Registre
35990
Jeyakannan Kanthasamy c. Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-12-15 | Appel fermé | |
| 2015-12-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-12-11 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-12-10 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-272-13, 2014 CAF 113, en date du 2 mai 2014, entendu le 16 avril 2015, est accueilli avec dépens. La décision de l’agente principale d’immigration est annulée et l’affaire est renvoyée pour réexamen. Les juges Moldaver et Wagner sont dissidents. Accordée, avec dépens |
|
| 2015-04-28 | Transcription reçue, 111 pages. | |
| 2015-04-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-04-16 | Audition de l'appel, 2015-04-16, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Décision en délibéré |
|
| 2015-04-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé en salle d'audience. | Parkdale Community Legal Services |
| 2015-04-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience. | Canadian Council for Refugees |
| 2015-04-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé en salle d'audience. | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2015-04-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Reçu en salle d'audience. | Jeyakannan Kanthasamy |
| 2015-04-15 | Avis de comparution, Mme Barbara Jackman et Mme Ksenija Trahan seront présentes à l'audience et Mme Jackman fera les présentations orales. 5 sièges réservés. | Jeyakannan Kanthasamy |
| 2015-04-15 | Avis de comparution, Mme Marianne Zoric et Mme Kathryn Hucal seront présentent à l'audition et Mme Zoric fera les présentations orales. | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2015-04-15 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés. | Barbra Schlifer Commemorative Clinic and Canadian Centre for Victims of Torture |
| 2015-04-14 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-04-13 | Avis de comparution, Mme Alyssa Manning, Mme Laila Dermirdache, Mme Aviva Basman et Mme Rathika Vasavithasan seront présentent à l'audition. Mme Manning fera les présentations orales. | Barbra Schlifer Commemorative Clinic and Canadian Centre for Victims of Torture |
| 2015-04-13 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés. 1 autre siège réservé. | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2015-04-13 | Correspondance provenant de, 1 siège réservé. | Justice for Children and Youth |
| 2015-04-10 | Avis de comparution, Mme Jamie Liew, Mme Jennifer Stone et M. Michael Bossin, procureur pour le Canadian Council for Refugees seront présents à l'audition. M. Bossin fera les présentations orales. | Canadian Council for Refugees |
| 2015-04-10 | Avis de comparution, M. Ronald Poulton et Mme Toni Schweitzer seront présents au audience pour représenter le Parkdale Community Legal Services et Mr. Poulton fera les présentations. | Parkdale Community Legal Services |
| 2015-04-08 | Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 9 mars 2015 autorisant le Conseil canadien pour les réfugiés, Justice for Children and Youth, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic et le Canadian Centre for Victims of Torture (conjointement), l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et les Parkdale Community Legal Services à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : Les intervenants sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
|
| 2015-04-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 volumes. Preuve de signification manquante. Reçue 2015-04-02., complété le : 2015-04-02, (Version électronique déposée le 2015-04-02) | Justice for Children and Youth |
| 2015-04-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-04-02. Correspondence concernant erreur au paragraphe 12 à la page 5., complété le : 2015-04-02, (Version électronique déposée le 2015-04-02) | Justice for Children and Youth |
| 2015-04-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-07, (Version électronique déposée le 2015-04-02) | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2015-04-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-04-07., complété le : 2015-04-07, (Version électronique déposée le 2015-04-02) | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2015-04-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-08, (Version électronique déposée le 2015-04-02) | Barbra Schlifer Commemorative Clinic and Canadian Centre for Victims of Torture |
| 2015-04-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-04-08., complété le : 2015-04-08, (Version électronique déposée le 2015-04-02) | Barbra Schlifer Commemorative Clinic and Canadian Centre for Victims of Torture |
| 2015-04-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-08, (Version électronique déposée le 2015-04-01) | Parkdale Community Legal Services |
| 2015-04-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-04-08., complété le : 2015-04-08, (Version électronique déposée le 2015-04-01) | Parkdale Community Legal Services |
| 2015-04-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-01, (Version électronique déposée le 2015-04-01) | Canadian Council for Refugees |
| 2015-04-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-01, (Version électronique déposée le 2015-04-01) | Canadian Council for Refugees |
| 2015-04-01 | Ordonnance sur requête en radiation, (par le JUGE WAGNER) | |
| 2015-04-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE WAGNER) | |
| 2015-04-01 | Décision sur requête en radiation, Wa Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2015-04-01 | Décision sur requête en prorogation de délai, Wa, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources jusqu’au 16 février 2015; ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’intimé pour que soit ordonné le retrait de certains documents du dossier de l’appelant; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation de délai est accueillie et celle visant le retrait de documents est rejetée, sans dépens. Accordée |
|
| 2015-04-01 | Présentation de requête en radiation, Wa | |
| 2015-04-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Wa | |
| 2015-03-30 | Réplique à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2015-03-30 | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2015-03-26 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 volumes , complété le : 2015-03-26 | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2015-03-26 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), la signification à venir - reçue le 30 mars 2015, complété le : 2015-03-31 | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2015-03-26 | Correspondance provenant de, Laila Demirdache daté du 2015-03-26. Re: Fait partie d'une équipe d'avocats pour les parties | Barbra Schlifer Commemorative Clinic and Canadian Centre for Victims of Torture |
| 2015-03-23 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2015-03-23, (Version électronique déposée le 2015-03-24) | Jeyakannan Kanthasamy |
| 2015-03-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Marianne Zoric par télécopieur, re: demande pour l'autorisation de déposer un mémoire en réponse aux mémoires des intervenants | |
