Registre

35688

J.P., et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-12-03 Appel fermé
2015-12-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-12-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-11-27 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-29-13, 2013 CAF 262, en date du 12 novembre 2013, entendu le 16 février 2015, est accueilli avec dépens devant notre Cour et les juridictions inférieures. Le dossier est renvoyé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour réexamen.
Accueilli, avec dépens
2015-11-23 Demande de huis clos des médias acceptée
2015-11-20 Formulaire de consentement au huis clos reçu de J.P.
2015-11-20 Formulaire de consentement au huis clos reçu de David Asper Centre for Constitutional Rights
2015-11-17 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-11-06 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2015-03-17 Demande de huis clos des médias refusée
2015-03-13 Demande ou proposition de huis clos des médias
2015-03-06 Transcription reçue, 150 pages
2015-02-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-02-17 Audition de l'appel, 2015-02-16, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga
Jugement en délibéré
2015-02-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Canadian Civil Liberties Association
2015-02-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2015-02-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Canadian Council for Refugees
2015-02-16 Divers, Formulaire sur avis de non publication J.P.
2015-02-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général de l'Ontario
2015-02-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition United Nations High Commissioner for Refugees
2015-02-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition - vol. 1 et 2 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-02-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition - Vol. 1 et 2 J.P.
2015-02-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges réservés demandés J.P.
2015-02-11 Avis de comparution, Lorne Waldman, Tara McElroy et Clarisa Waldman comparaîtront J.P.
2015-02-11 Appel prêt pour audition
2015-02-06 Documentation supplémentaire, (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35388, 35958 - SOURCES, complété le : 2015-02-06, (Version électronique déposée le 2015-02-06) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-02-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35388, 35958, complété le : 2015-02-06, (Version électronique déposée le 2015-02-06) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-02-06 Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 27 novembre 2014 autorisant le Conseil canadien pour les réfugiés, le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Amnistie internationale, Section canadienne (anglophone), le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Amnistie internationale, Section canadienne (anglophone) et l’Association canadienne des libertés civiles sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
2. Le David Asper Centre for Constitutional Rights et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2015-02-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lorne Waldman re: Dossier de l'appelant amendé Vol. 3 à 6 J.P.
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35388 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) United Nations High Commissioner for Refugees
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35388, complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) United Nations High Commissioner for Refugees
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35388, 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Association of Refugee Lawyers
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35388, 35685, 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Association of Refugee Lawyers
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35388, 35958 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35685, 35388, 35958 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35385, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) David Asper Centre for Constitutional Rights
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35385, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) David Asper Centre for Constitutional Rights
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Civil Liberties Association
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Civil Liberties Association
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35388 et 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Council for Refugees
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35685, 35388 et 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Council for Refugees
2015-01-29 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958)
2015-01-29 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958), Ga, UPON APPLICATION by the intervener, Canadian Association of Refugee Lawyers, for leave to file five (5) additional pages in addition of the instructed ten (10) pages in its factum and, if granted leave, to make oral argument for an additional five (5) minutes in the above appeals;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The request for leave to file additional pages in its factum is dismissed.
The request for an additional five (5) minutes of oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
Rejeté(e)
2015-01-29 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958), Ga
2015-01-22 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2015-01-22 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-01-19 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2015-01-19 J.P.
2015-01-16 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), CARL demandant de déposer cinq (5) pages de plus dans le mémoire de l'intervenante et pour cinq (5) minutes supplémentaires pour plaidoirie si l'autorisation est accordée à l'argument. (Joints avec 35677-35388-35685-35685-35958), complété le : 2015-01-16, (Version électronique déposée le 2015-01-20) Canadian Association of Refugee Lawyers
2015-01-12 Recueil de sources de l'intimé(e), Volume 4 (Conjoint avec 35388, 35685 et 35677), complété le : 2015-01-12 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-12-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35685 & 35388, complété le : 2014-12-23 Procureur général de l'Ontario
2014-12-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35685 & 35388, complété le : 2014-12-23 Procureur général de l'Ontario
2014-12-23 Avis de comparution, Me Hart Schwartz and Me Padraic Ryan seront présents à l'audition.
