Registre

36315

World Bank Group c. Kevin Wallace, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-06-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Erika Buhrmann (par courriel). L'interdiction de publication est levée. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2016-05-04 Appel fermé
2016-05-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-05-02 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-04-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CR-13-90000727, 2014 ONSC 7449, en date du 23 décembre 2014, entendu le 6 novembre 2015, est accueilli et l’ordonnance de communication est annulée. La requête en radiation des intimés est rejetée. Il n’y a aucune ordonnance relative aux dépens.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
2015-12-21 Ordonnance sur requête diverse, (par LA COUR)
2015-12-21 Décision sur requête diverse, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les intimés Kevin Wallace, Zulifquar Bhuiyan, Ramesh Shah et Mohammad Ismail visant, d’une part, à faire caviarder la transcription des plaidoiries orales prononcées durant l’appel entendu le 6 novembre 2015, afin qu’il en soit retranché les deux (2) déclarations faites par l’avocat de l’appelante et mises en relief dans la requête des intimés et, d’autre part, à faire empêcher l’audition des passages correspondants de l’enregistrement vidéo des plaidoiries en question;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête visant à faire caviarder la transcription et empêcher l’audition des passages de l’enregistrement vidéo des plaidoiries orales prononcées lors de l’appel est accueillie. Les versions publiques de la transcription et de l’enregistrement vidéo seront respectivement caviardées et modifiées en conséquence. Les versions originales de ces documents resteront au dossier et pourront être consultées par la Cour, par son personnel et par les parties. La présente ordonnance restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou annulée.
Accordée
2015-12-21 Présentation de requête diverse, , la Cour
2015-11-30 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2015-11-30, (Version électronique déposée le 2015-11-30) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2015-11-26 Avis de requête diverse, (Format livre), SCELÉE : Dossier de requête pour restreindre la publication et l'accès. Copie de l'ordonnance reçue 2015-11-27., complété le : 2015-11-26, (Version électronique déposée le 2015-11-26) Kevin Wallace
2015-11-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Apellant re : Mr. Lenczner est à l'extérieur du pays. Il sera de retour le 1 décembre 2015., (Version électronique déposée le 2015-11-25) World Bank Group
2015-11-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), SCELÉE : Scott K. Fenton pour l'intimé, Kevin Wallace concernant la diffusion publique de l'audience du 6 novembre 2015., (Version électronique déposée le 2015-11-25) Kevin Wallace
2015-11-23 Transcription reçue, original scelée et copie épurée reçue 2016-01-22 (143 pages).
2015-11-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-11-06 Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2015-11-06 Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication Mohammad Ismail
2015-11-06 Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication Ramesh Shah
2015-11-06 Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication Zulfiquar Bhuiyan
2015-11-06 Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication Kevin Wallace
2015-11-06 Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication World Bank Group
2015-11-06 Audition de l'appel, 2015-11-06, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2015-11-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audience. Zulfiquar Bhuiyan
2015-11-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audience. Kevin Wallace
2015-11-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audience. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2015-11-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audience. World Bank Group
2015-11-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), agent Nadia Effendi concernant la séquence d'apparition des deux intervenants. Transparency International Canada Inc. and Transparency International e.V.
2015-10-30 Appel prêt pour audition
2015-10-29 Avis de comparution, For the Appelant, Alan J. Lenczner, Q.C., Scott Rollwagen et Chris Kinnear-Hunter seront présents à l'audience et M. Lenczner fera les plaidoiries. World Bank Group
2015-10-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), agent pour l'appelant nous indique que Tab 28 (Volume II) du recueil de sources était le mauvais document. Copies papiers pour remplacer., (Version électronique déposée le 2015-10-28) World Bank Group
2015-10-28 Avis de comparution, Pour l'intimé, Zulfiquar Bhuiyan, Frank Addario and Megan Savard seront présents à l'audience et M. Addario fera les plaidoiries. Zulfiquar Bhuiyan
2015-10-28 Avis de comparution, Pour l'intimé, Kevin Wallace, Scott K. Fenton et Lynda E. Morgan seront présents à l'audience et M. Fenton fera les plaidoiries. Kevin Wallace
2015-10-28 Avis de comparution, Pour les intervenants, European Bank for Reconstruction and
Development, et al., Guy J. Pratte et Nadia Effendi seront présents à l'audience et M. Pratte fera les plaidoiries.
