Registre

35684

Sa Majesté la Reine, et al. c. Sidney Charles, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-04-15 Appel fermé
2015-04-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-04-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-04-14 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54111, 2013 ONCA 681, en date du 12 novembre 2013, entendu le 7 novembre 2014, est rejeté. Les juges Rothstein, Moldaver et Wagner sont dissidents. Les peines minimales obligatoires prévues à l’al. 95(2)a)(i) et (ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, sont incompatibles avec l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elles sont donc déclarées inopérantes en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. La peine infligée à Monsieur Charles est toutefois appropriée et doit être confirmée.
Rejeté(e)
2015-02-19 Demande de huis clos des médias refusée
2015-01-19 Demande ou proposition de huis clos des médias
2014-11-24 Transcription reçue, (183 pages)
2014-11-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-11-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35678 Procureur général de l'Alberta
2014-11-07 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35678 Procureur général du Canada
2014-11-07 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35678 Sa Majesté la Reine
2014-11-07 Audition de l'appel, 2014-11-07, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga
Jugement en délibéré
2014-11-04 Audition d'appel mise au rôle, 2014-11-07, Début de 9h00 (précédemment le 11 décembre 2014)
Jugement en délibéré
2014-11-03 Ordonnance de, (par la juge KARAKATSANIS), Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 29 septembre 2014 autorisant l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des libertés civiles, la Pivot Legal Society et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire à intervenir dans les appels, et autorisant la Société John Howard, l’Advocates’ Society, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne pour les armes à feu et la Clinique juridique africaine canadienne à intervenir dans l’appel interjeté de l’instance Sa Majesté la Reine c. Hussein Jama Nur — et entre — Procureur général du Canada c. Hussein Jama Nur;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. L’Advocates’ Society, la Clinique juridique africaine canadienne, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association du Barreau canadien sont autorisées à présenter chacune une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels.
2. Les mémoires de l’Association canadienne des libertés civiles, de la Pivot Legal Society, de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, de la Société John Howard et de l’Association canadienne pour les armes à feu seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenantes présentent des plaidoiries orales.
Accordée
2014-10-30 Appel prêt pour audition
2014-10-29 Avis de comparution, Michael Dineen et Carlos Rippell seront présents à l'audience. Sidney Charles
2014-10-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 Canadian Civil Liberties Association
2014-10-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 Canadian Civil Liberties Association
2014-10-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-24 Canadian Association for Community Living
2014-10-24 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-24 Canadian Association for Community Living
2014-10-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-24 Pivot Legal Society
2014-10-24 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-24 Pivot Legal Society
2014-10-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678 (2 volumes), complété le : 2014-10-24 Procureur général de l'Alberta
2014-10-24 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-24 Procureur général de l'Alberta
2014-10-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-24 British Columbia Civil Liberties Association
2014-10-24 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-24 British Columbia Civil Liberties Association
2014-10-24 Avis de comparution, Rodney Garson sera présent à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-10-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-23 Procureur général du Québec
2014-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-23 Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-10-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-23 Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-23 Procureur général du Québec
2014-10-20 Avis de comparution, Julie Sassylva et Gilles Laporte seront présents à l'audience. Procureur général du Québec
2014-10-17 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2014-10-17 Sidney Charles
2014-10-17 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-10-20 Sidney Charles
2014-10-10 Avis de retrait, d'intervention relativement aux questions constitutionnelles (Format lettre) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2014-09-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la Juge KARAKATSANIS)
2014-09-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATIONS by the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Civil Liberties Association, the Pivot Legal Society and the Canadian Association for Community Living for leave to intervene in the above appeals;
AND UPON APPLICATIONS by the John Howard Society, the Advocates’ Society, the Canadian Bar Association, the Canada’s National Firearms Association and the African Canadian Legal Clinic for leave to intervene in the appeal of Her Majesty the Queen v. Hussein Jama Nur -and between- Attorney General of Canada v. Hussein Jama Nur;
AND UPON APPLICATION by the African Canadian Legal Clinic for an extension of time to serve and file a motion for leave to intervene in the appeal of Her Majesty the Queen v. Hussein Jama Nur -and between- Attorney General of Canada v. Hussein Jama Nur;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for an extension of time to serve and file the motion for leave to intervene of the African Canadian Legal Clinic is granted.
The motions for leave to intervene of the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Civil Liberties Association, the Pivot Legal Society and the Canadian Association for Community Living are granted and the said four interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length in these appeals on or before October 24, 2014.
The motions for leave to intervene of the John Howard Society, the Advocates’ Society, the Canadian Bar Association, the Canada’s National Firearms Association and the African Canadian Legal Clinic are granted and the said five interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length in the appeal of Her Majesty the Queen v. Hussein Jama Nur -and between- Attorney General of Canada v. Hussein Jama Nur on or before October 24, 2014.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their interventions.
