis de requête diverse, (Format livre), Pour déposer une contre-preuve et pour prorogation de délai pour déposer un mémoire en réplique selon la règle 29(4) ou, dans l'alternative, une demande pour déposer un mémoire en réplique, complété le : 2014-08-01 Lee Carter
2014-07-14 Correspondance provenant de, Jean M. Walters re: changement d'avocat Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-07-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2014-07-08 Procureur général du Canada
2014-07-08 Mémoire de l'intimé(e), Les pages 57, 58 et 59 ont été remplacées le 2014-09-16., complété le : 2014-07-08 Procureur général du Canada
2014-07-08 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2014-07-08 Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-07-08 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-07-08 Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-07-08 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre) Procureur général du Canada
2014-07-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), avocat fournissant leur numéro de télécopieur corriger. Alliance évangélique du Canada
2014-07-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par LEBEL J)
2014-07-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par la Advocates’ Society, l’Alliance of People with Disabilities Who Are Supportive of Legal Assisted Dying Society, l’Association for Reformed Political Action Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, le Réseau juridique canadien VIH/sida et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, l’Association médicale canadienne, le Conseil unitarien du Canada, la Ligue Catholique des Droits de l’Homme, la Faith and Freedom Alliance et le Protection of Conscience Project, l’Alliance catholique canadienne de la santé, l’Alliance des chrétiens en droit, la Christian Medical and Dental Society of Canada et la Canadian Federation of Catholic Physicians’ Societies, le Collectif des médecins contre l’euthanasie, le Conseil des Canadiens avec déficiences et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), le David Asper Centre for Constitutional Rights, Dying with Dignity, le Evangelical Fellowship of Canada, la Farewell Foundation for the Right to Die et l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité et la Euthanasia Prevention Coalition et la Euthanasia Prevention Coalition – British Columbia;
ET À LA SUITE DES DEMANDES de prorogation du délai pour déposer une requête en autorisation d’intervenir présentées par la Euthanasia Prevention Coalition et la Euthanasia Prevention Coalition – British Columbia;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en prorogation du délai pour déposer une requête en autorisation d’intervenir présentées par la Euthanasia Prevention Coalition et la Euthanasia Prevention Coalition – British Columbia sont accueillies.
Les requêtes en autorisation d’intervenir de l’Alliance of People with Disabilities Who Are Supportive of Legal Assisted Dying Society, l’Association for Reformed Political Action Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, le Réseau juridique canadien VIH/sida et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, l’Association médicale canadienne, le Conseil unitarien du Canada, la Ligue Catholique des Droits de l’Homme, la Faith and Freedom Alliance et le Protection of Conscience Project, l’Alliance catholique canadienne de la santé, l’Alliance des chrétiens en droit, la Christian Medical and Dental Society of Canada et la Canadian Federation of Catholic Physicians’ Societies, le Collectif des médecins contre l’euthanasie, le Conseil des Canadiens avec déficiences et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Dying with Dignity, le Evangelical Fellowship of Canada, la Farewell Foundation for the Right to Die et l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité et la Prevention Coalition et la Euthanasia Prevention Coalition – British Columbia sont accueillies et chacun de ces intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 29 août 2014.
Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Advocates’ Society et du David Asper Centre for Constitutional Rights sont rejetées.
Les intervenants se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries écrites.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Chacun des appelants et des intimés pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages en réponse à ces interventions au plus tard le 12 septembre 2014.
