Registre
36165
Conférence des juges de paix magistrats du Québec, et al. c. Procureure générale du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-05-16 | Appel fermé | |
| 2017-05-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, les appelants. Lettre d'accompagnement en ce qui concerne le certificat de taxation signé le 16 mai 2017. | |
| 2017-05-16 | Certificat de taxation délivré à, Me Raymond Doray | |
| 2017-05-16 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 39 505,39 $, Reg | |
| 2017-05-16 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2017-04-12 | Mémoire de frais, complété le : 2017-04-12 | Conférence des juges de paix magistrats du Québec |
| 2016-10-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-10-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-10-14 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022600-126, 2014 QCCA 1654, daté du 11 septembre 2014, entendu le 18 janvier 2016, est accueilli en partie, avec dépens en faveur des appelants. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. Les articles 27, 30 et 32 de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, L.Q. 2004, c. 12, contreviennent-ils au principe d’indépendance judiciaire garanti par : a) la Loi constitutionnelle de 1867 ou b) l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Les articles 27, 30 et 32 de la Loi contreviennent au principe de l’indépendance judiciaire. 2. Dans l’affirmative, quant à l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte? Réponse : Non. 3. L’article 178 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16, tel que modifié par la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, L.Q. 2004, c. 12, contrevient-il au principe d’indépendance judiciaire garanti par : a) la Loi constitutionnelle de 1867 ou b) l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Non. 4. Dans l’affirmative, quant à l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 5. Le Décret 932-2008, (2008) 140 G.O. 2, 5681, concernant le traitement et les autres conditions de travail des juges de paix magistrats, contrevient-il au principe d’indépendance judiciaire garanti par : a) la Loi constitutionnelle de 1867 ou b) l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Non. 6. Dans l’affirmative, quant à l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Accueilli en partie, avec dépens |
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| 2016-02-01 | Transcription reçue, 118 pages. | |
| 2016-01-18 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audience. | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-01-18 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audience. | Procureur général du Canada |
| 2016-01-18 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audience. | Procureure générale du Québec |
| 2016-01-18 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audience. | Association des juges de paix de l’Ontario |
| 2016-01-18 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audience. | Conférence des juges de la Cour du Québec |
| 2016-01-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-01-18 | Audition de l'appel, 2016-01-18, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
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| 2016-01-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Liste des avocats télécopiée à tous les parties. | |
| 2016-01-15 | Avis de comparution, J. Thomas Curry et Paul-Erik Veel seront présents à l'audience pour l'intervenant, Association of Justices of the Peace of Ontario. M. Curry fera les plaidoiries | Association des juges de paix de l’Ontario |
| 2016-01-14 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés. | Procureure générale du Québec |
| 2016-01-12 | Ordonnance de, (LE JUGE GASCON), Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 25 novembre 2015, autorisant la Conférence des juges de la Cour du Québec et l’Association of Justices of the Peace of Ontario à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : 1. Ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. 2. Le Procureur général du Canada et le Procureur général de l’Ontario auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2016-01-05 | Correspondance provenant de, Procureure générale du Québec de déposera pas de réplique aux mémoires des intervenants. | Procureure générale du Québec |
| 2016-01-05 | Avis de comparution, Joël Mercier et Christine Baudouin pour l'intervenant, Conférence des juges de la cour du québec seront présents à l'audience. Mr. Mercier fera les plairoiries. | Conférence des juges de la Cour du Québec |
| 2016-01-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-05, (Version électronique déposée le 2016-01-04) | Association des juges de paix de l’Ontario |
| 2016-01-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-05, (Version électronique déposée le 2016-01-04) | Association des juges de paix de l’Ontario |
| 2016-01-05 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés. | Procureur général du Canada |
| 2016-01-05 | Avis de comparution, François Joyal et Catherine Lawrence pour le Procureur général du Canada seront présents à l'audience. M. Joyal fera les plaidoiries. | Procureur général du Canada |
| 2016-01-05 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-01-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (3 volumes), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-01-05., complété le : 2016-01-04, (Version électronique déposée le 2016-01-04) | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-01-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-01-05., complété le : 2016-01-04, (Version électronique déposée le 2016-01-04) | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-01-04 | Avis de comparution, Sarah T. Kraicer et Josh Hunter seront présents à l'audience pour l'intervenant, Procureur général de l'Ontario. Mme Kraicer fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-12-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-12-29, (Version électronique déposée le 2015-12-29) | Conférence des juges de la Cour du Québec |
| 2015-12-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-12-29, (Version électronique déposée le 2015-12-29) | Conférence des juges de la Cour du Québec |
| 2015-12-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-12-30., complété le : 2015-12-23, (Version électronique déposée le 2015-12-30) | Procureur général du Canada |
| 2015-12-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-12-30., complété le : 2015-12-23, (Version électronique déposée le 2015-12-30) | Procureur général du Canada |
| 2015-12-22 | Avis de comparution, Raymond Doray et Loïc Berdnikoff seront présents à l'audience. M. Doray effectuera les plaidoiries. | Conférence des juges de paix magistrats du Québec |
| 2015-12-22 | Avis de comparution, Sébastien Rochette, Brigitte Bussières et France Bonsaint seront présents à l'audience. M. Rochette fera les plaidoiries. | Procureure générale du Québec |
| 2015-12-11 | Avis de changement de procureur, Tom Curry de Lenczner Slaght remplace James Morton de Morton Karass LLP | Association des juges de paix de l’Ontario |
