Registre

36086

Robert Shular c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2014-12-22	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2014-12-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-12-19	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-12-18	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1303-0273-A, 2014 ABCA 241, daté du 28 juillet 2014, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens
2014-11-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Ga
2014-10-27	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Sa Majesté la Reine
2014-10-27	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-10-27	Sa Majesté la Reine
2014-09-26	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier 2014-09-26
2014-09-26	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Robert Shular
2014-09-26	Recueil de sources	Robert Shular
2014-09-26	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-09-26	Robert Shular