Accueilli en partie
2014-07-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2014-06-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jason Gratl re: changement d'adresse Farewell Foundation For The Right To Die
2014-06-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-06-27, (Version imprimée déposée le 2014-06-30) Ligue catholique des droits de l’homme
2014-06-26 Correspondance provenant, de Gerald Chipeur, re: Siksika Health Services désire intervnir dans cet appel
2014-06-26 Réplique à requête en autorisation d'intervention, à la réponse de l'appelant
, complété le : 2014-06-26		 Alliance des chrétiens en droit
2014-06-25 Correspondance provenant, Siksika Health Services, re.: re:. ils vont déposées une requête en intervention (en retard)
2014-06-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, à la réponse de l'appelant, complété le : 2014-06-25 Christian Medical and Dental Society of Canada
2014-06-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), aux objections des appelants, complété le : 2014-06-25, (Version électronique déposée le 2014-06-25) Alliance catholique canadienne de la santé
2014-06-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-25, (Version électronique déposée le 2014-06-25) Association médicale canadienne
2014-06-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-06-25, (Version électronique déposée le 2014-06-25) Association for Reformed Political Action Canada
2014-06-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-06-25, (Version électronique déposée le 2014-06-25) Alliance évangélique du Canada
2014-06-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-23) Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2014-06-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, À tous les requêtes en intervention et requête en prorogation de délai de Euthanasia Prevention Coalition, complété le : 2014-06-20 Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-06-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), La Réponse aux tout les requêtes à intervenir, complété le : 2014-06-20, (Version imprimée déposée le 2014-06-20) Lee Carter
2014-06-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), La Réponse aux tout les requêtes à intervenir, complété le : 2014-06-19, (Version électronique déposée le 2014-06-19) Procureur général du Canada
2014-06-18 Documentation supplémentaire, (Format livre), Affidavit du professeur Etienne Montero en accorde avec l'ordre du juge Rothstein document intitulé «Respondent's Record»., complété le : 2014-07-07, (Version électronique déposée le 2014-06-18) Procureur général du Canada
2014-06-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), pour requête en intervention., complété le : 2014-06-13, (Version électronique déposée le 2014-06-13) Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2014-06-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-06-13) Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2014-06-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-06-13) Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2014-06-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), requête en prorogation de délai inclus., complété le : 2014-06-13, (Version électronique déposée le 2014-06-13) Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2014-06-11 Avis de dénomination, (Format lettre) Collectif des médecins contre l'euthanasie
2014-06-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-12, (Version imprimée déposée le 2014-06-10) Conseil unitarien du Canada
2014-06-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-12, (Version électronique déposée le 2014-06-10) Alliance Of People With Disabilities Who Are Supportive of Legal Assisted Dying Society
2014-06-10 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-10 Ligue catholique des droits de l’homme
2014-06-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), 3 copies de plus soumis , complété le : 2014-06-12, (Version imprimée déposée le 2014-06-10) Association canadienne des libertés civiles
2014-06-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-11, (Version électronique déposée le 2014-06-10) Farewell Foundation For The Right To Die
2014-06-10 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-10 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2014-06-10 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-10 Association médicale canadienne
2014-06-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-10, (Version électronique déposée le 2014-06-09) Alliance catholique canadienne de la santé
2014-06-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-09, (Version électronique déposée le 2014-06-09) Conseil des Canadiens avec déficiences, Association canadienne pour l’intégration communautaire,
2014-06-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue., complété le : 2014-06-10, (Version électronique déposée le 2014-06-09) Dying with Dignity
2014-06-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-09, (Version électronique déposée le 2014-06-09) David Asper Centre For Constitutional Rights
2014-06-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-11, (Version électronique déposée le 2014-06-09) , Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2014-06-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-11, (Version électronique déposée le 2014-06-09) Association for Reformed Political Action Canada
2014-06-09 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-09 Christian Medical and Dental Society of Canada
2014-06-09 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-09 Alliance évangélique du Canada
2014-06-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Advocates' Society, complété le : 2014-06-09, (Version électronique déposée le 2014-06-09) Lee Carter
2014-06-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-09 Collectif des médecins contre l'euthanasie
2014-06-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-06-10, (Version électronique déposée le 2014-06-05) Advocates' Society
2014-05-16 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (par le JUGE ROTHSTEIN)
2014-05-16 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé, le procureur général du Canada, en vue d’obtenir l’autorisation de présenter un nouvel élément de preuve, en l’occurrence l’affidavit signé le 14 avril 2014 par le professeur Etienne Montero;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET ATTENDU que l’élément de preuve que veut produire le procureur général du Canada répond au critère d’admissibilité établi dans Palmer c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 759;
ET ATTENDU que la décision d’admettre cet élément de preuve ne porte pas préjudice au droit des appelants de déposer une requête en contre-interrogatoire ou une requête en présentation d’une contre-preuve;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2014-05-16 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ro
2014-05-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 3 volumes, complété le : 2014-05-14 Lee Carter
2014-05-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Joint, complété le : 2014-05-13 Lee Carter
2014-05-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Conjoint (52 volumes), complété le : 2014-05-13, (Version imprimée déposée le 2014-05-12) Lee Carter
2014-05-12 Attestation (sur le contenu du dossier) Lee Carter
2014-05-09 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2014-05-12, (Version électronique déposée le 2014-05-09) Procureur général du Canada
2014-05-06 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2014-05-05, (Version imprimée déposée le 2014-05-06) Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-05-05 Documentation supplémentaire, (Format livre), Sources au soutien de la réponse à la requête pour nouvelles preuves, complété le : 2014-05-06, (Version imprimée déposée le 2014-05-06) Lee Carter
2014-05-05 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2014-05-06, (Version imprimée déposée le 2014-05-06) Lee Carter
2014-04-25 Ordonnance sur requête diverse, (par le JUGE LEBEL)
2014-04-25 Décision sur requête diverse, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants pour que les parties soient autorisées à déposer des mémoires volumineux et dispensées d’imprimer les documents qui constituent le dossier;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Les appelants et les intimés sont dispensés de signifier une version imprimée de leur dossier à toutes les autres parties et intervenants. Ils leur en signifieront une version électronique.
