Registre
35842
Gilles Caron, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-25 | Appel fermé | |
| 2015-11-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-11-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-11-20 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1003-0016-A et 1003-0017-A, 2014 ABCA 71, en date du 21 février 2014, entendus le 13 février 2015, sont rejetés avec dépens entre parties accordés à MM. Caron et Boutet devant notre Cour, devant la Cour d’appel et devant la Cour d’appel des poursuites sommaires. L’ordonnance de provision pour frais rendue à l’égard de M. Caron et confirmée par la Cour en 2011 est maintenue. Les juges Abella, Wagner et Côté sont dissidents. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. Est-ce que la Loi linguistique, R.S.A. 2000, c. L 6, est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l’Alberta d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français et en anglais conformément, notamment, au Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest, le 23 juin 1870, L.R.C. 1985, app. II, no 9? Réponse : Non. Les juges Abella, Wagner et Côté répondraient oui. 2. En cas de réponse affirmative à la question 1, est-ce que la loi intitulée Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T 6, ainsi que les autres lois et règlements qui n’ont pas été édictés, imprimés et publiés en français et en anglais par l’Alberta, sont inopérants? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Les juges Abella, Wagner et Côté répondraient oui. Rejeté(e), avec dépens comme entre parties |
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| 2015-04-09 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
| 2015-04-08 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre) | Pierre Boutet |
| 2015-04-07 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre) | Gilles Caron |
| 2015-03-31 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-03-23 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2015-03-13 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2015-03-02 | Transcription reçue, 146 pages | |
| 2015-02-17 | Correspondance provenant de, Sébastien Grammond daté du 2015-02-17. Re: Correction à une affirmation pendant la plaidoirie orale - Consentement reçu par courriel le 2015-02-18 (Envoyé à la Cour le 2015-02-25) | Pierre Boutet |
| 2015-02-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-02-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2015-02-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Pierre Boutet |
| 2015-02-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Gilles Caron |
| 2015-02-13 | Audition de l'appel, 2015-02-13, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt Jugement en délibéré |
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| 2015-02-12 | Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-13, Début de 9h00 Jugement en délibéré |
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| 2015-02-10 | Avis de comparution, Kevin Shaar et Christine Ruest Norrena seront présents à l'audition. | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2015-02-10 | Avis de comparution, Mark Power, François Larocque et Justin Dubois seront présents à l'audience. | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2015-02-10 | Avis de comparution, Sébastien Grammond, Allan Damer, Mark Power, François Larocque et Justin Dubois seront présents à l'audience. | Pierre Boutet |
| 2015-02-10 | Avis de comparution, Roger Lepage et Francis Poulin seront présents à l'audience. | Assemblée communautaire fransaskoise |
| 2015-02-10 | Avis de comparution, Roger Lepage, Francis Poulin et Romain Baudemont seront présents à l'audition. | Gilles Caron |
| 2015-02-09 | Avis de comparution, Kevin Feehan et Anna Loparco seront présents à l'audience. | Alberta Catholic School Trustees' Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre |
| 2015-02-06 | Avis de comparution, Alain Préfontaine et Catherine Lawrence seront présents à l'audience. | Procureur général du Canada |
| 2015-02-06 | Avis de comparution, Nicolas Rouleau sera présent à l'audience. | Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. |
| 2015-02-05 | Correspondance provenant de, Justin Dubois daté du 2015-02-04. Re: Corrections dans le mémoire et le dossier | Gilles Caron |
| 2015-02-05 | Documentation supplémentaire, Dossier supplémentaire, complété le : 2015-02-05 | Gilles Caron |
| 2015-02-05 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-05 | Avis de comparution, Peter Taschuk, Teresa Haykowsky, David Risling et Randy Steele seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-05 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-02-05 | Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 26 décembre 2014, autorisant l’Association canadienne-française de l’Alberta, le Commissaire aux langues officielles du Canada, l’Assemblée communautaire fransaskoise, la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc., ainsi que l’Alberta Catholic School Trustees’ Association, le Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre (conjointement) à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : 1. Le Commissaire aux langues officielles du Canada, la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc., ainsi que l’Alberta Catholic School Trustees’ Association, le Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre (conjointement) auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. 2. Les mémoires de l’Association canadienne-française de l’Alberta et de l’Assemblée communautaire fransaskoise seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenantes présentent des plaidoiries orales. Accueilli en partie |
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| 2015-02-02 | Avis de comparution, Graeme Mitchell sera présent à l'audition. | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2015-01-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30 | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2015-01-30 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30, (Version électronique due le 2015-02-06) | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2015-01-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30 | Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. |
| 2015-01-30 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30, (Version électronique due le 2015-02-06) | Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. |
| 2015-01-30 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30, (Version électronique due le 2015-02-06) | Assemblée communautaire fransaskoise |
| 2015-01-30 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2015-01-30 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2015-01-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2015-01-30 | Procureur général du Canada |
| 2015-01-30 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Traduction anglaise reçu le 2015-01-30, complété le : 2015-01-30, (Version électronique due le 2015-02-06) | Procureur général du Canada |
