Registre

36410

Matthew John Anthony-Cook c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-07-04 Appel fermé
2016-10-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-10-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-10-21 Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA042018, 2015 BCCA 22, daté du 19 janvier 2015, entendu le 31 mars 2016, est accueilli et la peine de l’appelant est modifiée pour qu’elle soit conforme à la recommandation conjointe du ministère public et de la défense, à savoir que l’appelant purge une peine de détention additionnelle de 18 mois, sans période de probation par la suite.
Accueilli
2016-04-18 Transcription reçue, 149 pages.
2016-03-31 Audition de l'appel, 2016-03-31, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2016-03-31 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-03-31 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à l'audience (14 copies). Association des avocats de la défense de Montréal
2016-03-31 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à l'audience (14 copies). Matthew John Anthony-Cook
2016-03-29 Avis de comparution, Elise Nakelsky sera présent à l'audience pour l'intervenant, procureur général de l'Ontario. Mme Nakelsky fera les plaidoiries devant la Cour. Procureur général de l'Ontario
2016-03-29 Avis de comparution, Ryan Dalziel et Emily Lapper seront présents à l'audience pour l'intervenant, British Columbia Civil Liberties Association. M. Dalziel fera les plaidoiries devant la Cour. British Columbia Civil Liberties Association
2016-03-29 Avis de comparution, Nicholas St-Jacques, Lida Sara Nouraie et Walid Hijazi seront présents à l'audience pour l'intervenant, Association des avocats de la défense de Montréal. M. St-Jacques fera les plaidoiries devant la Cour. Association des avocats de la défense de Montréal
2016-03-22 Avis de comparution, Micah B. Rankin, Michael Sobkin et Jeremy G. Jenson seront présents à l'audience pour l'appelant. M. Rankin fera les plairoiries devant la Cour. Matthew John Anthony-Cook
2016-03-21 Avis de comparution, David W. Schermbrucker et Monica McQueen seront présent à l'audience pour l'intervenant, directeur des poursuites pénales du Canada. M. Schermbrucker fera les plairoiries. Directeur des poursuites pénales du Canada
2016-03-18 Avis de comparution, Joseph Di Luca et Erin Dann seront présents à l'audition pour l'intervenant, Criminal Lawyers' Association (Ontario). M. Di Luca fera les plairoiries devant la Cour. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-03-17 Ordonnance de, Côt, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 29 janvier 2016, autorisant le Procureur général de l’Ontario, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), le Directeur des poursuites pénales du Canada, l’Association des avocats de la défense de Montréal et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
Ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2016-03-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-03-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-03-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) Directeur des poursuites pénales du Canada
2016-03-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) Directeur des poursuites pénales du Canada
2016-03-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-16) Association des avocats de la défense de Montréal
2016-03-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) Association des avocats de la défense de Montréal
2016-03-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-15) British Columbia Civil Liberties Association
2016-03-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-15) British Columbia Civil Liberties Association
2016-03-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-14, (Version électronique déposée le 2016-03-14) Procureur général de l'Ontario
2016-03-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-14, (Version électronique déposée le 2016-03-14) Procureur général de l'Ontario
2016-03-08 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Intervenante, Association des avocats de la défense de Montréal - Me Pierre Landry remplacera Richard Gaudreau. Association des avocats de la défense de Montréal
2016-03-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'intimée demande de changer les pages 1 et 16 du mémoire et l'onglet 22 du recueil de sources. Sa Majesté la Reine
2016-03-04 Correspondance provenant de, Intervenante, Association des avocats de la défense de Montréal - Me Pierre Landry sera leur correspondant. Association des avocats de la défense de Montréal
2016-03-03 Appel prêt pour audition
2016-03-02 Avis de comparution, Mary T. Ainslie, Q.C. et Megan A. Street seront présentes à l'audience pour l'intimée. Mme Ainslie fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2016-02-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), remplacer Onglet 22., complété le : 2016-02-29, (Version électronique déposée le 2016-03-04) Sa Majesté la Reine
2016-02-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), remplacer page 1 et 16., complété le : 2016-02-29, (Version électronique déposée le 2016-03-04) Sa Majesté la Reine
2016-01-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le Juge Cromwell
2016-01-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), le Directeur des poursuites pénales du Canada, l’Association des avocats de la défense de Montréal et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces intervenants peuvent signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 16 mars 2016.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
