Registre

36026

Jules Bossé, et al. c. Financement Agricole Canada

(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-12-18 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2014-12-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-12-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-12-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéros 54-13-CA et 103-12-CA, 2014 NBCA 34, daté du 27 novembre 2013, est rejetée avec dépens conformément au Tarif des honoraires et débours établi à l’annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.
Rejeté(e), avec dépens
2014-12-11 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2014-11-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Ga
2014-11-17 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB Ka Ga
2014-11-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Les demandeurs, re .: demande pour avoir des lettres de correspondance datée du 4 novembre & 13 novembre soumis au banc des juges. (Les lettres soumis aux banc des juges 17.nov/2014) Jules Bossé
2014-11-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Les demandeurs, re .: la réponse du registraire au courriel et télécopie reçus le nov.4 / 2014 - clarifications sur les délais de dépôt et la signification
2014-11-04 Correspondance provenant de, Les demandeurs, re.: demande de déposé un avis modifié Jules Bossé
2014-10-17 Correspondance provenant de, Les demandeurs, re.: la Règle 27 Jules Bossé
2014-10-02 Recueil de sources, (Format livre) Financement Agricole Canada
2014-10-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-10-02, (Version électronique déposée le 2014-10-02) Financement Agricole Canada
2014-10-01 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-10-01, (Version électronique déposée le 2014-10-01) Financement Agricole Canada
2014-09-26 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 4 copies de plus à venir - reçues le 3 oct. 2014, complété le : 2014-10-03, (Version imprimée déposée le 2014-09-26) Jules Bossé
2014-09-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER LE 3 SEPTEMBRE 2014
2014-08-27 Documentation supplémentaire, RECORD ON MOTION - Recu le 7 oct 2014 (5 copies) Jules Bossé
2014-08-27 Documentation supplémentaire, (Format livre), REQUÊTE PRÉLIMINAIRE BREF - 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014 Jules Bossé
2014-08-27 Dossier de première instance, (Format livre), TRANSCRIPTION - E / C / 37 / 11 (date de l'audience le 12 octobre 2011)
5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014
2014-08-27 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre), Transcriptions - le 14 nov 2012 - 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014
2014-08-27 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre), Transcriptions - le 2 nov 2012 - 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014
2014-08-27 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre), Transcriptions - le 25 octobre 2012 - 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014
2014-08-27 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre), Transcriptions - le 27 juillet 2012 - 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014
2014-08-27 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre), Transcriptions - le 6 février 2013 (2 volumes) - 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014
2014-08-27 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre), Transcriptions - le 8 février 2013 - 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014
2014-08-27 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre), Transcriptions - le 15 février 2013 - 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014
2014-08-27 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre), Transcriptions - le 18 déc 2012 - 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014
2014-08-27 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre), Transcriptions - le 22 février 2013 - 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014
2014-08-27 Documentation supplémentaire, (Format livre), deuxième livre d'appel supplémentaire - 1 copie reçue - 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014 Jules Bossé
2014-08-27 Documentation supplémentaire, (Format livre), livre d'appel supplémentaires 1 copie reçue - 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014 Jules Bossé
2014-08-27 Dossier de cour d'appel, (Format livre), Livre des SOUMISSIONS des appelants' du dossier n° 54-13-CA
5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014
2014-08-27 Dossier de cour d'appel, (Format livre), Livre des SOUMISSION des appelants' du dossier n° 103-12-CA -
5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014
2014-08-27 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre), CAHIER D'APPEL #2 - 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014
2014-08-27 Documentation supplémentaire, (Format livre), CAHIER D'APPEL - 1 SEULE COPIE REÇU. - 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014 Jules Bossé
2014-08-27 Documentation supplémentaire, (Format livre), TROISIÈME CAHIER D'APPEL - 1 SEULE COPIE REÇU.- 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014 Jules Bossé
2014-08-27 Documentation supplémentaire, (Format livre), DEUXIÈME CAHIER D'APPEL - 1 SEULE COPIE REÇU.- 5 copies plus Reçu Oct.7 / 2014 Jules Bossé
2014-08-27 Avis de dénomination Jules Bossé
2014-08-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Jules Bossé
2014-08-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête en prorogation de délai manquante - reçue le 26 sept/2014, L'ord de la CA à venir (formulaire l'ord reçu le 24 sept 2014) - L'ord finale reçue le 10/oct/2014. , complété le : 2014-10-10, (Version électronique déposée le 2014-09-08) Jules Bossé