| 2015-01-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2015-01-30 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-01-30 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2015-01-30 | Avis de retrait | Ralliement national des Métis |
| 2015-01-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30 | Alberta Catholic School Trustees' Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre |
| 2015-01-30 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30 | Alberta Catholic School Trustees' Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre |
| 2015-01-27 | Correspondance provenant de, Deux appelants daté du 2015-01-27. Re: Temps additionnel pour la plaidoirie orale | Gilles Caron |
| 2015-01-22 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-22 | Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2015-01-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-22 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2015-01-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-22 | Mémoire de l'intimé(e), Mémoire en réponse à Pierre Boutet, complété le : 2015-01-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-22 | Mémoire de l'intimé(e), Mémoire en réponse à Gilles Caron, complété le : 2015-01-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-13 | Avis de dénomination | Ralliement national des Métis |
| 2014-12-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, SIGNÉ LE 26 DÉCEMBRE 2014. (par le JUGE GASCON) | |
| 2014-12-29 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, SIGNÉ LE 26 DÉCEMBRE 2014., Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Alberta Catholic School Trustees’ Association, le Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre, l’Association canadienne-française de l’Alberta, le Conseil des Innus de Pessamit et le Chef de Pessamit René Simon, le Commissaire aux langues officielles du Canada, l’Assemblée communautaire fransaskoise, le Métis National Council, la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc., le Chef Réal Mckenzie, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Innus de Matimekush-Lac John et au nom de tous les autres membres de ladite bande, le Chef Bruno Kistabish, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Algonguins d’Abitibiwinni et au nom de tous les autres membres de ladite bande, et le Chef Christian Awashish, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Atikamekw d’Opitciwan et au nom de tous les autres membres de ladite bande, en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir de l’Alberta Catholic School Trustees’ Association, le Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre est accordée et ce groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 janvier 2015. Les requêtes en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne-française de l’Alberta, du Commissaire aux langues officielles du Canada, de l’Assemblée communautaire fransaskoise, du Métis National Council et de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. sont accordées et ces intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 janvier 2015. La requête en autorisation d’intervenir du Conseil des Innus de Pessamit et du Chef de Pessamit René Simon ainsi que la requête en intervention du Chef Réal Mckenzie, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Innus de Matimekush-Lac John et au nom de tous les autres membres de ladite bande, du Chef Bruno Kistabish, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Algonguins d’Abitibiwinni et au nom de tous les autres membres de ladite bande, et du Chef Christian Awashish, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Atikamekw d’Opitciwan et au nom de tous les autres membres de ladite bande, sont rejetées. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accueilli en partie |
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| 2014-12-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, SIGNÉ LE 26 DÉCEMBRE 2014., Ga | |
| 2014-12-19 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-12-19, (Version électronique déposée le 2014-12-19) | Le Chef Réal Mckenzie, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Innus de Matimekush-Lac John et au nom de tous les autres membres de ladite bande |
| 2014-12-19 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-12-19, (Version imprimée déposée le 2014-12-19) | Ralliement national des Métis |
| 2014-12-19 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-12-19, (Version imprimée déposée le 2014-12-22) | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2014-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à ACF, complété le : 2014-12-17, (Version imprimée déposée le 2014-12-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à AFCA, complété le : 2014-12-17, (Version imprimée déposée le 2014-12-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse au Commissaire aux langues officielles, complété le : 2014-12-17, (Version imprimée déposée le 2014-12-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à FAJEF, complété le : 2014-12-17, (Version imprimée déposée le 2014-12-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à Pessamit, Chefs et MNC, complété le : 2014-12-17, (Version imprimée déposée le 2014-12-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à ACSTA, complété le : 2014-12-17, (Version imprimée déposée le 2014-12-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-12-16, (Version imprimée déposée le 2014-12-16) | Gilles Caron |
| 2014-12-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-12-15, (Version imprimée déposée le 2014-12-15) | Pierre Boutet |
| 2014-12-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-12-10) | Conseil des Innus de Pessamit et le Chef de Pessamit René Simon |
| 2014-12-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-10, (Version électronique déposée le 2014-12-10) | Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. |
| 2014-12-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-10, (Version électronique déposée le 2014-12-10) | Le Chef Réal Mckenzie, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Innus de Matimekush-Lac John et au nom de tous les autres membres de ladite bande |
| 2014-12-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-10, (Version électronique déposée le 2014-12-10) | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2014-12-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Affidavit de signification reçu le 2014-12-12, complété le : 2014-12-10, (Version électronique déposée le 2014-12-08) | Conseil des Innus de Pessamit et le Chef de Pessamit René Simon |
| 2014-12-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-12-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-09, (Version électronique déposée le 2014-12-09) | Ralliement national des Métis |
| 2014-12-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-09, (Version électronique déposée le 2014-12-09) | Assemblée communautaire fransaskoise |
