Registre

35946

Sergent Damien Arsenault c. Sa Majesté la Reine

(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-11-25 Appel fermé
2015-11-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-11-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-11-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-561, 2014 CACM 8, en date du 13 juin 2014, entendu le 12 mai 2015, est rejeté. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :

1. L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N 5, viole t il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

Réponse : Non.

2. Dans l’affirmative, s’agit il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

3. L’alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N 5, viole t il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés

Réponse: Non.

4. Dans l’affirmative, s’agit il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
Rejeté(e)
2015-05-20 Transcription reçue, (92 pages)
2015-05-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-05-12 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35755 et 35873 Sergent Damien Arsenault
2015-05-12 Audition de l'appel, 2015-05-12, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt
Jugement en délibéré
2015-05-06 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire (Volume 3), complété le : 2015-05-06 Sergent Damien Arsenault
2015-04-14 Appel prêt pour audition
2015-04-13 Avis de comparution, Steven Richards et Bruce McGregor seront présents à l'audience. Sa Majesté la Reine
2015-04-10 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-04-10 Sa Majesté la Reine
2015-04-10 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-04-10 Sa Majesté la Reine
2015-03-18 Avis de comparution, (Format lettre), Delano K. Fullerton, Mark Létourneau et Jean-Bruno Cloutier seront présents lors de l’audience des appels. Mark Létourneau et Jean-Bruno Cloutier présenteront une plaidoirie orale de 30 minutes chacun au nom des appelants; Mark Létourneau s’exprimera en anglais et Jean-Bruno Cloutier en français.
Sergent Damien Arsenault
2015-03-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-03-10 Audition d'appel mise au rôle, 2015-05-12
Jugement en délibéré
2015-03-02 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2015-03-02 Sergent Damien Arsenault
2015-03-02 Attestation (sur le contenu du dossier) Sergent Damien Arsenault
2015-03-02 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-02 Sergent Damien Arsenault
2015-03-02 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-02 Sergent Damien Arsenault
2015-01-19 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous procureurs généraux signifiés le 19 janvier 2015 Sergent Damien Arsenault
2015-01-12 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF)
2015-01-12 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation des questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée,
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES:
1. L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. L’alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelant et à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2015-01-12 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2014-12-17 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-12-17, (Version imprimée déposée le 2014-12-17) Sa Majesté la Reine
2014-12-16 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-12-16 Sergent Damien Arsenault
2014-12-16 Avis d'appel, complété le : 2014-12-16, (Version électronique déposée le 2014-12-16) Sergent Damien Arsenault
2014-12-15 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-12-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-12-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-12-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-561, 2014 CACM 8, daté du 13 juin 2014, est accordée. L’appel sera entendu avec les appels Sous-lieutenant Moriarity c. Sa Majesté la Reine – et entre – Soldat M.B.A. Hannah c. Sa Majesté la Reine (35755) et Soldate Alexandra Vézina c. Sa Majesté la Reine (35873).
L’échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le Registraire.
Accordée
2014-11-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa
2014-10-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-10-17 Sergent Damien Arsenault
2014-10-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2014-10-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-10-10 Sa Majesté la Reine
2014-09-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2014-09-12
2014-09-12 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-09-12 Sergent Damien Arsenault
2014-06-16 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel
2014-06-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sergent Damien Arsenault
2014-06-16 Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-06-16 Sergent Damien Arsenault