Registre

36258

Procureur général du Canada c. Igloo Vikski Inc.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-10-14 Appel fermé
2016-09-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-09-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-09-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-65-13, 2014 CAF 266, daté du 17 novembre 2014, entendu le 29 mars 2016, est accueilli et la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur est rétablie. L’appelant a droit aux dépens devant notre Cour et devant la Cour d’appel fédérale. La juge Côté est dissidente.
Accueilli, avec dépens
2016-04-11 Transcription reçue, 94 pages
2016-03-29 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-03-29 Audition de l'appel, 2016-03-29, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2016-03-29 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Igloo Vikski Inc.
2016-03-29 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général du Canada
2016-03-24 Avis de comparution, (Format lettre), Jennifer Klinck et Michael Kaylor comparaîtront Igloo Vikski Inc.
2016-03-24 Avis de comparution, Jan Brongers et Michael Taylor comparaîtront Procureur général du Canada
2016-03-23 Correspondance provenant de, 1 siège réservé Igloo Vikski Inc.
2016-03-01 Appel prêt pour audition
2016-02-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Igloo Vikski Inc.
2016-02-26 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-02-26 Igloo Vikski Inc.
2016-02-26 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-02-26 Igloo Vikski Inc.
2015-11-27 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-11-26 Audition d'appel mise au rôle, 2016-03-29, (précédemment fixé au 7 décembre 2015)
Jugement en délibéré
2015-10-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience.
2015-10-07 Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le présent appel, qui devait être entendu le 7 décembre 2015, est reporté à la session d’hiver de 2016. Le registraire fixera une nouvelle date d’audition.
Reporté
2015-09-30 Correspondance provenant de, L'avocat pour l'intimée, courriel en date de 30 sept. 2015, re: nouvelle date pour l'audience et nouvelle date de dépôt pour le mémoire à l'intimée. Igloo Vikski Inc.
2015-09-18 Attestation (sur le contenu du dossier) Procureur général du Canada
2015-09-18 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-09-18 Procureur général du Canada
2015-09-18 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2015-09-18 Procureur général du Canada
2015-09-18 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-09-18 Procureur général du Canada
2015-09-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-09-14 Correspondance provenant de, Me Jan Brongers avocat pour l'appelant, re: la réponse à la lettre en date du 11 sept 2015 (Copie originale reçue le 17 sept 2015) Procureur général du Canada
2015-09-14 Correspondance provenant de, Me Kaylor, l'avocat pour l'intimée, re: un courriel en forme du lettre MODIFIÉ en date du 14 septembre 2015 demandant que la date de siènce soit tenue en suspens. Igloo Vikski Inc.
2015-09-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Kaylor, l'avocat pour l'intimée, re: un courriel en forme du lettre en date du 11 septembre 2015 demandant que la date de siènce soit tenue en suspens. Igloo Vikski Inc.
2015-07-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Frédérik Langlois courriel daté du 2015-07-14 re: nouveau correspondant pour l'intimé Igloo Vikski Inc.
2015-06-29 Avis d'appel, complété le : 2015-07-02 Procureur général du Canada
2015-06-15 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-05-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-05-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-05-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-65-13, 2014 CAF 266, daté du 17 novembre 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2015-05-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ro Cro Mo
2015-02-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Procureur général du Canada
2015-02-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-02-25 Procureur général du Canada
2015-02-16 Avis de dénomination Igloo Vikski Inc.
2015-02-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Igloo Vikski Inc.
2015-02-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir - reçue le 23 feb. 2015, complété le : 2015-02-23, (Version électronique déposée le 2015-02-23) Igloo Vikski Inc.
2015-01-19 Correspondance provenant de, Le demandeur, re.: intitulé de la cause Procureur général du Canada
2015-01-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 16 JANVIER 2015
2015-01-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Procureur général du Canada
2015-01-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-01-15, (Version électronique déposée le 2015-01-15) Procureur général du Canada