Registre
35678
Sa Majesté la Reine, et al. c. Hussein Jama Nur, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2015-04-15 | Appel fermé | |
2015-04-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2015-04-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2015-04-14 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54701, 2013 ONCA 677, en date du 12 novembre 2013, entendu le 7 novembre 2014, est rejeté. Les juges Rothstein, Moldaver et Wagner sont dissidents. Les peines minimales obligatoires prévues à l’al. 95(2)a)(i) et (ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, sont incompatibles avec l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elles sont donc déclarées inopérantes en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. La peine infligée à Monsieur Nur est toutefois appropriée et doit être confirmée. Rejeté(e) |
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2015-02-19 | Demande de huis clos des médias refusée | |
2015-01-19 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
2014-11-24 | Transcription reçue, (183 pages) | |
2014-11-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2014-11-07 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35684 | Procureur général de l'Alberta |
2014-11-07 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Hussein Jama Nur |
2014-11-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35684 | Procureur général du Canada |
2014-11-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35684 | Sa Majesté la Reine |
2014-11-07 | Audition de l'appel, 2014-11-07, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Jugement en délibéré |
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2014-11-04 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | African Canadian Legal Clinic |
2014-11-04 | Audition d'appel mise au rôle, 2014-11-07, Début de 9h00 (précédemment le 11 décembre 2014) Jugement en délibéré |
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2014-11-03 | Avis de comparution, Joanna Birenbaum sera présente à l'audition. | Canadian Association for Community Living |
2014-11-03 | Correspondance provenant de, Riun Shandler daté du 2014-11-03. Re: Demande plus de temps à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
2014-11-03 | Avis de comparution, Nader Hasan et Gerald Chan seront présents à l'audition. | British Columbia Civil Liberties Association |
2014-11-03 | Ordonnance de, (joint avec 35864), Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 29 septembre 2014 autorisant l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des libertés civiles, la Pivot Legal Society et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire à intervenir dans les appels, et autorisant la Société John Howard, l’Advocates’ Society, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne pour les armes à feu et la Clinique juridique africaine canadienne à intervenir dans l’appel interjeté de l’instance Sa Majesté la Reine c. Hussein Jama Nur — et entre — Procureur général du Canada c. Hussein Jama Nur; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. L’Advocates’ Society, la Clinique juridique africaine canadienne, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association du Barreau canadien sont autorisées à présenter chacune une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. 2. Les mémoires de l’Association canadienne des libertés civiles, de la Pivot Legal Society, de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, de la Société John Howard et de l’Association canadienne pour les armes à feu seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenantes présentent des plaidoiries orales. Accordée |
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2014-11-03 | Avis de comparution, Bruce SImpson sera présent à l'audience. | John Howard Society of Canada |
2014-11-03 | Avis de comparution, Anil Kapoor et Lindsay Trevelyan seront présents à l'audience. | Advocates' Society |
2014-10-31 | Avis de comparution, Jennifer McAleer et Kimberly Potter seront présentes à l'audition. | Canadian Civil Liberties Association |
2014-10-30 | Avis de comparution, Solomon Friedman sera présent à l'audition. | Canada's National Firearms Association |
2014-10-30 | Avis de comparution, Eric Gottardi et Nikos Harris seront présents à l'audience. | Canadian Bar Association |
2014-10-30 | Appel prêt pour audition | |
2014-10-29 | Avis de comparution, Joshua Hawkes sera présent à l'audition. | Procureur général de l'Alberta |
2014-10-28 | Avis de comparution, Anthony Morgan et Faisal Mirza seront présents à l'audience. | African Canadian Legal Clinic |
2014-10-27 | Correspondance provenant de, Margaret Parsons par télécopieur, re: demande pour enlever Virgina A. Nelder comme avocate au dossier | African Canadian Legal Clinic |
2014-10-24 | Avis de comparution, Dirk Derstine et Janani Shanmuganathan seront présents à l'audition. | Hussein Jama Nur |
2014-10-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 | Canadian Civil Liberties Association |
2014-10-24 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 | Canadian Civil Liberties Association |
2014-10-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 | Advocates' Society |
2014-10-24 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 | Advocates' Society |
2014-10-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-24 | Canadian Association for Community Living |
2014-10-24 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-24 | Canadian Association for Community Living |
2014-10-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-24 | Pivot Legal Society |
2014-10-24 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-24 | Pivot Legal Society |
2014-10-24 | Avis de comparution, Riun Shandler et Andreea Baiasu seront présentes à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
2014-10-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 | Canada's National Firearms Association |
2014-10-24 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 | Canada's National Firearms Association |
2014-10-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684 (2 volumes), complété le : 2014-10-24 | Procureur général de l'Alberta |
2014-10-24 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-24 | Procureur général de l'Alberta |
2014-10-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-24 | British Columbia Civil Liberties Association |
2014-10-24 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-24 | British Columbia Civil Liberties Association |
2014-10-24 | Avis de comparution, Rodney Garson sera présent à l'audience. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2014-10-24 | Correspondance provenant de, Intervenant, African Canadian Legal Clinic, re .: Changement d'adresse | African Canadian Legal Clinic |