European Bank for Reconstruction and Development, Organisation for Economic Co-Operation and Development, African Development Bank Group, Asian Development Bank, Inter-American Development Bank, and Nordic Investment Bank
2015-10-28 Avis de comparution, Pour l'intervenant, British Columbia Civil Liberties Association, Gerald Chan et Nader R. Hasan seront présents à l'audition et M. Chan fera les plaidoiries. British Columbia Civil Liberties Association
2015-10-28 Avis de comparution, Pour l'intervenant, Criminal Lawyers' Association of Ontario, Scott C. Hutchison et Samuel Walker comparaîtront et M. Hutchison fera les présentations orales. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2015-10-28 Avis de comparution, Nicholas E. Devlin et François Lacasse comparaîtront et M. Devlin fera les présentations orales. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2015-10-28 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE L’ORDONNANCE datée du 7 octobre 2015 autorisant la Criminal Lawyers' Association (Ontario), la Transparency International Canada Inc. et la Transparency International e.V. (conjointement), l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, ainsi que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, l’Organisation de coopération et développement économique, la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement et la Banque nordique d’investissement (conjointement) à intervenir dans l’appel;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
Les quatre (4) intervenantes ou groupes d’intervenantes sont autorisés à présenter chacune une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2015-10-26 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-26) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2015-10-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation modifiée reçue 2015-10-29., (Version électronique déposée le 2015-10-29) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2015-10-23 Avis de comparution, Mark A. Gelowitz et Geoffrey Grove seront présents à l'audition pour les intervenants, Transparency International Canada Inc. et Transparency International e.V. Transparency International Canada Inc. and Transparency International e.V.
2015-10-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), agent confirmant recueil de sources joints et dossier joint., (Version électronique déposée le 2015-10-23) Kevin Wallace
2015-10-23 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (19 volumes), joint., complété le : 2015-10-23, (Version électronique déposée le 2015-10-23) Kevin Wallace
2015-10-23 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2015-10-23, (Version électronique déposée le 2015-10-23) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2015-10-23 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), 2 versions épurées reçues., complété le : 2015-10-23, (Version électronique déposée le 2015-10-23) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2015-10-23 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-10-23, (Version électronique déposée le 2015-10-23) Kevin Wallace
2015-10-23 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), joint, complété le : 2015-10-26, (Version électronique déposée le 2015-10-23) Kevin Wallace
2015-10-23 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-10-23, (Version électronique déposée le 2015-10-23) Zulfiquar Bhuiyan
2015-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2015-10-26, (Version électronique déposée le 2015-10-26) European Bank for Reconstruction and Development, Organisation for Economic Co-Operation and Development, African Development Bank Group, Asian Development Bank, Inter-American Development Bank, and Nordic Investment Bank
2015-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-10-26, (Version électronique déposée le 2015-10-26) European Bank for Reconstruction and Development, Organisation for Economic Co-Operation and Development, African Development Bank Group, Asian Development Bank, Inter-American Development Bank, and Nordic Investment Bank
2015-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-10-23, (Version électronique déposée le 2015-10-23) British Columbia Civil Liberties Association
2015-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-10-23, (Version électronique déposée le 2015-10-23) British Columbia Civil Liberties Association
2015-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-10-23, (Version électronique déposée le 2015-10-23) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2015-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-10-23, (Version électronique déposée le 2015-10-23) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2015-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-10-23, (Version électronique déposée le 2015-10-23) Transparency International Canada Inc. and Transparency International e.V.
2015-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-10-23, (Version électronique déposée le 2015-10-23) Transparency International Canada Inc. and Transparency International e.V.
