Registre

36027

Rogers Communications Inc., et al. c. Ville de Châteauguay, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-11-16 Appel fermé
2016-11-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: Lettre couverture et certificat de taxation
2016-11-15 Certificat de taxation délivré à, Me Pierre Y. Lefebvre
2016-11-15 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 17 395,88 $, Reg
2016-11-15 Présentation du mémoire de frais, Reg
2016-09-16 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2016-09-16 Ville de Châteauguay
2016-09-09 Mémoire de frais, (L'avis de taxation à été déposé le 23 sept. 2016), complété le : 2016-09-09 Rogers Communications Inc.
2016-06-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-06-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-06-16 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-023781-131 et 500-09-023782-139, 2014 QCCA 1121, daté du 30 mai 2014, entendu le 9 octobre 2015, est accueilli avec dépens dans toutes les cours.
Accueilli, avec dépens
2015-10-23 Transcription reçue, (113 pages).
2015-10-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-10-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 volumes), Soumis à la cour. Procureur général du Québec
2015-10-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 volumes), Soumis à la cour. Ville de Châteauguay
2015-10-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 volumes), Soumis à la cour. Bell Mobilité Inc., TELUS Communications Inc. et Vidéotron s.e.n.c.
2015-10-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 volumes), Soumis à la cour. Procureur général du Canada
2015-10-09 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 volumes), Soumis à la cour. Rogers Communications Inc.
2015-10-09 Audition de l'appel, 2015-10-09, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2015-10-07 Correspondance provenant de, l'appelante re: lettre d'accompagnement pour des copies supplémentaires de la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve. Rogers Communications Inc.
2015-10-07 Documentation supplémentaire, (Format livre), Recueil de sources supplémentaire des appelants., complété le : 2015-10-07, (Version électronique déposée le 2015-10-07) Rogers Communications Inc.
2015-10-06 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés pour l'intervenant, Federation of Canadian Municipalities. Federation of Canadian Municipalities
2015-10-02 Avis de comparution, Modification : Mathieu Quenneville, Stephen Schmidt, Valérie Beaudin et Roudine Ishak seront présents. Mathieu Quenneville fera les plaidoiries. Bell Mobilité Inc., TELUS Communications Inc. et Vidéotron s.e.n.c.
2015-10-01 Avis de comparution, partage du temps de plaidoirie et ordre d'apparition des intimés. Ville de Châteauguay
2015-10-01 Avis de comparution, Stéphane Émard-Chabot pour l'intervenant, Federation of Canadian Municipalities sera présent à l'audition et il fera les plairoiries. Federation of Canadian Municipalities
2015-09-30 Appel prêt pour audition
2015-09-30 Avis de comparution, Marc-André Lechasseur et Jean-Philippe Boucher seront présentent à l'audition. M. Lechasseur fera les présentations orales. Union des municipalités du Québec
2015-09-30 Avis de comparution, Mathieu Quenneville pour l'intervenant, Bell Mobilité Inc. sera présent à l'audition et il plaidera devant la Cour. Bell Mobilité Inc., TELUS Communications Inc. et Vidéotron s.e.n.c.
2015-09-30 Ordonnance de, LE JUGE CROMWELL, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 13 août 2015, autorisant le Procureur général du Canada, Bell Mobilité inc., Telus Communications inc. et Vidéotron s.e.n.c. (conjointe), la Ville de Toronto, la Fédération canadienne des municipalités et l’Union des municipalités du Québec à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
1. Le Procureur général du Canada aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
2. Bell Mobilité inc., Telus Communications inc. et Vidéotron s.e.n.c. (conjointe), la Ville de Toronto, la Fédération canadienne des municipalités et l’Union des municipalités du Québec auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2015-09-29 Avis de comparution, Patrice Gladu et Sébastien Dorion seront présents à l'audition. Les deux plaideront devant la Cour. Ville de Châteauguay
2015-09-29 Correspondance provenant de, intimée, Ville de Châteauguay, 3 sièges réservés. Ville de Châteauguay
2015-09-28 Avis de comparution, Darrel A. Smith et Jared Wehrle seront présent à l'audition. M. Smith fera les plaidoiries. Ville de Toronto
2015-09-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification, CD-rom et formulaire électronique manquants. Reçus 2015-09-28., complété le : 2015-09-28, (Version électronique déposée le 2015-09-28) Procureur général du Canada
2015-09-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-09-28, (Version électronique déposée le 2015-09-25) Federation of Canadian Municipalities
2015-09-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-09-25, (Version électronique déposée le 2015-09-25) Bell Mobilité Inc., TELUS Communications Inc. et Vidéotron s.e.n.c.