2. Les appelants déposeront une copie de la version électronique et deux copies de la version imprimée du dossier complet (Parties I à IV). Les appelants sont dispensés du dépôt des autres copies de la version imprimée du dossier. Les parties III et IV du dossier pourront contenir tous les documents déposés auprès des cours d’instances inférieures.
3. Les intimés déposeront une copie de la version électronique et deux copies de la version imprimée du dossier complet (Parties I à IV), à moins qu’il ne soit conjoint avec ceux des appelants. Les intimés sont dispensés du dépôt des autres copies de la version imprimée du dossier. Les parties III et IV du dossier pourront contenir tous les documents déposés auprès des cours d’instances inférieures.
4. Les numéros de page des Parties I et II des dossiers des appelants ou des intimés peuvent être précédés des lettres « D.A. » pour les différencier des numéros figurant dans les Parties III et IV qui peuvent garder la numérotation et le format qu’elles avaient devant les cours d’instances inférieures.
5. Sauf ordonnance contraire dans les présentes, toutes les exigences prévues dans les Règles de la Cour suprême du Canada quant à la signification et au dépôt continuent à s’appliquer aux présentes procédures.
6. La requête pour obtenir l’autorisation de déposer des mémoires volumineux est accueillie. Les appelants et les intimés signifieront et déposeront des mémoires d’au plus 60 pages (Parties I à V).
Accordée
2014-04-25 Présentation de requête diverse, LeB
2014-04-24 Autre recueil de sources, (Format livre), (sur requête pour nouvelle preuve), complété le : 2014-04-24 Procureur général du Canada
2014-04-24 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2014-04-24, (Version électronique déposée le 2014-04-28) Procureur général du Canada
2014-04-07 Avis de requête diverse, Mémoire volumineux et dispense de d.poser en format livre les copies du dossier contenant les paeties III et IV, complété le : 2014-04-07, (Version imprimée déposée le 2014-04-07) Lee Carter
2014-03-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Leah Greathead datée du 2014-03-28 re: réponse à la requête de Christian Legal Fellowship, complété le : 2014-03-28, (Version imprimée déposée le 2014-03-28) Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-03-27 Correspondance provenant de, Rob Frater par courriel, re: attendra le dépôt de toutes les requêtes en intervention et déposera par la suite une réponse conjointe à toutes les requêtes (mi-juin) Procureur général du Canada
2014-03-24 Correspondance provenant de, Jeff Beedell par courriel, re: attendra le dépôt de toutes les requêtes en intervention et déposera par la suite une réponse conjointe à toutes les requêtes (mi-juin) Lee Carter
2014-03-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-03-20, (Version électronique déposée le 2014-03-20) Alliance des chrétiens en droit
2014-03-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureure générale du Québec
2014-03-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-03-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2014-02-27 Correspondance provenant de, Avis de changement de bureau, de McMillan à Gowlings Lee Carter
2014-02-19 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Signifié le 19 février 2014, (Version électronique déposée le 2014-02-19) Lee Carter
2014-02-18 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF)
2014-02-18 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée,
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. Les articles 14, 21, 22, 222 et 241 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, sont-ils constitutionnellement inapplicables à l’aide médicale à mourir en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences?
2. Les articles 14, 21, 22, 222 et 241 of the Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, violent-ils l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?
4. Les articles 14, 21, 22, 222 et 241 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, violent-ils l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés?
5. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2014-02-18 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2014-02-14 Avis d'appel, complété le : 2014-02-14 Lee Carter
2014-02-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Robert Frater, télecopie daté du 02-13-2014, re:. Me Frater sera l'avocat inscrit au dossier et correspondant d'Ottawa pour l'intimé le procureur général du Canada. Procureur général du Canada
2014-01-28 Correspondance provenant de, Joseph Arvay daté du 2014-01-27. Re: Changement de bureau d'avocats pour les avocats des appelants Lee Carter
2014-01-27 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-01-27 Lee Carter
2014-01-27 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-01-27 Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-01-27 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-01-27 Procureur général du Canada
2014-01-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-01-17 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-01-17, (Version imprimée déposée le 2014-01-20) Lee Carter
2014-01-17 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-01-17 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-01-16 Correspondance provenant, de Geoffrey Trotter Law Corporation avisant la Cour que leur bureau va représenter Evangelical Fellowship of Canada.
