Registre
36001
Sa Majesté la Reine c. Tommy Lacasse
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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| 2015-12-22 | Appel fermé | |
| 2015-12-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-12-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-12-17 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002992-134, 2014 QCCA 1061, en date du 15 mai 2014, entendu le 15 mai 2015, est accueilli. La peine prononcée par le juge de première instance est rétablie, sauf en ce qui concerne l’interdiction de conduire, laquelle est réduite à une période de deux ans et quatre mois commençant au terme de l’incarcération. La juge en chef McLachlin et le juge Gascon sont dissidents. Accueilli |
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| 2015-06-01 | Transcription reçue, 72 pages. | |
| 2015-05-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-05-15 | Audition de l'appel, 2015-05-15, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Décision en délibéré |
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| 2015-05-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Reçu en salle d'audience. | Tommy Lacasse |
| 2015-05-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Reçu en salle d'audience. | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-05-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Reçu en salle d'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-05-04 | Avis de comparution, Mme Joanne Dartana sera présente à l'audition et elle fera les présentations orales. | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-05-04 | Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 21 avril 2015, autorisant le Procureur général de l’Alberta à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l’intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2015-05-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-05-01, (Version électronique déposée le 2015-05-01) | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-05-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-05-01, (Version électronique déposée le 2015-05-01) | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-04-27 | Avis de comparution, Procureurs pour l'appelant, M. Régis Boisvert et Mme Audrey Roy-Cloutier seront présents à l'audition et M. Boisvert fera les présentations orales. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-04-21 | Avis de comparution, Me Alain Dumas et Me Geneviève Bertrand seront présents à l'audition. | Tommy Lacasse |
| 2015-04-21 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE GASCON) | |
| 2015-04-21 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Alberta en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accordée et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 1er mai 2015. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2015-04-21 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga | |
| 2015-04-21 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-04-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-04-17 | Tommy Lacasse |
| 2015-04-17 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-04-17 | Tommy Lacasse |
| 2015-03-30 | Correspondance provenant de, Ricahrd Gaudreau daté du 2015-03-27. Re: Bergeron, Gaudreau agira comme correspondant | Tommy Lacasse |
| 2015-03-26 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-03-26 | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-03-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-03-10 | Audition d'appel mise au rôle, 2015-05-15, (DÉBUT 9H00) Décision en délibéré |
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| 2015-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-03-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-03-09 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-03-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-03-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-09, (Version électronique déposée le 2015-03-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-03-09 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 et 2, complété le : 2015-03-09, (Version électronique déposée le 2015-03-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-03-09 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-09, (Version électronique déposée le 2015-03-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-14 | Avis d'appel, complété le : 2015-01-14, (Version électronique déposée le 2015-01-16) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-13 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-01-12 | Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. L’appelante devra signifier et déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources au plus tard le 9 mars 2015. 2. Toute personne souhaitant intervenir dans le présent pourvoi en application de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 30 mars 2015. 3. L’appelante et l’intimé devront, le cas échéant, signifier et déposer leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 7 avril 2015. 4. Les répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en autorisation d’intervenir devront être signifiées et déposées au plus tard le 9 avril 2015. 5. L’intimé devra signifier et déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources au plus tard le 20 avril 2015. 6. Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources au plus tard le 1er mai 2015. Accordée |
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| 2014-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-12-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-12-18 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de l’intimé est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002992-134, 2014 QCCA 1061, daté du 15 mai 2014, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2014-12-18 | Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
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| 2014-11-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-11-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Cro Wa | |
| 2014-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Tommy Lacasse |
| 2014-09-18 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), pour la signification et pour déposée la Réponse (incluse dans la Réponse), complété le : 2014-09-18 | Tommy Lacasse |
| 2014-09-18 | Recueil de sources, (Format livre) | Tommy Lacasse |
| 2014-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (la requête en prorogation de délai incluse) le formulaire 23A est manquant, complété le : 2014-09-25, (Version électronique déposée le 2014-09-18) | Tommy Lacasse |
| 2014-08-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 13 AOUT 2014 | |
| 2014-08-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-08-13, (Version électronique déposée le 2014-08-13) | Sa Majesté la Reine |
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