Procureur général de l'Ontario
2014-12-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-12-02 Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-17, Début de 9h00, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT)
2014-12-02 Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-16, Début de 9h00, Jour 1 (précédemment fixée au 9 février 2014)
Jugement en délibéré
2014-11-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le Juge GASCON)
2014-11-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 35958, 35388, 35677 et 35685), Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans les appels présentée par Amnesty International (Canadian Section, English Branch);

ET À LA SUITE DES DEMANDES déposées par le Conseil canadien pour les réfugiés, le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans les appels B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (35388), Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35677), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685) et J.P. et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans les appels Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35677), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685) et J.P. et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la South Asian Legal Clinic of Ontario pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans les appels B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (35388), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685) et J.P.et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir du Conseil canadien pour les réfugiés, du David Asper Centre for Constitutional Rights, de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, d’Amnesty International (Canadian Section, English Branch), du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et chacun de ces six (6) intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 2 février 2015.
La requête en autorisation d’intervenir de la South Asian Legal Clinic of Ontario est rejetée.
Les intervenants prendront les mesures qui s’imposent pour éviter que leurs arguments ne se recoupent.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Tous les intimés peuvent signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages en réplique aux intervenants au plus tard le 9 février 2015.
Accueilli en partie
2014-11-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2014-11-24 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (jointe avec 35685 et 35677) (3 volumes), complété le : 2014-12-03 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-11-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-11-24 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-11-26, (Version électronique déposée le 2014-11-24) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-11-03 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réplique à la réponse de l'intimé - joint avec 35685-35677-35388, complété le : 2014-11-03, (Version électronique déposée le 2014-11-03) Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2014-11-03 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réplique à la réponse de l'intimé - Joint avec 35677, 35685, 35388, complété le : 2014-11-03, (Version électronique déposée le 2014-11-03) David Asper Centre for Constitutional Rights
2014-10-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la réponse de l'intimé (joint avec 35388, 35677, 35685), complété le : 2014-10-30, (Version électronique déposée le 2014-10-30) Canadian Association of Refugee Lawyers
2014-10-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la réponse de l'intimé (joint avec 35677 et 35685), complété le : 2014-10-30, (Version électronique déposée le 2014-10-30) United Nations High Commissioner for Refugees
2014-10-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la réponse de l'intimé (joint avec 35388, 35685), complété le : 2014-10-29, (Version électronique déposée le 2014-10-29) South Asian Legal Clinic of Ontario
2014-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Marianne Zoric datée du 24 octobre 2014 re: réponse à la requête déposée par David Asper Centre (joint avec 35685, 35677 et 35388), complété le : 2014-10-24, (Version électronique déposée le 2014-10-24) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), réponse à la requête déposée par SALCO (jointe avec 35685, 35677, 35388), complété le : 2014-10-24, (Version électronique déposée le 2014-10-24) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), réponse à la requête déposée par Canadian Association of Refugee Lawyers (jointe avec 35685, 35677, 35388), complété le : 2014-10-24, (Version électronique due le 2014-10-31) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), réponse à la requête déposée par Amnistie Internationale (jointe avec 35685, 35677, 35388 et 35388), complété le : 2014-10-24, (Version électronique déposée le 2014-10-24) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Marianne Zoric datée du 24 octobre 2014 re: réponse à la requête déposée par Amnistie Internationale (jointe avec 35685, 35677 and 35388), complété le : 2014-10-24, (Version électronique due le 2014-10-31) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Marianne Zoric datée du 24 octobre 2014 aux requêtes déposées par UNHCR, CCR and CCLA (joint avec 35685, 35677 and 35388), complété le : 2014-10-29, (Version électronique déposée le 2014-10-24) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-10-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Jointe avec 35677, 35685, complété le : 2014-10-14 Canadian Civil Liberties Association
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 35677, 35685, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) Canadian Civil Liberties Association
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 35685, 35677, 35388, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) David Asper Centre for Constitutional Rights
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 35677, 35685, 35388, 35958, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-21) Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 35388, 35677 et 35685), complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) Canadian Association of Refugee Lawyers
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 35685, 35677, 35388, complété le : 2014-10-14, (Version électronique due le 2014-10-21) Canadian Council for Refugees
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 35388 & 35685, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-16) South Asian Legal Clinic of Ontario
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 35677 et 35685
, complété le : 2014-10-16, (Version électronique déposée le 2014-10-14)
United Nations High Commissioner for Refugees
2014-10-01 Correspondance provenant de, Lorne Waldman re: Ordonnance de la Cour Federale J.P.
