Registre

36068

Barrett Richard Jordan c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-07-12 Appel fermé
2016-07-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-07-11 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-07-08 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040993, 2014 BCCA 241, daté du 20 juin 2014, entendu le 7 octobre 2015, est accueilli. Les déclarations de culpabilité de M. Jordan sont annulées et l’arrêt des procédures est ordonné.
Accueilli
2016-07-07 Demande de huis clos des médias acceptée
2016-07-04 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, de l'appelant et l'intimée Barrett Richard Jordan
2016-06-30 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2016-06-24 Demande ou proposition de huis clos des médias
2015-10-23 Transcription reçue, 168 pages
2015-10-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-10-07 Audition de l'appel, 2015-10-07, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2015-10-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audition - joint avec 36112 British Columbia Civil Liberties Association
2015-10-07 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audition Barrett Richard Jordan
2015-10-07 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2015-09-28 Avis de comparution, (Format lettre), Jolaine Antonio comparaîtra Procureur général de l'Alberta
2015-09-24 Appel prêt pour audition
2015-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Eric V. Gottardi et Tony C. Paisana comparaîtront et feront des soumissions orales. Barrett Richard Jordan
2015-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Croft Michaelson et Peter LaPrairie comparaîtront et M. Michaelson fera les soumissions orales. Sa Majesté la Reine
2015-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Frank Addario et Erin Dann comparaîtront et M. Addario fera les soumissions orales. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2015-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Tim Dickson et Martin Twigg comparaîtront et M. Dickson fera les soumissions orales. British Columbia Civil Liberties Association
2015-09-18 Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées des 9 juin 2015 et 14 juillet 2015 autorisant l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le procureur général de l’Alberta et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) à intervenir dans les présents dossiers;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :
Les trois intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des présents pourvois.
Accordée
2015-09-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36112, complété le : 2015-09-08, (Version électronique déposée le 2015-09-08) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2015-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), joint avec 36112, complété le : 2015-09-08, (Version électronique déposée le 2015-09-08) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2015-08-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-08-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE CÔTÉ) Conjoint avec 36112
2015-08-25 Décision sur requête en prorogation de délai, (Conjointe avec 36112), Côt, À LA SUITE D’UNE DEMANDE de l’intervenante l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique visant à obtenir une prorogation de délai pour signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au 6 août 2015 ainsi que l’autorisation, en vertu du par. 71(3) des Règles, de présenter une plaidoirie orale lors de l’audience;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET COMPTE TENU du consentement à la requête des appelants et des intimés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT:
La requête est accueillie.
Accordée
2015-08-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Conjoint avec 36112, Côt
2015-08-24 Audition d'appel mise au rôle, 2015-10-07
Jugement en délibéré
2015-08-11 Requête en prorogation de délai, Avec consentement de tous les parties - Conjoint avec 36112, complété le : 2015-08-11 British Columbia Civil Liberties Association
2015-08-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 36112, complété le : 2015-08-06 British Columbia Civil Liberties Association
2015-08-06 Mémoire de l'intervenant(e), Requête en prorogation de délai demandée - Reçu le 2015-08-11 - Conjoint avec 36112, complété le : 2015-08-12 British Columbia Civil Liberties Association
2015-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 36112, complété le : 2015-08-05 Procureur général de l'Alberta
2015-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 36112, complété le : 2015-08-05 Procureur général de l'Alberta
2015-07-09 Recueil de sources de l'appelant(e), Suplémentaire, complété le : 2015-07-09 Barrett Richard Jordan
2015-07-09 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2015-07-09 Barrett Richard Jordan
2015-06-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le REGISTRAIRE ADJOINT)
2015-06-29 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue de faire reporter au 9 juillet 2015 le délai dans lequel il doit déposer son mémoire de réponse en vertu du par. 29(4) des Règles et un recueil de sources;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET APRÈS AVOIR NOTÉ QUE l’intimée ne s’oppose pas à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2015-06-29 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2015-06-18 Requête en prorogation de délai, (Format livre), sous la règle 6 et 47 pour signifier et produire sous la règle 29(4) pour répondre au mémoire et au receil de source le 9 juillet 2015., complété le : 2015-06-18, (Version électronique déposée le 2015-06-19) Barrett Richard Jordan
2015-06-11 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-06-11 Sa Majesté la Reine
2015-06-11 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-06-11 Sa Majesté la Reine
2015-06-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (joignée avec 36112) (par le JUGE GASCON)
2015-06-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joignée avec 36112), Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et par le procureur général de l’Alberta en autorisation d’intervenir dans les appels;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) en autorisation d’intervenir dans l’appel Barrett Richard Jordan c. Sa Majesté la Reine (36068).
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et par le procureur général de l’Alberta sont accordées et les intervenants en question pourront signifier et déposer chacun un mémoire conjoint pour les deux appels d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 août 2015.
La requête en autorisation d’intervenir présentée par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) est accordée et l’intervenante en question pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 août 2015 dans l’appel Barrett Richard Jordan c. Sa Majesté la Reine (36068)
La décision sur les demandes en vue de présenter des plaidoiries orales sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2015-06-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (joignée avec 36112), Ga
2015-05-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse aux trois requêtes, complété le : 2015-05-19 Sa Majesté la Reine
2015-05-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Conjoint à CLA et BCCLA, complété le : 2015-05-15 Barrett Richard Jordan
2015-05-14 Requête en autorisation d'intervention, Conjoint avec 36112, complété le : 2015-05-14 British Columbia Civil Liberties Association
2015-05-14 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-05-14 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2015-05-07 Requête en autorisation d'intervention, Conjoint avec 36112, complété le : 2015-05-07 Procureur général de l'Alberta
2015-04-17 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-17, (Version électronique déposée le 2015-04-17) Barrett Richard Jordan
2015-04-17 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-17, (Version électronique déposée le 2015-04-17) Barrett Richard Jordan
2015-04-01 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-04-01) Barrett Richard Jordan
2015-04-01 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 à 4, complété le : 2015-04-01, (Version électronique déposée le 2015-04-01) Barrett Richard Jordan
2015-03-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le REGISTRAIRE ADJOINT)
2015-03-26 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, UPON APPLICATION made on behalf of the Appellant pursuant to Rules 47 and 6 of the Rules of the Supreme Court of Canada, for an Order extending the time within which the Appellant may serve and file its Appellant's Record, Factum and Book of Authorities from March 30, 2015 to April 17, 2015.
IT IS HEREBY ORDERED that the extension of time is granted.
Accordée
2015-03-26 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2015-03-25 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la signification et le dépôt de le dossier, la mémoire et la recueil de sources de l'appelant du 30 mars 2015 au 17 avril 2015. Le consentement de l'intimée est inclus., complété le : 2015-03-26 Barrett Richard Jordan
2015-02-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-12-16 Avis d'appel, complété le : 2014-12-16 Barrett Richard Jordan
2014-11-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-11-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-11-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040993, 2014 BCCA 241, daté du 20 juin 2014, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2014-11-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa
2014-10-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2014-10-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-10-20, (Version électronique déposée le 2014-10-20) Sa Majesté la Reine
2014-09-18 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 18 SEPTEMBRE 2014
2014-09-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Barrett Richard Jordan
2014-09-18 Recueil de sources, (Format livre) Barrett Richard Jordan
2014-09-18 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-09-18, (Version électronique déposée le 2014-09-18) Barrett Richard Jordan