2015-10-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), avocat pour l'intervenant, Criminal Lawyer's Association of Ontario, assigner un agent. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2015-10-16 Correspondance provenant de, 7 sièges réservés demandés World Bank Group
2015-10-08 Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés. 2 autres sièges. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2015-10-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le Juge Cromwell
2015-10-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la Criminal Lawyers' Association (Ontario), par la Transparency International Canada Inc. et la Transparency International e.V. (conjointement), par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, l’Organisation de coopération et développement économique, la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement et la Banque nordique d’investissement (conjointement) en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages dans le présent appel au plus tard le 23 octobre 2015.
Les décisions sur les requêtes en vue de présenter une plaidoirie orale seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2015-10-02 Ordonnance sur requête en radiation, par le Juge Cromwell
2015-10-02 Décision sur requête en radiation, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les intimés Kevin Wallace, Zulfiquar Bhuiyan, Ramesh Shah et Mohammad Ismail en vue de la radiation des documents suivants du mémoire de l’appelante au motif qu’ils constituent de nouveaux éléments de preuve :
1. L’affidavit de Galina Mikhlin-Oliver, Directrice chargée de la stratégie et des services essentiels au sein de la vice-présidence pour les questions de déontologie institutionnelle, fait le 18 février 2015, et qui a été inclus dans la demande d’autorisation d’appel de l’appelante et maintenant dans le dossier d’appel de l’appelante (volume I, onglet 5);
2. L’affidavit de Tanit Loraine Gilliam, Avocate principale au Service des poursuites pénales du Canada, fait le 10 mars 2015, et qui a été inclus dans la réponse du ministère public à la demande d’autorisation et maintenant dans le dossier d’appel de l’appelante (volume VI, onglet 7);
3. Le relevé de transmission de la Banque mondiale (volume VI, onglet 9 du dossier d’appel de l’appelante).
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ QUE :
La requête en radiation est renvoyée à la formation de la Cour qui entendra l’appel et pourra être débattue au début de l’audience. Advenant un tel débat, le temps consacré aux plaidoiries sur ces requêtes sera déduit du temps alloué à l’appelante et aux intimés pour présenter leurs observations sur l’appel.
référé(e)
2015-10-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2015-10-02 Présentation de requête en radiation, Cro
2015-09-28 Réplique à requête en radiation, (Format livre), complété le : 2015-09-28, (Version électronique déposée le 2015-09-28) Kevin Wallace
2015-09-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-09-25, (Version électronique déposée le 2015-09-25) Transparency International Canada Inc. and Transparency International e.V.
2015-09-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), copie original reçue 2015-10-01., complété le : 2015-09-25, (Version électronique déposée le 2015-09-25) European Bank for Reconstruction and Development, Organisation for Economic Co-Operation and Development, African Development Bank Group, Asian Development Bank, Inter-American Development Bank, and Nordic Investment Bank
2015-09-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-09-23, (Version électronique déposée le 2015-09-23) Kevin Wallace
2015-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-09-22 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2015-09-21 Réponse à requête en radiation, (Format livre), complété le : 2015-09-21, (Version électronique déposée le 2015-09-21) World Bank Group
2015-09-21 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2015-09-21, (Version électronique déposée le 2015-09-21) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2015-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-09-17, (Version électronique déposée le 2015-09-17) European Bank for Reconstruction and Development, Organisation for Economic Co-Operation and Development, African Development Bank Group, Asian Development Bank, Inter-American Development Bank, and Nordic Investment Bank
2015-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (4 volumes), Copies originales des Affidavit reçues 2015-09-17. agent pour l'intervenant, European Bank for Reconstruction, et al. nous a fait parvenir une nouvelle page couverture pour les 4 volumes de la requête et recueil de sources (changer avocat) 2015-09-28., complété le : 2015-09-17, (Version électronique déposée le 2015-09-17) European Bank for Reconstruction and Development, Organisation for Economic Co-Operation and Development, African Development Bank Group, Asian Development Bank, Inter-American Development Bank, and Nordic Investment Bank
2015-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-09-21., complété le : 2015-09-22, (Version électronique déposée le 2015-09-21) British Columbia Civil Liberties Association
2015-09-17 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-09-17 Transparency International Canada Inc. and Transparency International e.V.
