Registre

35838

M.M. c. Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-12-15 Appel fermé
2015-12-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-12-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-12-11 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Côt, L’appel interjeté contre les arrêts de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005343-130, 2014 QCCA 681, en date du 4 avril 2014, et numéro 500-10-005000-110, 2012 QCCA 1142, en date du 15 juin 2012, entendu le 17 mars 2015, est rejeté. Aucune ordonnance n’est rendue concernant les dépens. Les juges Abella, Karakatsanis et Côté sont dissidentes.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2015-03-31 Transcription reçue, 98 pages
2015-03-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-03-17 Audition de l'appel, 2015-03-17, JC Abe Cro Mo Ka Wa Côt
Jugement en délibéré
2015-03-17 Divers, Pour l'intimée Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2015-03-17 Divers, Pour l'apellante M.M.
2015-03-17 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2015-03-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), + CD (version élétronique), (Version électronique déposée le 2015-03-17) M.M.
2015-03-06 Avis de comparution, Me Brent Olthuis, Me Greg J. Allen et Me Michael Sobkin seront présents à l'audition. British Columbia Civil Liberties Association
2015-03-05 Avis de comparution, Me John Norris et Me Meara Conway seront présents à l'uadition Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2015-03-05 Avis de comparution, Me Julius Grey, Me Clemente Monterosso, Me Cornelia Herta-Zvezdin et Me Iris Simixhiu seront présents à l'audition. (avis modifié soumis le 10 mars 2015) M.M.
2015-03-05 Appel prêt pour audition
2015-03-04 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 11 février 2015 autorisant la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : lesdits intervenants sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2015-03-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-03, (Version électronique déposée le 2015-03-03) British Columbia Civil Liberties Association
2015-03-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-03, (Version électronique déposée le 2015-03-03) British Columbia Civil Liberties Association
2015-03-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimée, re: les autorités citées étaient mal imprimé dans le livre de l'intimé des sources, en tant que tel les extraits Tab 27, 51, 56, 62 et 70 ont été déposés., (Version électronique déposée le 2015-03-09) Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2015-03-03 Avis de comparution, Me Ginette Gobeil et Me Diba Majzub seront présents à l'audience. Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2015-03-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-02, (Version électronique déposée le 2015-03-02) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2015-03-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-04, (Version électronique déposée le 2015-03-02) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2015-02-18 Attestation (sur le contenu du dossier) Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2015-02-18 Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes) - 4 mars 2015 - les copies des extraits à onglet 27, 51, 56, 62 et 70 des volumes I et II déposés et distribués. (Nouveau CD à venir - reçu le 9 mars 2015), complété le : 2015-02-18 Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2015-02-18 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2015-02-18 Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2015-02-18 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-02-18 Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2015-02-17 Correspondance provenant de, 15 sièges réservés demandés M.M.
2015-02-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE ROTHSTEIN)
2015-02-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies, et chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 3 mars 2015.
Les décisions sur les requêtes en vue de présenter une plaidoirie orale seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
La demande présentée par l’intimé en vue d’être autorisé à déposer un mémoire de 5 pages en réponse à chacun des intervenants est rejetée.
Accordée
2015-02-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2015-01-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête déposé pa BCCLA, complété le : 2015-01-22 Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2015-01-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête déposé pa BCCLA , complété le : 2015-01-21 M.M.
2015-01-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-01-21 British Columbia Civil Liberties Association
2015-01-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-01-21 Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2015-01-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-01-20 M.M.
2015-01-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-01-20, (Version électronique déposée le 2015-01-20) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2014-12-29 Attestation (sur le contenu du dossier) M.M.
2014-12-29 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2014-12-29 M.M.
2014-12-29 Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2014-12-29 M.M.
2014-12-29 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-12-29, (Version électronique déposée le 2015-01-08) M.M.
2014-12-10 Correspondance provenant de, 8 sièges réservés demandés M.M.
2014-12-10 Avis de comparution, Julius Grey et Cornelia Herta-Zvezdin seront présents à l'audition. M.M.
2014-12-02 Audition d'appel mise au rôle, 2015-03-17
Jugement en délibéré
2014-11-13 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-11-13 Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. L’appelant signifiera et déposera son dossier, mémoire et recueil de sources au plus tard le 31 décembre 2014.
2. Toute personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en intervention au plus tard le 21 janvier 2015.
3. L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses, s’il en est, aux requêtes en intervention au plus tard le 28 janvier 2015.
4. Les requérants signifieront et déposeront leurs répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en intervention au plus tard le 30 janvier 2015.
5. L’intimé signifiera et déposera son dossier, son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 18 février 2015.
6. Les intervenants autorisés à intervenir dans l’appel en application de l’article 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifieront et déposeront leur mémoire et leur recueil de sources au plus tard le 3 mars 2015.
Accordée
2014-10-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-10-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-10-23 Avis d'appel, complété le : 2014-10-23 M.M.
2014-10-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005000-110, 2012 QCCA 1142, daté du 15 juin 2012, est accueillie. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-005000-110 et 500-10-005343-130, 2012 QCCA et 2014 QCCA 681, datés respectivement du 15 juin 2012 et du 4 avril 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2014-10-23 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2014-09-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo
2014-09-08 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ro Mo
2014-07-07 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-07-07 Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2014-07-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-07-07 M.M.
2014-07-04 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-07-04, (Version imprimée déposée le 2014-07-04) M.M.
2014-06-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2014-06-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir - reçue le 3 juillet 2014, complété le : 2014-07-03, (Version électronique déposée le 2014-07-02) Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
2014-05-30 Demande d'autorisation d'appel, Avis amendé déposé, complété le : 2014-05-30 M.M.
2014-04-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public M.M.
2014-04-14 Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-04-14 M.M.