2014-09-16 Correspondance provenant de, Lorne Waldman re: modification au jugement de la CA J.P.
2014-09-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Une enveloppe scellée contenant l’ordonnance de la CA sous scellé et une version épurée déposer
J.P.
2014-09-15 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 6 volumes (Nouveau vol. 3 à 6 amendés reçus le 2015-02-03), complété le : 2014-09-15 J.P.
2014-09-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 4 volumes, complété le : 2014-09-15 J.P.
2014-09-15 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), signification reçu 2014-09-18, complété le : 2014-09-15 J.P.
2014-08-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE EN CHEF)
2014-08-29 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, UPON APPLICATION by all appellants and the respondent in the above appeals for an order extending 1) the time to serve and file their appeal materials in each appeal; 2) the deadline for serving and filing any motion for leave to intervene; and 3) other deadlines set out in the order dated June 9, 2014;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
AND UPON THE CONSENT of all parties;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1. The appellants’ records, factums and books of authorities shall be served and filed on or before September 16, 2014.
2. Any person wishing to intervene in these appeals under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before October 14, 2014.
3. The appellants and respondent shall serve and file their responses, if any, to the motions for leave to intervene on or before October 24, 2014.
4. Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before October 29, 2014.
5. The respondent’s records, factums and books of authorities shall be served and filed on or before November 25, 2014.
6. Any attorney general wishing to intervene pursuant to par. 61(4) of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities on or before December 23, 2014.
Accordée
2014-08-29 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2014-08-20 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Motion amendée pour être déposée conjointement avec 35677 et 35685 a été reçue le 27 août 2014. Une deuxième requête amendée a été déposée le 29 août 2014 (conjointe avec 35677 & 35685). (Première version de la requête sous format lettre; deuxième et troisième versions format livre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) J.P.
2014-08-01 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2014-06-11 Avis de question(s) constitutionnelle(s) J.P.
2014-06-09 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par LA JUGE EN CHEF MCLACHLIN)
2014-06-09 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée,
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. L’alinéa 37(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, porte-t-il atteinte à un droit garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Les appelants et l’intimée signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 7 octobre 2014.
2. Les répliques, le cas échéant, aux réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 9 octobre 2014.
3. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 25 novembre 2014.
Accordée
2014-06-09 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2014-05-30 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-30, (Version imprimée déposée le 2014-05-30) J.P.
2014-05-26 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-26, (Version électronique déposée le 2014-05-26) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-05-20 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-05-20, (Version électronique déposée le 2014-05-20) J.P.
2014-05-20 Avis d'appel, complété le : 2014-05-20, (Version électronique déposée le 2014-05-20) J.P.
2014-05-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'Intimé, re.: Procureur pour l'Intimée sera Me Marianne Zoric et Me François Joyal. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-05-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-04-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-04-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-04-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-29-13, 2013 CAF 262, daté du 12 novembre 2013, est accueillie. La décision quant aux dépens sera prise à l’étape de l’appel.
Accordée
2014-03-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa
2014-02-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-21 J.P.
2014-02-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-02-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-02-11, (Version électronique déposée le 2014-02-11) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-01-29 Correspondance provenant de, Lorner Waldman re: ordonnance de confidentialité J.P.
2014-01-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2014-01-13 Dossier de cour d'appel, (Format livre), 5 voumes
2014-01-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public J.P.
2014-01-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la CA reçu 2014-01-29, complété le : 2014-01-27, (Version imprimée déposée le 2014-01-14) J.P.