| 2015-03-19 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE KARAKATSANIS) | |
| 2015-03-19 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le Conseil canadien pour les réfugiés, Justice for Children and Youth, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic et le Canadian Centre for Victims of Torture (conjointement), l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et les Parkdale Community Legal Services en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le Conseil canadien pour les réfugiés, Justice for Children and Youth, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic et le Canadian Centre for Victims of Torture (conjointement), l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et les Parkdale Community Legal Services sont accueillies, et chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 2 avril 2015. Les décisions sur les requêtes en vue de présenter une plaidoirie orale seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée |
|
| 2015-03-19 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2015-03-16 | Requête en radiation, (Format livre), complété le : 2015-03-16 | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2015-03-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2015-03-16 | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2015-03-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-03-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-03-11 | Canadian Council for Refugees |
| 2015-03-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-03-11 | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2015-03-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-03-11 | Barbra Schlifer Commemorative Clinic and Canadian Centre for Victims of Torture |
| 2015-03-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-03-11 | Jeyakannan Kanthasamy |
| 2015-03-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (originale déposée le 13 mars 2015), complété le : 2015-03-11 | Parkdale Community Legal Services |
| 2015-03-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-03-10 | Justice for Children and Youth |
| 2015-03-10 | Audition d'appel mise au rôle, 2015-04-16 Décision en délibéré |
|
| 2015-03-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Parkdale Community Legal Services, complété le : 2015-03-09 | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2015-03-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Canadian Association of Refugee Lawyers, complété le : 2015-03-09 | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2015-03-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Canadian Council for Refugees, complété le : 2015-03-09 | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2015-03-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Barbra Schlifer Commemorative Clinic and Canadian Centre for Victims of Torture, complété le : 2015-03-09 | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2015-03-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Justice for Children and Youth, complété le : 2015-03-09 | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2015-03-06 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour la signification et déposé les documents des appellants. La signification - reçue le 10 mars 2015. Les frais à venir, complété le : 2015-03-13, (Version imprimée déposée le 2015-03-10) | Jeyakannan Kanthasamy |
| 2015-03-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), la signification à venir - reçue le 6 mars 2015, complété le : 2015-03-06, (Version électronique déposée le 2015-03-09) | Parkdale Community Legal Services |
| 2015-03-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-03-05 | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2015-03-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-03-05, (Version électronique déposée le 2015-03-05) | Barbra Schlifer Commemorative Clinic and Canadian Centre for Victims of Torture |
| 2015-03-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-03-04 | Justice for Children and Youth |
| 2015-03-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-03-03 | Canadian Council for Refugees |
| 2015-02-24 | Correspondance provenant de, Appelant, re - le formulaire élétronique | Jeyakannan Kanthasamy |
| 2015-02-16 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Jeyakannan Kanthasamy |
| 2015-02-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 4 volumes, complété le : 2015-02-16 | Jeyakannan Kanthasamy |
| 2015-02-16 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes , complété le : 2015-02-17 | Jeyakannan Kanthasamy |
| 2015-02-16 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), La requête en prorogation de délai à venir - reçue le 6 mars 2015, complété le : 2015-03-06, (Version électronique déposée le 2015-02-24) | Jeyakannan Kanthasamy |
| 2015-02-03 | Correspondance provenant de, Rebecca Lockwood daté du 2015-02-03. Re: Formattage des livres sur appel | Jeyakannan Kanthasamy |
| 2015-01-14 | Correspondance provenant de, Kathryn Hucal daté du 2015-01-13. Re: Marianne Zoric et Kathryn Hucal seront les avocates au dossier | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2015-01-13 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-01-12 | Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’appelant devront être signifiés et déposés au plus tard le 12 février 2015. 2. Quiconque souhaite intervenir dans le présent pourvoi en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 5 mars 2015. 3. Les appelant et intimé devront, le cas échéant, déposer et signifier leur réponse aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 9 mars 2015. 4. Les répliques à toute réponse aux requêtes en autorisation d’intervenir devront être signifiées et déposées au plus tard le 11 mars 2015. 5. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’intimé devront être signifiés et déposés au plus tard le 26 mars 2015. 6. Tout intervenant autorisé à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 2 avril 2015. Accordée |
|
| 2014-12-18 | Avis d'appel, complété le : 2014-12-18 | Jeyakannan Kanthasamy |
| 2014-12-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-12-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-12-04 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-272-13, 2014 CAF 113, daté du 2 mai 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2014-11-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2014-09-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2014-09-15, (Version électronique déposée le 2014-09-17) | Jeyakannan Kanthasamy |
| 2014-09-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2014-09-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-09-03, (Version électronique déposée le 2014-09-03) | Ministre de la Citoyenneté et l'Immigration |
| 2014-08-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2014-08-05 | |
| 2014-08-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Jeyakannan Kanthasamy |
| 2014-08-01 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2014-08-01 | Jeyakannan Kanthasamy |
- Date de modification :