Registre
35856
Clinton Valentine c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-12-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-12-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-12-18 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54329, 2014 ONCA 147, daté du 26 février 2014, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-11-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Ga | |
| 2014-06-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-06-09 | Clinton Valentine |
| 2014-05-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2014-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-05-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-04-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2014-04-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version électronique due le 2014-05-05) | Clinton Valentine |
| 2014-04-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-04-28, (Version électronique due le 2014-05-05) | Clinton Valentine |
- Date de modification :