Accordée
2014-09-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2014-09-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, Conjoint avec 35678, complété le : 2014-09-19, (Version électronique déposée le 2014-09-19) Canadian Civil Liberties Association
2014-09-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-18 Canadian Association for Community Living
2014-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), au CACL, complété le : 2014-09-17 Sidney Charles
2014-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-17 Sa Majesté la Reine
2014-09-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-17 Pivot Legal Society
2014-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-17 Procureur général du Canada
2014-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, au BCCLA, CCLA & Pivot Legal Society , complété le : 2014-09-17 Sidney Charles
2014-09-15 Avis de comparution, Me Edward D. Delaney, c.r. et Me Jennifer A. McLellan seront présents à l'audience. Me McLellan fera les plaidoiries orales. Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2014-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-16) Canadian Association for Community Living
2014-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) British Columbia Civil Liberties Association
2014-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) Canadian Civil Liberties Association
2014-09-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-09-10, (Version électronique déposée le 2014-09-10) Pivot Legal Society
2014-09-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-08-28 Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Toute personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en intervention au plus tard le 12 septembre 2014.
2. Les appelants et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses, s’il en est, aux requêtes en autorisation au plus tard le 17 septembre 2014.
3. Les requérants signifieront et déposeront leurs répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en intervention au plus tard le 19 septembre 2014.
4. L’intimé signifiera et déposera son dossier, son mémoire et son recueil de sources au plus tard huit (8) semaines après la signification du dossier, du mémoire et du recueil de sources des appelants.
5. Les intervenants autorisés à intervenir dans l’appel en application de l’article 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifieront et déposeront leur mémoire et leur recueil de sources au plus tard le 24 octobre 2014.
6. Le procureur général qui a l’intention de participer à l’appel, comme le prévoit le par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada, signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 24 octobre 2014.
Accordée
2014-08-22 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté la Reine
2014-08-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-22 Sa Majesté la Reine
2014-08-22 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-22 Sa Majesté la Reine
2014-08-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-22, (Version imprimée déposée le 2014-08-22) Sa Majesté la Reine
2014-08-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2014-08-22, (Version électronique déposée le 2014-08-22) Procureur général du Canada
2014-08-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manque la signification (reçu 2014-09-05), complété le : 2014-09-05, (Version électronique déposée le 2014-08-22) Procureur général du Canada
2014-07-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2014-06-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-06-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2014-06-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2014-06-09 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous Procureurs généraux signifiés le 5 juin 2014 Sa Majesté la Reine
2014-06-03 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF)
2014-06-03 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des l’appelante, Sa Majesté la Reine, visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée,
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. Le sous-alinéa 95(2)a)(ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les droits garantis par l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Le sous-alinéa 95(2)a)(ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 27 novembre 2014.
Accordée
2014-06-03 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2014-05-26 Correspondance provenant de, Michael Dineen par courriel, re: questions constitutionnelles Sidney Charles
2014-05-21 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-21, (Version imprimée déposée le 2014-05-21) Procureur général du Canada
2014-05-20 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-20 Sa Majesté la Reine
2014-05-15 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), consent, complété le : 2014-05-15, (Version électronique déposée le 2014-05-15) Sidney Charles
2014-05-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-05-05 Avis d'appel, complété le : 2014-05-05 Sa Majesté la Reine
2014-05-05 Avis d'appel, complété le : 2014-05-05 Procureur général du Canada
2014-05-02 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-02, (Version imprimée déposée le 2014-05-05) Sa Majesté la Reine
2014-04-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-04-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-04-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54111, 2013 ONCA 681, daté du 12 novembre 2013, sont accueillies. La demande visant à obtenir une ordonnance en vertu de l’art. 694.1 du Code Criminel est rejetée.
Accordée
2014-03-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo
2014-02-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne fera pas de réponse formelle, complété le : 2014-02-24, (Version électronique déposée le 2014-02-24) Sidney Charles
2014-01-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (2ième DEMANDE)
2014-01-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (1ière DEMANDE)
2014-01-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-01-10) Procureur général du Canada
2014-01-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2ième DEMANDE) Decisions de la Inférieure reçues le 2014/01/20 et joint avec 35678, complété le : 2014-01-20, (Version électronique déposée le 2014-01-10) Procureur général du Canada
2014-01-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (1ière DEMANDE), (Version électronique déposée le 2014-01-10) Sa Majesté la Reine
2014-01-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (1ière DEMANDE)
, complété le : 2014-01-28, (Version électronique déposée le 2014-01-10)
Sa Majesté la Reine