| 2014-12-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-09, (Version électronique déposée le 2014-12-09) | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2014-12-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-12-09) | Alberta Catholic School Trustees' Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre |
| 2014-12-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-12-09) | Alberta Catholic School Trustees' Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre |
| 2014-12-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-09, (Version électronique déposée le 2014-12-09) | Alberta Catholic School Trustees' Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre |
| 2014-11-20 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-11-20) | Pierre Boutet |
| 2014-11-20 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-11-20) | Gilles Caron |
| 2014-11-20 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-20, (Version électronique déposée le 2014-11-19) | Gilles Caron |
| 2014-11-19 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 à 6 - joint, complété le : 2014-11-19, (Version électronique déposée le 2014-11-20) | Gilles Caron |
| 2014-11-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 à 3 - joint, complété le : 2014-11-19, (Version électronique déposée le 2014-11-19) | Gilles Caron |
| 2014-11-19 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Traduction déposée, complété le : 2014-11-19, (Version électronique déposée le 2014-11-19) | Pierre Boutet |
| 2014-11-19 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-20, (Version électronique déposée le 2014-11-19) | Gilles Caron |
| 2014-10-30 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
| 2014-10-14 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-10-17) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2014-10-06 | Correspondance provenant de, Roger J.F. Lepage par courriel, re: intitulé de cause | Gilles Caron |
| 2014-10-02 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Gilles Caron |
| 2014-09-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2014-09-24 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF MCLACHLIN) | |
| 2014-09-24 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DES DEMANDES des appelants visant à obtenir la formulation des questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES: 1. Est-ce que la Loi linguistique, R.S.A. 2000, c. L-6, est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l’Alberta d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français et en anglais conformément, notamment, au Décret en conseil sur la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, le 23 juin 1870, L.R.C. 1985, app. II, n° 9? 2. En cas de réponse affirmative à la question 1, est-ce que la loi intitulée Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6, ainsi que les autres lois et règlements qui n’ont pas été édictés, imprimés et publiés en français et en anglais par l’Alberta, sont inopérants? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les dossiers, mémoires et recueils de sources des appelants doivent être signifiés et déposés au plus tard le 19 novembre 2014. 2. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 10 décembre 2014. 3. Les appelants et l’intimée devront signifier et déposer, au plus tard le 17 décembre 2014, leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir qui seront présentées. 4. Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir doivent être signifiées et déposées au plus tard le 19 décembre 2014. 5. Les dossiers, mémoire et recueil de sources de l’intimée doivent être signifiés et déposés au plus tard le 22 janvier 2015. 6. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 30 janvier 2015. Accordée |
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| 2014-09-24 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2014-09-12 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) | Gilles Caron |
| 2014-09-12 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) | Pierre Boutet |
| 2014-09-05 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-09-08, (Version imprimée déposée le 2014-09-08) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-02 | Avis d'appel, complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-09-03) | Gilles Caron |
| 2014-09-02 | Avis d'appel, complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-09-03) | Pierre Boutet |
| 2014-08-28 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Preuve de signification manquante. Reçue 2014-09-16., complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-08-28) | Pierre Boutet |
| 2014-08-26 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-08-26, (Version électronique déposée le 2014-08-26) | Gilles Caron |
| 2014-08-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-08-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-07-31 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1003-0016-A et 1003-0017-A, 2014 ABCA 71, daté du 21 février 2014, sont accueillies avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2014-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Ga | |
| 2014-06-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-06-09, (Version électronique déposée le 2014-06-09) | Gilles Caron |
| 2014-06-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), version électronique à venir., complété le : 2014-06-06, (Version électronique due le 2014-06-13) | Pierre Boutet |
| 2014-05-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Preuve de signification manquante. Reçue., (Version électronique déposée le 2014-05-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue., complété le : 2014-05-30, (Version électronique déposée le 2014-05-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-04-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2014-04-29. | |
| 2014-04-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2014-04-25) | Pierre Boutet |
| 2014-04-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lynne Watt, agent pour le procureur de l'intimé, procureur général de l'Alberta re: elle a été nommée. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-04-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version électronique déposée le 2014-04-25) | Gilles Caron |
| 2014-04-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Deuxième demande. Deux volumes. Preuve de signification manquante. Reçue., complété le : 2014-04-29, (Version électronique déposée le 2014-04-25) | Gilles Caron |
| 2014-04-17 | Recueil de sources, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue., (Version électronique déposée le 2014-04-17) | Pierre Boutet |
| 2014-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Première demande. Preuve de signification manquante. Reçue. Nouvelle page couverture., complété le : 2014-04-24, (Version électronique déposée le 2014-04-17) | Pierre Boutet |
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