Registre

35873

Soldate Alexandra Vezina c. Sa Majesté la Reine

(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-11-25 Appel fermé
2015-11-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-11-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-11-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-564, 2014 CMAC 3, en date du 7 mars 2014, entendu le 12 mai 2015, est rejeté. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :

1. L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N 5, viole t il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

Réponse : Non.

2. Dans l’affirmative, s’agit il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

3. L’alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N 5, viole t il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés

Réponse: Non.

4. Dans l’affirmative, s’agit il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
Rejeté(e)
2015-05-20 Transcription reçue, (92 pages)
2015-05-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-05-12 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35755 Sa Majesté la Reine
2015-05-12 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35755 et 35946 Soldate Alexandra Vezina
2015-05-12 Audition de l'appel, 2015-05-12, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt
Jugement en délibéré
2015-04-13 Avis de comparution, Steven Richards et Bruce MacGregor seront présents à l'audience. Sa Majesté la Reine
2015-03-23 Avis de comparution, (Format lettre), Delano K. Fullerton, Mark Létourneau et Jean-Bruno Cloutier seront présents lors de l’audience des appels. Mark Létourneau et Jean-Bruno Cloutier présenteront une plaidoirie orale de 30 minutes chacun au nom des appelants; Mark Létourneau s’exprimera en anglais et Jean-Bruno Cloutier en français. Soldate Alexandra Vezina
2015-03-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelant, re: 3 sièges réservés demandés Soldate Alexandra Vezina
2015-03-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-03-10 Audition d'appel mise au rôle, 2015-05-12, (précédemment fixée provisoirement au 12 février 2015)
Jugement en délibéré
2015-01-19 Appel prêt pour audition
2015-01-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2015-01-15 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), joint avec 35755, complété le : 2015-01-15 Sa Majesté la Reine
2015-01-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), joint avec 35755, complété le : 2015-01-15, (Version électronique déposée le 2015-01-21) Sa Majesté la Reine
2014-11-14 Attestation (sur le contenu du dossier) Soldate Alexandra Vezina
2014-11-14 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (JOINT avec 35755) 4 volumes, complété le : 2014-11-14 Soldate Alexandra Vezina
2014-11-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-14 Soldate Alexandra Vezina
2014-11-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), (Joint avec 35755) , complété le : 2014-12-15, (Version électronique déposée le 2014-11-18) Soldate Alexandra Vezina
2014-09-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-09-23 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Soldate Alexandra Vezina
2014-09-19 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2014-09-19 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation d’une question constitutionnelle et à obtenir la prorogation du délai de signification de dépôt de la réplique à la requête sur questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée,
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelant et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. La requête en prorogation de délai de signification et dépôt de la réplique est accordée et le délai est prolongé jusqu’au 16 septembre 2014;
2. L’avis de question constitutionnelle sera signifié et déposé au plus tard le 26 septembre 2014;
3. L’avis d’intervention relatif à des questions constitutionnelles sera signifié et déposé au plus tard le 24 octobre 2014;
4. Les dossiers, mémoire et recueil de sources de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 14 novembre 2014;
5. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 5 décembre 2014;
6. Les appelants et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 12 décembre 2014;
7. Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 16 décembre 2014;
8. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 15 janvier 2015;
9. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 29 janvier 2015.
Accordée
2014-09-19 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2014-09-19 Correspondance provenant de, L'avocat de l'intimée, re .: ne déposera pas de réponse et ne prend aucune position. Sa Majesté la Reine
2014-09-16 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Requête en prorogation de délai incluse, complété le : 2014-09-18, (Version électronique déposée le 2014-09-18) Soldate Alexandra Vezina
2014-09-04 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-09-04, (Version électronique déposée le 2014-09-04) Sa Majesté la Reine
2014-08-27 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-28) Soldate Alexandra Vezina
2014-08-27 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-28) Soldate Alexandra Vezina
2014-07-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-07-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-07-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-564, 2014 CMAC 3, daté du 7 mars 2014, est accueillie, sans dépens, à l’égard de la question touchant le par. 130(1) de la Loi sur la Défense nationale, mais elle est rejetée, sans dépens, à l’égard de la question liée au droit relatif à la provocation policière.
Accordée, sans dépens
2014-06-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa
2014-06-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-06-13 Soldate Alexandra Vezina
2014-06-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2014-06-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-06-04 Sa Majesté la Reine
2014-05-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat de la demanderesse, Courriel daté du 14 mai 2014, re:. La requérante demande que la présente demande d'autorisation d'appel et le dossier 35755 soit examinés ensemble par le même banc des juges. Soldate Alexandra Vezina
2014-05-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2014-05-05
2014-05-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Soldate Alexandra Vezina
2014-05-05 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-05-05 Soldate Alexandra Vezina