2015-09-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-16) Kevin Wallace
2015-09-16 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-09-16, (Version électronique déposée le 2015-09-16) Kevin Wallace
2015-09-16 Requête en radiation, (Format livre), complété le : 2015-09-16, (Version électronique déposée le 2015-09-16) Kevin Wallace
2015-09-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-15) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2015-09-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-15) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2015-09-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-09-15, (Version électronique déposée le 2015-09-15) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2015-09-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-09-04 Attestation (sur le contenu du dossier) World Bank Group
2015-09-01 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2015-09-01 World Bank Group
2015-09-01 Dossier de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2015-09-01 World Bank Group
2015-09-01 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-09-01 World Bank Group
2015-08-24 Audition d'appel mise au rôle, 2015-11-06
Jugement en délibéré
2015-07-29 Avis d'appel, complété le : 2015-07-29 World Bank Group
2015-07-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-07-27 Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. L’appelante signifiera et déposera son dossier, mémoire et recueil de sources au plus tard le 3 septembre 2015.
2. Toute personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en intervention au plus tard le 17 septembre 2015.
3. L’appelante et les intimés devront, le cas échéant, signifier et déposer leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 23 septembre 2015.
4. Les répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en autorisation d’intervenir devront être signifiées et déposées au plus tard le 25 septembre 2015.
5. Les intimés signifieront et déposeront leurs dossiers, leurs mémoires et leurs recueils de sources au plus tard le 23 octobre 2015.
6. Les intervenants autorisés à intervenir dans l’appel en application de l’article 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifieront et déposeront leur mémoire et leur recueil de sources au plus tard le 23 octobre 2015.
7. L’audience est prévue pour le 6 novembre 2015.
Accordée
2015-07-24 Correspondance provenant, des avocats du Criminal Lawyers' Association of Ontario (intervenant proposé) concernant les mesures prises pour accélérer l'audience.
2015-07-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-07-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-07-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CR-13-90000727, 2014 ONSC 7449, daté du le 23 décembre 2014, est accueillie.
Accordée
2015-07-02 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation.
Accordée
2015-06-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toute les parties re: requête pour accélérer
2015-06-12 Correspondance provenant de, le demandeur re: requête pour accélérer World Bank Group
2015-06-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ro Cro Mo
2015-06-08 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Ro Cro Mo
2015-03-31 Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2015-03-31 World Bank Group
2015-03-31 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-03-31, (Version électronique déposée le 2015-03-31) World Bank Group
2015-03-31 Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins, Gowlings re : clarification du nom des agents pour chacun des intimés., (Version électronique déposée le 2015-03-31) Kevin Wallace
2015-03-31 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-03-31, (Version électronique déposée le 2015-03-31) World Bank Group
2015-03-27 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-03-27, (Version électronique déposée le 2015-03-27) Zulfiquar Bhuiyan
2015-03-27 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-03-27, (Version électronique déposée le 2015-03-27) Kevin Wallace
2015-03-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-03-24) Kevin Wallace
2015-03-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-03-24, (Version électronique déposée le 2015-03-24) Kevin Wallace
2015-03-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-03-24) Zulfiquar Bhuiyan
2015-03-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-03-24, (Version électronique déposée le 2015-03-24) Zulfiquar Bhuiyan
2015-03-24 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-03-24 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2015-03-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-03-24, (Version électronique déposée le 2015-03-24) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2015-03-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-03-24) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2015-02-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2015-02-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), version modifiée 2015-02-24., (Version électronique déposée le 2015-02-20) World Bank Group
2015-02-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Dossier ouvert 2015-02-23., complété le : 2015-02-20, (Version électronique déposée le 2015-02-20) World Bank Group
2015-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-02-20) World Bank Group