Registre
36351
Jean-François Morasse c. Gabriel Nadeau-Dubois
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-11-03 | Appel fermé | |
| 2016-10-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-10-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-10-27 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-007911-123 et 200-09-007901-124, 2015 QCCA 78, daté du 21 janvier 2015, entendu le 22 avril 2016, est rejeté avec dépens. Les juges Wagner, Côté et Brown sont dissidents. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-05-05 | Transcription reçue, 110 pages. | |
| 2016-04-22 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-04-22 | Audition de l'appel, 2016-04-22, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
|
| 2016-04-22 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), soumis à l'audience (14 copies). | Jean-François Morasse |
| 2016-04-18 | Avis de comparution, Ranjan K. Agarwal, Faiz M. Lalani et Avnish Nanda seront présents à l'audience pour l'intervenant, Alberta Public Interest Research Group. M. Agarwal fera les plaidoiries. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2016-04-15 | Divers, 5 sièges réservés demandés. | Jean-François Morasse |
| 2016-04-15 | Avis de comparution, François Larocque et Maxime Vincelette seront présents à l'audience pour l'intervenante, Amnistie Internationale. M. Larocque fera les plaidoiries. | Amnistie Internationale, Section Canada francophone |
| 2016-04-13 | Avis de comparution, Julius H. Grey sera présent à l'audience pour l'intervenant, Association canadienne des libertés civiles. Confirmation que M. Grey ne sera pas à l'audience 2016-04-21. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2016-04-13 | Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 4 mars 2016, autorisant l’Association canadienne des libertés civiles, l’Alberta Public Interest Research Group et Amnistie Internationale, Section Canada francophone, à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : 1. l’Alberta Public Interest Research Group et Amnistie Internationale, Section Canada francophone auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. 2. Le mémoire de l’Association canadienne des libertés civiles sera examiné sans qu’il soit nécessaire que cette intervenante présente des plaidoiries orales. L’intervenant, l’Alberta Public Interest Research Group, doit s’abstenir de formuler des commentaires sur le fond du dossier, comme il le fait, par exemple, au par. 38 de son mémoire. Accueilli en partie |
|
| 2016-04-11 | Divers, 2 sièges réservés. | Amnistie Internationale, Section Canada francophone |
| 2016-04-08 | Divers, 21 sièges réservés demandés. | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-04-08 | Avis de comparution, Giuseppe Sciortino, Sibel Ataogul et Félix-Antoine Michaud seront présents à l'audience pour l'intimé. M. Sciortino et Mme Ataogul feront les plaidoiries. | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-04-08 | Avis de comparution, Maxime Roy, Ariane Gagnon-Rocque et Vincent Rochette seront présents à l'audience pour l'appelant. M. Roy et M. Rochette feront les plaidoiries. | Jean-François Morasse |
| 2016-04-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-06) | Alberta Public Interest Research Group |
| 2016-04-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-06) | Alberta Public Interest Research Group |
| 2016-04-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-07) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2016-04-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-07) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2016-04-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-07) | Amnistie Internationale, Section Canada francophone |
| 2016-04-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-04-08., complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-07) | Amnistie Internationale, Section Canada francophone |
| 2016-03-23 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-03-21 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-03-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2016-03-21 | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-03-21 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2016-03-21 | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-03-21 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-03-22 | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-03-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis | |
| 2016-03-04 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles, l’Alberta Public Interest Research Group et Amnistie Internationale, Section Canada francophone en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces intervenants peuvent signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 7 avril 2016. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
|
| 2016-03-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2016-02-26 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-26, (Version électronique déposée le 2016-02-26) | Amnistie Internationale, Section Canada francophone |
| 2016-02-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-19, (Version électronique déposée le 2016-02-19) | Jean-François Morasse |
| 2016-02-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-19, (Version électronique déposée le 2016-02-19) | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-02-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-03-07., complété le : 2016-02-12, (Version électronique déposée le 2016-03-02) | Amnistie Internationale, Section Canada francophone |
| 2016-02-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-02-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-10, (Version électronique déposée le 2016-02-10) | Jean-François Morasse |
| 2016-02-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-10, (Version électronique déposée le 2016-02-10) | Jean-François Morasse |
| 2016-02-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-10, (Version électronique déposée le 2016-02-10) | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-02-10 | Audition d'appel mise au rôle, 2016-04-22, (auparavant provisoirement fixée au 19 avril 2016) Jugement en délibéré |
|
| 2016-02-08 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Alberta Public Interest Research Group |
| 2016-02-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Par courriel, complété le : 2016-02-03 | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2016-02-01 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-02-01 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2016-01-25 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Jean-François Morasse |
| 2016-01-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2016-01-25 | Jean-François Morasse |
| 2016-01-25 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2016-01-25 | Jean-François Morasse |
| 2016-01-25 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-01-25 | Jean-François Morasse |
| 2015-11-19 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-11-18 | Ordonnance de, JC, LA JUGE EN CHEF: IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. L’appelant devra signifier et déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources au plus tard le 25 janvier 2016. 2. Toute personne souhaitant intervenir dans le présent pourvoi en application de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 15 février 2016. 3. L’appelant et l’intimé devront, le cas échéant, signifier et déposer leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 22 février 2016. 4. Les répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en autorisation d’intervenir devront être signifiées et déposées au plus tard le 24 février 2016. 5. L’intimé devra signifier et déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources au plus tard le 21 mars 2016. 6. Les intervenants qui seront autorisés à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources au plus tard le 7 avril 2016. Accordée |
|
| 2015-11-17 | Avis d'appel, complété le : 2015-11-17 | Jean-François Morasse |
| 2015-10-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-22 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-007901-124 et 200-09-007911-123, 2015 QCCA 78, daté du 21 janvier 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2015-07-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga | |
| 2015-04-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2015-04-29, (Version électronique déposée le 2015-04-29) | Jean-François Morasse |
| 2015-04-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-04-23) | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2015-04-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Appel de Lafortune, nous indicant que la réponse doit être remplacée (par manquantes) 2015-04-22. Nouveaux volumes reçus 2015-04-23. Signification reçue 2015-04-23., complété le : 2015-04-24, (Version électronique déposée le 2015-04-23) | Gabriel Nadeau-Dubois |
| 2015-03-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert 2015-03-23. | |
| 2015-03-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 4 volumes. Preuve de signification manquante. Reçue 2015-03-23., complété le : 2015-03-23, (Version électronique déposée le 2015-03-25) | Jean-François Morasse |
| 2015-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-03-25) | Jean-François Morasse |
- Date de modification :