2014-10-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2014-10-23 | Canadian Bar Association |
2014-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-23 | Canadian Bar Association |
2014-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-23 | John Howard Society of Canada |
2014-10-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2014-10-23 | African Canadian Legal Clinic |
2014-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-23 | African Canadian Legal Clinic |
2014-10-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-23 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2014-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-23 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2014-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-23 | Procureur général du Québec |
2014-10-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-23 | Procureur général du Québec |
2014-10-22 | Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés | Procureur général du Canada |
2014-10-22 | Avis de comparution, Nancy Dennison et Richard Kramer seront présents à l'audition. | Procureur général du Canada |
2014-10-20 | Avis de comparution, Julie Sassylva et Gilles Laporte seront présents à l'audience. | Procureur général du Québec |
2014-10-17 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Hussein Jama Nur |
2014-10-17 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2014-10-17 | Hussein Jama Nur |
2014-10-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2014-10-17 | Hussein Jama Nur |
2014-10-17 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-10-17 | Hussein Jama Nur |
2014-10-10 | Avis de retrait, d'intervention relativement à une question constitutionnelle (Format lettre) | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
2014-10-08 | Avis de changement de procureur, Anil K. Kapoor a été désigné pour représenter Advocates' Society | Advocates' Society |
2014-10-08 | Correspondance provenant de, Intervenant, African Canadian Legal Clinic, re .: correspondance doit être adressé à Me Anthony Morgan. | African Canadian Legal Clinic |
2014-10-03 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés | Sa Majesté la Reine |
2014-09-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la Juge KARAKATSANIS) | |
2014-09-29 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 35864), Ka, UPON APPLICATIONS by the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Civil Liberties Association, the Pivot Legal Society and the Canadian Association for Community Living for leave to intervene in the above appeals; AND UPON APPLICATIONS by the John Howard Society, the Advocates’ Society, the Canadian Bar Association, the Canada’s National Firearms Association and the African Canadian Legal Clinic for leave to intervene in the appeal of Her Majesty the Queen v. Hussein Jama Nur -and between- Attorney General of Canada v. Hussein Jama Nur; AND UPON APPLICATION by the African Canadian Legal Clinic for an extension of time to serve and file a motion for leave to intervene in the appeal of Her Majesty the Queen v. Hussein Jama Nur -and between- Attorney General of Canada v. Hussein Jama Nur; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for an extension of time to serve and file the motion for leave to intervene of the African Canadian Legal Clinic is granted. The motions for leave to intervene of the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Civil Liberties Association, the Pivot Legal Society and the Canadian Association for Community Living are granted and the said four interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length in these appeals on or before October 24, 2014. The motions for leave to intervene of the John Howard Society, the Advocates’ Society, the Canadian Bar Association, the Canada’s National Firearms Association and the African Canadian Legal Clinic are granted and the said five interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length in the appeal of Her Majesty the Queen v. Hussein Jama Nur -and between- Attorney General of Canada v. Hussein Jama Nur on or before October 24, 2014. The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their interventions. Accordée |
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2014-09-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
2014-09-24 | Correspondance provenant de, CBA, Ne dépose pas une réplique | Canadian Bar Association |
2014-09-19 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, Conjoint avec 35684, complété le : 2014-09-19, (Version électronique déposée le 2014-09-19) | Canadian Civil Liberties Association |
2014-09-19 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-19 | African Canadian Legal Clinic |
2014-09-18 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-18 | Canadian Association for Community Living |
2014-09-18 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-18 | Advocates' Society |
2014-09-17 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), pour la requête en prorogation de délai, complété le : 2014-09-17, (Version imprimée déposée le 2014-09-19) | African Canadian Legal Clinic |
2014-09-17 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), La requête en prorogation de délai incluse, complété le : 2014-09-17, (Version imprimée déposée le 2014-09-19) | African Canadian Legal Clinic |
2014-09-17 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-17 | Canada's National Firearms Association |
2014-09-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-17 | Hussein Jama Nur |
2014-09-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-17 | Sa Majesté la Reine |
2014-09-17 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-17 | Pivot Legal Society |
2014-09-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-17 | Procureur général du Canada |
2014-09-15 | Avis de comparution, Me Edward D. Delaney, c.r. et Me Jennifer A. McLellan seront présents à l'audience. M. McLellan fera les plaidoiries orales. | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
2014-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-16) | Canadian Association for Community Living |
2014-09-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), pour la Requête d'Intervention, complété le : 2014-09-12 | Canada's National Firearms Association |
2014-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-17, (Version électronique déposée le 2014-09-18) | Canada's National Firearms Association |
2014-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) | Canadian Bar Association |
2014-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) | Advocates' Society |
2014-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-15, (Version électronique déposée le 2014-09-12) | British Columbia Civil Liberties Association |