L’intervention doit se limiter à la question de la norme que doit appliquer le juge chargé de déterminer la peine lorsqu’il décide s’il y a lieu d’accepter ou de rejeter une recommandation conjointe relative à la peine. L’intervention ne doit pas porter sur le caractère approprié de la peine infligée en l’espèce.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2016-01-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2016-01-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-01-26 Matthew John Anthony-Cook
2016-01-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-01-22, (Version électronique déposée le 2016-01-22) Sa Majesté la Reine
2016-01-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-19, (Version électronique déposée le 2016-01-19) British Columbia Civil Liberties Association
2016-01-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-19, (Version électronique déposée le 2016-01-25) Association des avocats de la défense de Montréal
2016-01-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-01-19, (Version électronique déposée le 2016-01-19) Directeur des poursuites pénales du Canada
2016-01-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-18, (Version électronique déposée le 2016-01-18) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-01-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Rankin re: demande d'acceptation du recueil de sources avec couverture grise (consentement inclus). Permission accordée par le Registraire adjoint le 2016-01-07, (Version électronique déposée le 2016-01-06) Matthew John Anthony-Cook
2016-01-06 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-06) Matthew John Anthony-Cook
2015-12-21 Documentation supplémentaire, (Format livre), complété le : 2015-12-21, (Version électronique déposée le 2015-12-29) Matthew John Anthony-Cook
2015-12-21 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Nouvelles couvertures et nouveau cédé du vol. 3 demandés, complété le : 2016-03-30, (Version électronique déposée le 2015-12-29) Matthew John Anthony-Cook
2015-12-21 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-07, (Version électronique déposée le 2015-12-21) Matthew John Anthony-Cook
2015-12-21 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-07, (Version électronique déposée le 2015-12-29) Matthew John Anthony-Cook
2015-12-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Appelant, re: agréable avec la date d'écheance pour répondre jusq' au 26 jan. Matthew John Anthony-Cook
2015-12-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-08 Matthew John Anthony-Cook
2015-12-07 Correspondance provenant de, Me Mary T. Ainslie, c.r. - lettre de télécopie demandant de déposer la réponse à la requête en intervention au 26 janvier, 2016, par l'ordonnance de la juge en Chef. Sa Majesté la Reine
2015-12-03 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-12-03 Procureur général de l'Ontario
2015-11-27 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-11-26 Audition d'appel mise au rôle, 2016-03-31
Jugement en délibéré
2015-11-03 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-11-03 Ordonnance de, JC, IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 22 décembre 2015.
2. Toute personne souhaitant intervenir dans le présent appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en intervention au plus tard le 19 janvier 2016.
3. L’appelant et l’intimée signifieront et déposeront, le cas échéant, leur réponse aux requêtes en intervention au plus tard le 26 janvier 2016.
4. Les répliques à toute réponse aux requêtes en intervention seront signifiées et déposées au plus tard le 28 janvier 2016.
5. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’intimée seront signifiés et déposés au plus tard le 29 février 2016.
6. Tout intervenant autorisé à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera ses mémoires et recueil de sources au plus tard le 16 mars 2016.
Accordée
2015-10-13 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-10-13, (Version électronique déposée le 2015-10-16) Matthew John Anthony-Cook
2015-09-21 Correspondance provenant de, Me Mary T. Ainslie, cr, avocate de l'intimé, lettre en date du 16 septembre 2015, re: Date de l'audience Sa Majesté la Reine
2015-09-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-09-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-09-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA042018, 2015 BCCA 22, daté du 19 janvier 2015, est accueillie.
Accordée
2015-09-10 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur la demande d'autorisation
Accordée
2015-07-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2015-07-13 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Wa Ga
2015-06-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-06-03 Matthew John Anthony-Cook
2015-05-28 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-05-28 Sa Majesté la Reine
2015-05-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2015-05-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-05-28 Sa Majesté la Reine
2015-04-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 29 AVRIL 2015
2015-04-29 Recueil de sources, (Format livre), 2 volumes Matthew John Anthony-Cook
2015-04-29 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-04-29 Matthew John Anthony-Cook
2015-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Matthew John Anthony-Cook
2015-04-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-04-29, (Version électronique déposée le 2015-05-01) Matthew John Anthony-Cook