Registre
36167
Jessica Ernst c. Alberta Energy Regulator
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2017-01-30 | Appel fermé | |
2017-01-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2017-01-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2017-01-13 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0346-AC, 2014 ABCA 285, daté du 15 septembre 2014, entendu le 12 janvier 2016, est rejeté avec dépens. La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Côté et Brown sont dissidents. Rejeté(e), avec dépens |
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2016-07-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur pour l'appelante re : Ne consent pas et croit que c'est meilleur et plus juste., (Version électronique déposée le 2016-07-13) | Jessica Ernst |
2016-07-13 | Demande de huis clos des médias refusée | |
2016-07-13 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, procureur de l'intimé. | Alberta Energy Regulator |
2016-07-13 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, procureur pour l'appelante. | Jessica Ernst |
2016-07-07 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
2016-02-15 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
2016-01-29 | Transcription reçue, 96 pages | |
2016-01-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2016-01-12 | Audition de l'appel, 2016-01-12, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
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2016-01-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audience | Alberta Energy Regulator |
2016-01-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audience | Jessica Ernst |
2016-01-08 | Avis de comparution, (Format lettre), ne fera aucune présentation orale et ne sera pas présent, (Version électronique déposée le 2016-01-08) | Procureure générale du Québec |
2016-01-08 | Avis de comparution, Ryan Dalziel et Emily Lapper comparaitront | British Columbia Civil Liberties Association |
2016-01-08 | Avis de comparution, (Format lettre), Raj Anand et Cheryl Milne comparaîtront | David Asper Centre for Constitutional Rights, University of Toronto Faculty of Law |
2016-01-07 | Ordonnance de, (LA JUGE CÔTÉ), Côt, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 4 novembre 2015, autorisant l’Association canadienne des libertés civiles, la British Columbia Civil Liberties Association et le David Asper Centre for Constitutional Rights à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : 1. La British Columbia Civil Liberties Association et le David Asper Centre for Constitutional Rights auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. 2. Le mémoire de l’Association canadienne des libertés civiles sera examiné sans qu’il soit nécessaire que l’intervenante présente une plaidoirie orale. 3. La Procureure générale du Québec aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2016-01-06 | Documentation supplémentaire, complété le : 2016-01-06 | Alberta Energy Regulator |
2016-01-06 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-01-06, (Version électronique due le 2016-01-13) | Alberta Energy Regulator |
2015-12-30 | Avis de comparution, (Format lettre), W. Cory Wanless et Murray Klippenstein comparaîtront | Jessica Ernst |
2015-12-29 | Avis de comparution, (Format lettre), Glenn Solomon, Christy Elliott comparaîtront et M. Solomon fera les présentations orales. | Alberta Energy Regulator |
2015-12-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-01-04, (Version électronique déposée le 2015-12-23) | Canadian Civil Liberties Association |
2015-12-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-04, (Version électronique déposée le 2015-12-23) | Canadian Civil Liberties Association |
2015-12-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2015-12-22, (Version électronique déposée le 2015-12-22) | Procureure générale du Québec |
2015-12-22 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-12-22, (Version électronique déposée le 2015-12-22) | Procureure générale du Québec |
2015-12-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-12-22, (Version électronique déposée le 2015-12-22) | David Asper Centre for Constitutional Rights, University of Toronto Faculty of Law |
2015-12-22 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-12-22, (Version électronique déposée le 2015-12-22) | David Asper Centre for Constitutional Rights, University of Toronto Faculty of Law |
2015-12-22 | Avis de retrait, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-22) | Procureur général de la Saskatchewan |
2015-12-17 | Avis de retrait, (Format lettre), envoyé aux parties, (Version électronique déposée le 2015-12-17) | Procureur général de al Colombie-Britannique |
2015-12-17 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-12-23, (Version électronique déposée le 2015-12-17) | British Columbia Civil Liberties Association |
2015-12-17 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-12-23, (Version électronique déposée le 2015-12-17) | British Columbia Civil Liberties Association |
2015-12-17 | Correspondance provenant de, l'intervenant, le Procureur général du Canada. Ils désiste leur intervention et ne déposera pas un mémoire ou présenter des plaidoiries orales. | Procureur général du Canada |
2015-12-14 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE BROWN) | |
2015-12-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE BROWN) | |
2015-12-14 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, (S'il vous plaît se référer à l'ordonnance sur la requête en prorogation de délai), Br Rejeté(e) |
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2015-12-14 | Décision sur requête en prorogation de délai, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Rupert Richard Francis Gérard Heron Goodhart en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en intervention et en autorisation d’intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation est rejetée. Rejeté(e) |
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2015-12-14 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br | |
2015-12-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, Br | |
2015-12-04 | Appel prêt pour audition | |
2015-12-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2015-12-03, (Version électronique déposée le 2015-12-03) | Alberta Energy Regulator |
2015-12-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-03, (Version électronique déposée le 2015-12-03) | Alberta Energy Regulator |
2015-12-02 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer une requête en intervention, complété le : 2015-12-02, (Version électronique déposée le 2015-12-02) | Rupert Richard Francis Gérard Heron Goodhart |
2015-12-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), signification plus tard, complété le : 2015-12-02 | Rupert Richard Francis Gérard Heron Goodhart |