2015-09-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-09-25, (Version électronique déposée le 2015-09-25) Bell Mobilité Inc., TELUS Communications Inc. et Vidéotron s.e.n.c.
2015-09-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-09-25, (Version électronique déposée le 2015-09-25) Ville de Toronto
2015-09-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2015-09-25, (Version électronique déposée le 2015-09-28) Procureur général du Canada
2015-09-24 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés pour l'apellant, Rogers Communications Inc. Rogers Communications Inc.
2015-09-24 Avis de comparution, John B. Laskin, Nick Kennedy, Pierre Y. Lefebvre et Vincent Cérat-Lagana seront présents pour l'audition. M. Laskin et M. Lefebvre feront les présentations orales. Rogers Communications Inc.
2015-09-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2015-09-23 Union des municipalités du Québec
2015-09-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-09-23 Union des municipalités du Québec
2015-09-18 Avis de comparution, Benoît Belleau, Hugo Jean et Simon Larose seront présents à l'audience. M. Belleau fera les plaidoiries. Procureur général du Québec
2015-09-17 Correspondance provenant de, Procureur général du Canada réserve 2 sièges. Un autre siège. Procureur général du Canada
2015-09-17 Avis de comparution, François Joyal et Pierre Salois, procureurs de l'intervenant, Procureur général du Canada seront présents à l'audition. M. Salois fera les plaidoirie. Procureur général du Canada
2015-09-16 Correspondance provenant de, Noël et Associés avisant la Cour qu'ils seront l'agent pour l'intervenant, Ville de Toronto. Ville de Toronto
2015-09-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intervenant, Union des municipalités du Québec re : Pierre Landry et Sylvie Labbé agiront à titre d'agent., (Version électronique déposée le 2015-09-14) Union des municipalités du Québec
2015-09-14 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, La Juge Côté
2015-09-14 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimée, la Ville de Châteauguay, sollicitant une ordonnance l’autorisant à produire de nouveaux éléments de preuve; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ QUE:
La requête est rejetée sans dépens, sous réserve du droit de l’intimée de demander à la Cour qui entendra l’appel l’autorisation de déposer les nouveaux éléments de preuve.
Rejeté(e), sans dépens
2015-09-14 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Côt
2015-09-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Bell Mobilité Inc., TELUS Communications Inc. et Vidéotron s.e.n.c., 5 sièges réservés. 3 autres sièges réservés. Bell Mobilité Inc., TELUS Communications Inc. et Vidéotron s.e.n.c.
2015-09-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Rogers Communications Inc, 4 sièges réservés. Rogers Communications Inc.
2015-09-01 Correspondance provenant de, Guy Régimblad daté du 2015-09-01. Re: Gowlings n'agira plus comme correspondant Federation of Canadian Municipalities
2015-08-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-08-25 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2015-08-25 Ville de Châteauguay
2015-08-24 Audition d'appel mise au rôle, 2015-10-09
Jugement en délibéré
2015-08-21 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2015-08-21 Rogers Communications Inc.
2015-08-13 Attestation (sur le contenu du dossier) Ville de Châteauguay
2015-08-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (5 volumes), complété le : 2015-08-13 Ville de Châteauguay
2015-08-13 Dossier de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2015-08-13 Ville de Châteauguay
2015-08-13 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-08-13 Ville de Châteauguay
2015-08-13 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-08-13 Procureur général du Québec
2015-08-13 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-08-13 Procureur général du Québec
2015-08-13 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE ROTHSTEIN)
2015-08-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général du Canada, Bell Mobilité inc., Telus Communications inc. et Vidéotron s.e.n.c. (conjointe), la Ville de Toronto, la Fédération canadienne des municipalités et l’Union des municipalités du Québec en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces cinq (5) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 25 septembre 2015.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2015-08-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2015-08-11 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2015-08-11 Ville de Châteauguay
2015-08-05 Correspondance provenant de, Sylvie Labbé daté du 2015-08-05. Re: Pierre Landry agira comme correspondant Ville de Châteauguay
2015-07-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-07-29 Bell Mobilité Inc., TELUS Communications Inc. et Vidéotron s.e.n.c.