2014-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) | Canadian Civil Liberties Association |
2014-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) | John Howard Society of Canada |
2014-09-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-09-10, (Version électronique déposée le 2014-09-10) | Pivot Legal Society |
2014-09-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2014-08-28 | Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Toute personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en intervention au plus tard le 12 septembre 2014. 2. Les appelants et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses, s’il en est, aux requêtes en autorisation au plus tard le 17 septembre 2014. 3. Les requérants signifieront et déposeront leurs répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en intervention au plus tard le 19 septembre 2014. 4. L’intimé signifiera et déposera son dossier, son mémoire et son recueil de sources au plus tard huit (8) semaines après la signification du dossier, du mémoire et du recueil de sources des appelants. 5. Les intervenants autorisés à intervenir dans l’appel en application de l’article 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifieront et déposeront leur mémoire et leur recueil de sources au plus tard le 24 octobre 2014. 6. Le procureur général qui a l’intention de participer à l’appel, comme le prévoit le par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada, signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 24 octobre 2014. Accordée |
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2014-08-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2014-08-22 | Procureur général du Canada |
2014-08-22 | Mémoire de l'appelant(e), sign. manquante (reçue le 5 septembre 2014), complété le : 2014-09-05, (Version électronique déposée le 2014-08-22) | Procureur général du Canada |
2014-08-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-22 | Sa Majesté la Reine |
2014-08-22 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 5 volumes, complété le : 2014-08-22 | Sa Majesté la Reine |
2014-08-22 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté la Reine |
2014-08-22 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-22 | Sa Majesté la Reine |
2014-07-03 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
2014-06-27 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2014-06-27 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
2014-06-26 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Alberta |
2014-06-09 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous Procureurs généraux signifiés le 5 juin 2014 | Sa Majesté la Reine |
2014-06-03 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF) | |
2014-06-03 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des l’appelant, le Procureur général du Canada, visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. Le sous-alinéa 95(2)a)(ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les droits garantis par l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Le paragraphe 95(2) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 27 novembre 2014. Accordée |
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2014-06-03 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2014-05-22 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-22, (Version imprimée déposée le 2014-05-21) | Procureur général du Canada |
2014-05-20 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Ne prend pas un position, complété le : 2014-05-20 | Sa Majesté la Reine |
2014-05-15 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-15, (Version électronique déposée le 2014-05-15) | Hussein Jama Nur |
2014-05-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2014-05-05 | Avis d'appel, complété le : 2014-05-05 | Sa Majesté la Reine |
2014-05-05 | Avis d'appel, complété le : 2014-05-05 | Procureur général du Canada |
2014-05-02 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-02, (Version imprimée déposée le 2014-05-05) | Procureur général du Canada |
2014-04-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2014-04-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2014-04-10 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54701, 2013 ONCA 677, daté du 12 novembre 2013, sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel incident est rejetée. Accordée |
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2014-04-10 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident Rejeté(e) |
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2014-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
2014-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Abe Ro Mo | |
2014-03-17 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), (Original reçu le 2014-03-17), complété le : 2014-03-17, (Version électronique déposée le 2014-03-17) | Hussein Jama Nur |
2014-03-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-03-14) | Sa Majesté la Reine |
2014-03-05 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2014-03-05, (Version électronique déposée le 2014-03-11) | Sa Majesté la Reine |
2014-03-04 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2014-03-04, (Version électronique déposée le 2014-03-14) | Procureur général du Canada |
2014-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-02-12) | Hussein Jama Nur |
2014-02-10 | Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), Inclus dans la réponse, complété le : 2014-02-12, (Version électronique déposée le 2014-02-12) | Hussein Jama Nur |
2014-02-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Appeal incident inclus, complété le : 2014-02-13, (Version électronique déposée le 2014-02-12) | Hussein Jama Nur |
2014-01-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (2ième DEMANDE) Ouverture du dossier | |
2014-01-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (1ère DEMANDE) Ouverture du dossier | |
2014-01-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (2ième DEMANDE), (Version électronique déposée le 2014-01-10) | Procureur général du Canada |
2014-01-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2ième DEMANDE) Ordonnance et motif de la Cour inférieure reçus le 2014/01/20 et joint avec 35684, complété le : 2014-01-20, (Version électronique déposée le 2014-01-10) | Procureur général du Canada |
2014-01-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (1ère DEMANDE), (Version électronique déposée le 2014-01-10) | Sa Majesté la Reine |
2014-01-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (1ière DEMANDE) , complété le : 2014-01-28, (Version électronique déposée le 2014-01-10) | Sa Majesté la Reine |
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