Registre

35892

Procureur général du Canada, et al. c. Chambre des notaires du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-10-10 Appel fermé
2017-10-04 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre) Chambre des notaires du Québec
2017-09-25 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans mémoire de frais), complété le : 2017-09-25 Chambre des notaires du Québec
2017-09-25 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2017-09-25 Chambre des notaires du Québec
2016-06-06 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-06-06 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-06-03 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021073-101, 2014 QCCA 552, daté du 21 mars 2014, entendu le 3 novembre 2015, est rejeté avec dépens. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :

1. Dans la mesure où le par. 231.2(1), l’art. 231.7 et la définition de « privilège des communications entre client et avocat » énoncée au par. 232(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), visent un avocat ou un notaire, ces dispositions portent-elles atteinte à un droit garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

Aucune réponse n’est requise.

2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Aucune réponse n’est requise.

3. Dans la mesure où le par. 231.2(1), l’art. 231.7 et la définition de « privilège des communications entre client et avocat » énoncée au par. 232(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), visent un avocat ou un notaire, ces dispositions portent-elles atteinte au droit garanti par l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés?

Oui, mais en ce qui concerne la définition de « privilège des communications entre client et avocat » énoncée au par. 232(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), uniquement au regard de l’exception relative au relevé comptable d’un avocat.