2015-07-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-07-29, (Version électronique déposée le 2015-07-29) Ville de Toronto
2015-07-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à la requête en intervention de la ville de Toronto, complété le : 2015-07-27, (Version imprimée déposée le 2015-07-29) Rogers Communications Inc.
2015-07-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-07-24, (Version imprimée déposée le 2015-07-24) Ville de Châteauguay
2015-07-21 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 2015-07-21. Re: Des avocats conseils pour les intervenants proposés Bell Mobilité Inc., TELUS Communications Inc. et Vidéotron s.e.n.c.
2015-07-17 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-07-17 Bell Mobilité Inc., TELUS Communications Inc. et Vidéotron s.e.n.c.
2015-07-17 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-07-17 Procureur général du Canada
2015-07-17 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-07-17 Union des municipalités du Québec
2015-07-17 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-07-17 Ville de Toronto
2015-07-15 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-07-15, (Version électronique déposée le 2015-07-16) Federation of Canadian Municipalities
2015-06-19 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-19) Rogers Communications Inc.
2015-06-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (Vol. 1 à 4), complété le : 2015-06-19, (Version électronique déposée le 2015-06-19) Rogers Communications Inc.
2015-06-19 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-06-19, (Version électronique déposée le 2015-06-19) Rogers Communications Inc.
2015-06-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (Vol. 1 et 2), complété le : 2015-06-19, (Version électronique déposée le 2015-06-19) Rogers Communications Inc.
2015-03-30 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par le JUGE EN CHEF)
2015-03-30 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée.
Rejeté(e)
2015-03-30 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2015-03-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimés, re: réponse à notre lettre datée du 19 mars 2015 Procureur général du Québec
2015-03-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimés, re: réponse à notre lettre datée du 19 mars 2015 Ville de Châteauguay
2015-03-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelante, re: réponse à notre lettre datée du 19 mars 2015 Rogers Communications Inc.
2015-03-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties re: conflit d'intérêts
2015-03-16 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2015-03-16, (Version électronique déposée le 2015-03-16) Rogers Communications Inc.
2015-03-10 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Original reçu le 2015-03-17, complété le : 2015-03-10, (Version électronique déposée le 2015-03-10) Procureur général du Québec
2015-03-10 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), (originale déposée le 13 mars 2015), complété le : 2015-03-10, (Version électronique déposée le 2015-03-10) Ville de Châteauguay
2015-03-02 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2015-03-02, (Version électronique déposée le 2015-03-02) Rogers Communications Inc.
2015-03-02 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-03-02, (Version électronique déposée le 2015-03-02) Rogers Communications Inc.
2015-02-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-01-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-01-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-01-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-023781-131 et 500-09-023782-139, 2014 QCCA 1121, daté du 30 mai 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2014-12-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2014-10-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-21) Rogers Communications Inc.
2014-10-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-10-08) Ville de Châteauguay
2014-10-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-10-08) Ville de Châteauguay
2014-10-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-08) Ville de Châteauguay
2014-09-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), La copie originale soumise le 2 oct. 2014, complété le : 2014-09-26, (Version électronique déposée le 2014-09-26) Rogers Communications Inc.
2014-09-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-09-19, (Version électronique déposée le 2014-09-19) Procureur général du Québec
2014-09-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier le 2014-09-03)
2014-08-29 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Affidavits originaux de Stephen Howe, Franco Calabrese, Daniel Proulx et Julie Laurence (copies déjà dans le vol. 3 de la demande) Rogers Communications Inc.
2014-08-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-09-04) Rogers Communications Inc.
2014-08-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-09-04) Rogers Communications Inc.
2014-08-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (6 volumes), (Vol. 1 à 6) une copie supplémentaire reçue, complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-09-04) Rogers Communications Inc.