2014-01-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes conjointes pour permission d’intervenir du Conseil des Canadiens avec déficiences et de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire ainsi que de l’Euthanasia Prevention Coalition et de l’Euthanasia Prevention Coalition British Columbia – sont rejetées, sous réserve de leur droit respectif de demander l’autorisation d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA040079 et CA040454, 2013 BCCA 435, daté du 10 octobre 2013, est accueillie et il est ordonné que les dépens seront adjugés lors de l’appel. La requête des demandeurs visant à accélérer la procédure d’appel est rejetée.
Accordée, avec dépens
2014-01-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention
Rejeté(e)
2013-12-12 Correspondance provenant de, Joseph J. Arvay, Q.C. datée du 2013-12-12 re: répliques des intervenants potentiels Lee Carter
2013-12-12 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-12 Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2013-12-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-12-31 Conseil des Canadiens avec déficiences, Association canadienne pour l’intégration communautaire,
2013-12-11 Recueil de sources, (Format livre), au soutien à la réplique à la demande d'intervention Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2013-12-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo
2013-12-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe Ro Mo
2013-12-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (réponse jointe), complété le : 2013-12-04 Lee Carter
2013-11-28 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-11-28 Lee Carter
2013-11-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-11-25 Procureur général du Canada
2013-11-25 Correspondance provenant de, M. Scher re: Yael Wexler nommé comme agent Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2013-11-25 Recueil de sources, (Format livre), Au soutien de la requète en intervention (Vol. 1 et 2) Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2013-11-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Vol. 1 à 5 + 1 mémoire sur requête, complété le : 2013-11-27 Coalition pour la prévention de l’euthanasie et Euthanasia Prevention Coalition - British Columbia
2013-11-25 Recueil de sources, (Format livre), Au soutien de la réponse du PGC Procureur général du Canada
2013-11-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), ne participera pas, complété le : 2013-11-22 Procureur général de la Colombie-Britannique
2013-11-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-22 Conseil des Canadiens avec déficiences, Association canadienne pour l’intégration communautaire,
2013-11-06 Désistement de requête diverse, étant donné que la Cour d'appel a émis une seule ordonnance, la requête est donc inutile Lee Carter
2013-11-06 Correspondance provenant de, Jeff Beedell re: Ordonnance formelle de la CA Lee Carter
2013-11-01 Ordonnance sur demande de directives, (par la JUGE ABELLA)
2013-11-01 Décision sur demande de directives, À LA SUITE DE LA REQUÊTE des demandeurs visant la fixation de délais écourtés pour les différentes étapes de la demande d’autorisation d’appel, le traitement expéditif de la demande d’autorisation d’appel et la fixation de délais écourtés pour les différentes étapes de l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête visant le traitement expéditif de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel sera signifiée et déposée conformément aux Règles de la Cour suprême du Canada. La question du traitement expéditif de l’appel, advenant le cas où la demande d’autorisation d’appel était accueillie, est renvoyée à la formation qui se prononcera sur la demande d'autorisation. Aucune ordonnance n’est rendue concernant les dépens.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2013-11-01 Présentation de demande de directives, Abe
2013-10-31 Réplique à demande de directives, (Format livre), complété le : 2013-10-31 Lee Carter
2013-10-30 Réponse à demande de directives, (Format livre), the PGC re: s'oppose, complété le : 2013-10-30 Procureur général du Canada
2013-10-29 Correspondance provenant de, Jeff Beedell par courriel re: formulaire d'ordonnance formel, l'ordonnance de la CA prévue pour le 2013-11-15 Lee Carter
2013-10-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2013-10-25 Demande de directives, (Format livre), (pour directives et pour expédier le processus), complété le : 2013-10-25 Lee Carter
2013-10-25 Avis de requête diverse, (Format livre), (pour joindre) incluse dans la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-10-25 Lee Carter
2013-10-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Vol. 1 à 3 - Requête pour joindre les dossiers CA040079 et CA040454 incluse dans l'avis de demande d'autorisation - Ordonnance formelle de la CA reçue le 2013/11/06, complété le : 2013-11-06 Lee Carter