2015-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2015-11-26 | Audition d'appel mise au rôle, 2016-01-12 Jugement en délibéré |
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2015-11-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), Avec le mémoire en réplique, complété le : 2015-11-19 | Jessica Ernst |
2015-11-19 | Mémoire en réplique sur un appel, Selon les règles 29(4) et 35(4), complété le : 2015-11-19 | Jessica Ernst |
2015-11-06 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Alberta Energy Regulator |
2015-11-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2015-11-06 | Alberta Energy Regulator |
2015-11-06 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2015-11-06 | Alberta Energy Regulator |
2015-11-06 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-11-06 | Alberta Energy Regulator |
2015-11-05 | Correspondance provenant, de Rupert Goodhart par courriel re: intension de déposer une requête en intervention | |
2015-11-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA) | |
2015-11-04 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par Donna Frances Dahm et Robert Pius Plowman (conjointement), ainsi que par l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et le David Asper Centre for Constitutional Rights; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne des libertés civiles, de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et du David Asper Centre for Constitutional Rights sont accueillies et les trois (3) intervenants en question sont autorisés à signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 décembre 2015. La requête en autorisation d’intervenir présentée conjointement par Donna Frances Dahm et Robert Pius Plowman est rejetée. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. L’intimé pourra signifier et déposer en réplique aux interventions un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 7 janvier 2016. Accueilli en partie |
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2015-11-03 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
2015-10-19 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-10-19, (Version électronique déposée le 2015-10-20) | David Asper Centre for Constitutional Rights, University of Toronto Faculty of Law |
2015-10-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-10-15 | Alberta Energy Regulator |
2015-10-09 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-10-09 | David Asper Centre for Constitutional Rights, University of Toronto Faculty of Law |
2015-10-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-10-09 | Procureur général de al Colombie-Britannique |
2015-10-08 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-10-08 | British Columbia Civil Liberties Association |
2015-10-05 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-10-06, (Version imprimée déposée le 2015-10-06) | Donna Frances Dahm and Robert Pius Plowman |
2015-10-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-10-01, (Version imprimée déposée le 2015-10-02) | Alberta Energy Regulator |
2015-09-25 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-09-25 | Canadian Civil Liberties Association |
2015-09-16 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-09-18 | Donna Frances Dahm and Robert Pius Plowman |
2015-09-16 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Jessica Ernst |
2015-09-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-09-11 | Jessica Ernst |
2015-09-11 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2015-09-11 | Jessica Ernst |
2015-09-11 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-09-11 | Jessica Ernst |
2015-08-27 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureure générale du Québec |
2015-08-27 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de al Colombie-Britannique |
2015-08-24 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Saskatchewan |
2015-08-18 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
2015-07-02 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous procureurs généraux signifiés le 29 juin 2015. | Jessica Ernst |
2015-06-25 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par le JUGE EN CHEF McLACHLIN) | |
2015-06-25 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l'appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRES A VOIR LU la documentation déposée, LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE SUIV ANTE EST FORMULEE : 1. L'article 43 de la Loi intitulée Energy Resources Conservation Act, R.S.A. 2000, c. E-10, est-il inapplicable ou inopérant du point de vue constitutionnel en ce qu' il fait obstacle à la présentation d'une action contre l' organisme de règlementation pour violation de l' al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu'à la présentation d'une demande de réparation fondée sur le par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l'appelante et a l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNE CE QUI SUIT : 1. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Reg/es de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 23 décembre 2015. 2. Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l'art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leurs mémoires et recueils de sources au plus tard le 23 décembre 2015. Accordée |
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2015-06-25 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2015-06-12 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources, complété le : 2015-06-12 | Jessica Ernst |
2015-06-12 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2015-06-12 | Jessica Ernst |
2015-06-05 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2015-06-05 | Alberta Energy Regulator |
2015-05-29 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2015-05-29 | Jessica Ernst |
2015-05-29 | Avis d'appel, complété le : 2015-05-29 | Jessica Ernst |
2015-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2015-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2015-04-30 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0346-AC, 2014 ABCA 285, daté du 15 septembre 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2015-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Côt | |
2014-12-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-12-18 | Jessica Ernst |
2014-12-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Alberta Energy Regulator |
2014-12-08 | Avis de dénomination | Alberta Energy Regulator |
2014-12-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-12-08 | Alberta Energy Regulator |
2014-11-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2014-11-14 | |
2014-11-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Jessica Ernst |
2014-11-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-11-13 | Jessica Ernst |
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