Registre

36296

Banque Royale du Canada c. Phat Trang, Phuong Trang alias Phuong Thi Trang, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-11-21 Appel fermé
2016-11-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-11-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-11-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57306, 2014 ONCA 883, daté du 9 décembre 2014, entendu le 27 avril 2016, est accueilli. Il est ordonné à Banque de Nouvelle-Écosse de communiquer l’état de mainlevée d’hypothèque à Banque Royale du Canada.
Accueilli
2016-05-06 Transcription reçue, (97 pages)
2016-04-27 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-04-27 Recueil condensé de l'amicus curiae, Soumis à la Cour (14 copies) Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
2016-04-27 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Banque Royale du Canada
2016-04-27 Audition de l'appel, 2016-04-27, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2016-04-13 Avis de comparution, Barbara McIsaac, Kate Wilson et Patricia Kosseim seront présentes à l'audition. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
2016-04-12 Avis de comparution, Peter Hogg, Catherine Beagan Flood, Pam Huff et Nickolas Tzoulas seront présents à l'audition. Banque Royale du Canada
2016-02-15 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-02-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-04-27
Jugement en délibéré
2016-02-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la Juge Côté
2016-02-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la Juge Côté
2016-02-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE PRÉSENTÉE par Canaccede International Acquisitions Ltd. en vue d’obtenir la prorogation du délai imparti pour signifier une demande d’autorisation d’intervenir et d’être autorisée à intervenir dans le dossier susmentionné;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT:
La demande de prorogation de délai est accueillie.
La demande d’autorisation d’intervenir est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2016-02-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2016-02-02 Décision sur requête en prorogation de délai, Côt
Accordée
2016-02-02 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2016-01-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-01-29, (Version imprimée déposée le 2016-02-03) Canaccede International Acquisitions Ltd.
2016-01-28 Appel prêt pour audition
2016-01-26 Recueil de sources de l'amicus curiae, complété le : 2016-01-26 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
2016-01-26 Mémoire de l'amicus curiae, complété le : 2016-01-26 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
2016-01-25 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Signification manquante, complété le : 2016-01-26, (Version électronique déposée le 2016-01-25) Banque Royale du Canada
2016-01-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Signification manquante, complété le : 2016-01-26, (Version électronique déposée le 2016-01-25) Banque Royale du Canada
2016-01-13 Requête en prorogation de délai, Pour signifier la requête en intervention, complété le : 2016-01-18, (Version imprimée déposée le 2016-01-18) Canaccede International Acquisitions Ltd.
2016-01-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelante, re: vont déposée une réponse jointe à la requête d'intervenir et à la requête pour la prorogation de délai. Banque Royale du Canada
2016-01-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-01-25, (Version électronique déposée le 2016-01-12) Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
2016-01-05 Correspondance provenant de, l'appelant. re: Requête en autorisation d'intervention. Banque Royale du Canada
2015-12-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2015-12-15) Canaccede International Acquisitions Ltd.
2015-12-11 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2015-12-15) Canaccede International Acquisitions Ltd.
2015-12-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (Requête en prorogation du délai pour signification nécessaire) - Reçu le 2016-01-18, complété le : 2015-12-11, (Version imprimée déposée le 2015-12-15) Canaccede International Acquisitions Ltd.
2015-11-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Kate Wilson du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada avise la cour que Barbara A. McIsaac sera l'agente. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
2015-11-25 Correspondance provenant de, Nancy Brooks daté du 2015-11-19. Re: Réponse à la lettre de la Cour sur la possibilité d'un conflit avec un juge Banque Royale du Canada
2015-11-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-11-13 Attestation (sur le contenu du dossier) Banque Royale du Canada
2015-11-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2015-11-13 Banque Royale du Canada
2015-11-13 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2015-11-13 Banque Royale du Canada
2015-11-13 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-11-16, (Version électronique déposée le 2015-11-18) Banque Royale du Canada
2015-11-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties, re: conflit d'intérêts
2015-11-04 Correspondance provenant de, l'Appelante, courriel daté Nov.4 / 2015, re: l'avocat n'est pas disponible pour le 22 février 2016, la date provisoirement fixée pour l'audition de l'appel. Banque Royale du Canada
2015-10-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-10-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Kate Wilson, les documents d'appel date d'échéance.
2015-10-19 Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L’avocate qui agit au nom du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est par la présente nommée amicus curiae afin d’aider la Cour en signifiant et en déposant, au plus tard le 26 janvier 2016, un mémoire d’au plus quarante (40) pages ainsi qu’un recueil de sources et en présentant une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel. Tous les honoraires et débours de l’avocate qui agit à titre d’amicus curiae seront payés par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Accordée
2015-08-21 Avis d'appel, complété le : 2015-08-21 Banque Royale du Canada
2015-07-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Les intimés, Phat Trang et Phuong Trang a.k.a. Phuong Thi Trang, la demande d'autorisation d'appel est accueilli & une questionnaire ci-joint concernant les services juridiques et la représentation
2015-07-30 Correspondance provenant de, d'Anglea Vivolo, avocate pour l'intimée, en date du 2015-07-28, re: ne dépose pas de réponse Banque de Nouvelle-Écosse
2015-07-17 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-07-17 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-07-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57306, 2014 ONCA 883, daté du 9 décembre 2014, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2015-06-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2015-03-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demanderesse, lettre de télécopie en date du 20 mars 2015 - re: intimée la Banque de Nouvelle-Écosse n'a pas l'intention de déposer une réponse et les intimés M. et Mme Trang ont pris part à aucune des procédures ci-dessous. Banque de Nouvelle-Écosse
2015-02-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER LE 9 FÉVRIER 2015
2015-02-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Banque Royale du Canada
2015-02-09 Avis de dénomination Banque Royale du Canada
2015-02-09 Recueil de sources, (Format livre) Banque Royale du Canada
2015-02-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), La signification à venir (reçue le 10 fév. 2015). L'ord finale de la CA à venir - reçue le 20 fév 2015, complété le : 2015-02-20 Banque Royale du Canada