| 2015-12-10 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Procureure générale du Québec |
| 2015-12-08 | Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2015-12-08. Re: Deux pages ont été changées dans le mémoire | Procureure générale du Québec |
| 2015-12-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-12-08 | Procureure générale du Québec |
| 2015-12-08 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2015-12-08 | Procureure générale du Québec |
| 2015-12-08 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-12-10 | Procureure générale du Québec |
| 2015-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-11-26 | Audition d'appel mise au rôle, 2016-01-18 Jugement en délibéré |
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| 2015-11-25 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention | |
| 2015-11-25 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Conférence des juges de la Cour du Québec et l’Association of Justices of the Peace of Ontario, en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 4 janvier 2016. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Les appelants et les intimés sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique à ces interventions au plus tard le 11 janvier 2016. Accordée |
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| 2015-11-25 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga | |
| 2015-11-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-11-18 | Procureure générale du Québec |
| 2015-11-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-11-10, (Version électronique déposée le 2015-11-10) | Association des juges de paix de l’Ontario |
| 2015-11-04 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-11-04 | Conférence des juges de la Cour du Québec |
| 2015-10-23 | Correspondance provenant de, François Joyal par télécopieur, re: avocats représentant le Procureur général du Canada | Procureur général du Canada |
| 2015-10-20 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique due le 2015-10-27) | Conférence des juges de paix magistrats du Québec |
| 2015-10-20 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (9 volumes), complété le : 2015-10-20, (Version électronique déposée le 2015-10-23) | Conférence des juges de paix magistrats du Québec |
| 2015-10-20 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (6 volumes), complété le : 2015-10-20, (Version électronique déposée le 2015-10-23) | Conférence des juges de paix magistrats du Québec |
| 2015-10-20 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Signification original reçue le 2015-10-30, complété le : 2015-10-22, (Version électronique déposée le 2015-10-23) | Conférence des juges de paix magistrats du Québec |
| 2015-09-24 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Version imprimée déposée le 2015-09-25) | Procureur général du Canada |
| 2015-09-22 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-09-10 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous procureurs généraux signifiés le 9 septembre 2015 | Conférence des juges de paix magistrats du Québec |
| 2015-08-18 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF) | |
| 2015-08-18 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. Les articles 27, 30 et 32 de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, L.Q. 2004, c. 12, contreviennent-ils au principe d’indépendance judiciaire garanti par : a) la Loi constitutionnelle de 1867 ou b) l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, quant à l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte? 3. L’article 178 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16, tel que modifié par la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, L.Q. 2004, c. 12, contrevient-il au principe d’indépendance judiciaire garanti par : a) la Loi constitutionnelle de 1867 ou b) l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l’affirmative, quant à l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte? 5. Le décret no 932-2008, (2008) 140 G.O. II, 5681, concernant le traitement et les autres conditions de travail des juges de paix magistrats, contrevient-il au principe d’indépendance judiciaire garanti par : a) la Loi constitutionnelle de 1867 ou b) l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 6. Dans l’affirmative, quant à l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les dossier, mémoire et recueil de sources des appelants seront signifiés et déposés au plus tard le 20 octobre 2015. 2. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 10 novembre 2015. 3. Les appelants et les intimés signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 17 novembre 2015. 4. Les répliques, le cas échéant, aux réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 20 novembre 2015. 5. Les dossier, mémoire et recueil de sources des intimés seront signifiés et déposés au plus tard le 8 décembre 2015. 6. Les intervenants autorisés à intervenir dans l’appel en application de l’article 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifieront et déposeront leur mémoire et leur recueil de sources au plus tard le 4 janvier 2016. 7. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 4 janvier 2016. Accordée |
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| 2015-08-18 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2015-08-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-07-02 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2015-07-02, (Version électronique déposée le 2015-07-02) | Procureure générale du Québec |
| 2015-06-22 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-07-03., complété le : 2015-07-10, (Version électronique déposée le 2015-06-22) | Conférence des juges de paix magistrats du Québec |
| 2015-06-22 | Avis d'appel, (Format lettre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-07-03., complété le : 2015-07-17, (Version électronique déposée le 2015-06-22) | Conférence des juges de paix magistrats du Québec |
| 2015-06-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-06-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-06-04 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022600-126, 2014 QCCA 1654, daté du 11 septembre 2014, est accueillie avec dépens. Accordée, avec dépens |
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| 2015-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Côt | |
| 2014-12-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2014-12-18 | Conférence des juges de paix magistrats du Québec |
| 2014-12-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureure générale du Québec |
| 2014-12-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-12-09 | Procureure générale du Québec |
| 2014-11-14 | Avis de dénomination | Conférence des juges de paix magistrats du Québec |
| 2014-11-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2014-11-12 | |
| 2014-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Conférence des juges de paix magistrats du Québec |
| 2014-11-10 | Demande d'autorisation d'appel, (5 volumes), complété le : 2014-11-10 | Conférence des juges de paix magistrats du Québec |
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