4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Non.
Rejeté(e), avec dépens
2015-11-26 Transcription reçue, 120 pages
2015-11-03 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-11-03 Audition de l'appel, 2015-11-03, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga
Jugement en délibéré
2015-11-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2015-11-03 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Barreau du Québec
2015-11-03 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Chambre des notaires du Québec
2015-11-03 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général du Canada
2015-10-28 Correspondance provenant de, Marc Ribeiro re: allocation du temps Procureur général du Canada
2015-10-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major re: allocation du temps Barreau du Québec
2015-10-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Raymond Doray re: allocation du temps , (Version électronique déposée le 2015-10-22) Chambre des notaires du Québec
2015-10-20 Avis de comparution, Chantal Comtois, Christopher Rupar et Marc Ribeiro comparaîtront et M. Rupar et M. Ribeiro feront les présentations orales. Procureur général du Canada
2015-10-13 Avis de comparution, Giuseppe Battista sera présent à l'audition. Barreau du Québec
2015-10-01 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Advocates' Society
2015-09-30 Avis de comparution, Raymond Doray et Loic Berdnikoff seront présents à l'audition. Chambre des notaires du Québec
2015-09-28 Avis de comparution, Mahmud Jamal, Alexandre Fallon et David Rankin seront présents à l'audition. Association du Barreau canadien
2015-09-25 Avis de comparution, Brian Gover, Justin Safayeni et Carlo Di Carlo seront présents à l'audition. Criminal Lawyers' Association
2015-09-25 Avis de comparution, John Laskin et Yael Bienenstock seront présents à l'audition. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2015-09-24 Avis de comparution, Pierre Bienvenu et Andres Garin seront présents à l'audition. Advocates' Society
2015-09-24 Appel prêt pour audition
2015-09-21 Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 17 juin 2015, autorisant l’Advocates’ Society, l’Association du Barreau canadien, la Criminal Lawyers’ Association et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenantes auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2015-09-14 Recueil de sources de l'appelant(e), Réplique, complété le : 2015-09-14 Procureur général du Canada
2015-09-14 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2015-09-14 Procureur général du Canada
2015-09-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-08-24 Audition d'appel mise au rôle, 2015-11-03
Jugement en délibéré
2015-08-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-08-13 Advocates' Society
2015-08-13 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-08-13 Advocates' Society
2015-08-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-08-12 Criminal Lawyers' Association
2015-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-08-12 Criminal Lawyers' Association
2015-08-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-08-12 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2015-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-08-12 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2015-08-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-08-12 Association du Barreau canadien
2015-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-08-12 Association du Barreau canadien
2015-08-10 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (par le JUGE ROTHSTEIN)
2015-08-10 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro, À LA SUITE D’UNE DEMANDE des appelants sollicitant l’autorisation de déposer un seul mémoire en réplique n’excédant pas dix (10) pages, au plus tard le 14 septembre 2015;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2015-08-10 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro
2015-07-17 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2015-07-17 Chambre des notaires du Québec
2015-07-16 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2015-07-16, (Version imprimée déposée le 2015-07-17) Advocates' Society
2015-07-15 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2015-07-15 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2015-07-10 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), complété le : 2015-07-10, (Version électronique déposée le 2015-07-10) Procureur général du Canada
2015-06-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 4 volumes. Preuve de signification manquante. Reçue 2015-07-02., complété le : 2015-07-06, (Version électronique déposée le 2015-07-03) Chambre des notaires du Québec
2015-06-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-07-02., complété le : 2015-07-06, (Version électronique déposée le 2015-07-03) Chambre des notaires du Québec
2015-06-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-07-02., complété le : 2015-07-06, (Version électronique déposée le 2015-07-03) Barreau du Québec
2015-06-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-07-02., complété le : 2015-07-06, (Version électronique déposée le 2015-07-03) Barreau du Québec
2015-06-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE GASCON)
2015-06-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Advocates’ Society, l’Association du Barreau canadien, la Criminal Lawyers’ Association et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacune de ces quatre (4) intervenantes pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 13 août 2015.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2015-06-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2015-06-15 Correspondance provenant de, Daniel Bourgeois daté du 2015-06-15. Re: Changement d'adresse Procureur général du Canada
2015-06-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-06-05 Procureur général du Canada
2015-06-01 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-06-01 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2015-06-01 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-06-01 Criminal Lawyers' Association
2015-05-29 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-05-29 Association du Barreau canadien
2015-05-28 Avis de dénomination, Advocates' Society Advocates' Society
2015-05-28 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-05-29, (Version électronique déposée le 2015-05-29) Advocates' Society
2015-05-06 Avis de comparution, Daniel Bourgeois et Marc Ribeiro seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2015-05-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes., complété le : 2015-05-04, (Version électronique déposée le 2015-05-05) Procureur général du Canada
2015-05-04 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 3 volumes., complété le : 2015-05-04, (Version électronique déposée le 2015-05-05) Procureur général du Canada
2015-05-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-05-05) Procureur général du Canada
2015-05-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-05-04, (Version électronique déposée le 2015-05-05) Procureur général du Canada
2015-04-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-03-12 Correspondance provenant, Mark Pindera, PG Yukon re : n'interviendrons pas à l'avis de question constitutionelle.
2015-03-09 Correspondance provenant, agent pour l'intimé, Chambre des notaires du Québec re : consentement du procureur général du Yukon à être signifié en retard.
2015-02-24 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous procureurs généraux signifiés le 20 février 2015 Chambre des notaires du Québec
2015-02-09 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF McLACHLIN)
2015-02-09 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé, la Chambre des notaires du Québec, visant à obtenir la formulation des questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée,
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES:
1. Dans la mesure où le par. 231.2(1), l’art. 231.7 et la définition de « privilège des communications entre client et avocat » énoncée au par. 232(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), visent un avocat ou un notaire, ces dispositions portent-elles atteinte à un droit garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Dans la mesure où le par. 231.2(1), l’art. 231.7 et la définition de « privilège des communications entre client et avocat » énoncée au par. 232(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), visent un avocat ou un notaire, ces dispositions portent-elles atteinte au droit garanti par l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2015-02-09 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2015-01-28 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2015-01-28 Chambre des notaires du Québec
2015-01-27 Correspondance provenant de, Giuseppe Battista daté du 2015-01-27. Re: Marie-France Major agira comme correspondante Barreau du Québec
2015-01-23 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2015-01-23, (Version électronique déposée le 2015-01-23) Procureur général du Canada
2015-01-16 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-01-16, (Version électronique déposée le 2015-01-19) Procureur général du Canada
2015-01-15 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2015-01-15, (Version électronique déposée le 2015-01-15) Chambre des notaires du Québec
2014-12-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-12-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-12-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021073-101, 2014 QCCA 552, daté du 21 mars 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2014-11-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Ga
2014-06-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2014-07-03., complété le : 2014-07-03, (Version électronique déposée le 2014-07-02) Procureur général du Canada
2014-06-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-06-19) Chambre des notaires du Québec
2014-06-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-06-19) Chambre des notaires du Québec
2014-06-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2014-06-20., complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-19) Chambre des notaires du Québec
2014-05-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2014-05-21.
2014-05-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Preuve de signification manquante. Reçue., (Version électronique déposée le 2014-05-22) Procureur général du Canada
2014-05-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue., complété le : 2014-05-21, (Version électronique déposée le 2014-05-22) Procureur général du Canada