Registre

36435

Sa Majesté la Reine c. Oswald Oliver Villaroman

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2016-08-05	Appel fermé
2016-08-02	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-08-02	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-07-29	Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0329-A, 2015 ABCA 104, daté du 18 mars 2015, entendu le 21 mars 2016, est accueilli, l’acquittement est annulé et l’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour qu’elle entende et décide les questions relatives à l’art. 8 et au par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Accueilli
2016-04-08	Transcription reçue, (112 pages)
2016-04-04	Divers, Questionnaire à remplir après l’audition d’un appel	Oswald Oliver Villaroman
2016-03-23	Divers, Questionnaire à remplir après l’audition d’un appel	Sa Majesté la Reine
2016-03-21	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-03-21	Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-03-21	Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Oswald Oliver Villaroman
2016-03-21	Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Sa Majesté la Reine
2016-03-21	Audition de l'appel, 2016-03-21, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré
2016-03-17	Avis de comparution, Matthew Asma sera présent à l'audition.	Procureur général de l'Ontario
2016-03-16	Ordonnance de, Côt, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 11 mars 2016 autorisant le procureur général de l’Ontario et le procureur général de la Colombie-Britannique à intervenir dans l’appel quant aux questions relatives à l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ EN OUTRE QUE : L’intervenant, le procureur général de l’Ontario, est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée
2016-03-16	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-03-16	Procureur général de l'Ontario
2016-03-16	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-03-16	Procureur général de l'Ontario
2016-03-15	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-03-15	Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-03-15	Mémoire de l'intervenant(e), Pour l'issue de la s.8, complété le : 2016-03-15	Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-03-15	Avis de comparution, Ian McKay et Heather Ferg seront présents à l'audition.	Oswald Oliver Villaroman
2016-03-11	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE CÔTÉ)
2016-03-11	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le procureur général de l’Ontario et le procureur général de la Colombie-Britannique en autorisation d’intervenir dans l’appel quant aux questions relatives à l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés; ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le procureur général de l’Ontario en prorogation du délai pour signifier et déposer une demande d'autorisation d'intervenir dans l’appel quant aux questions relatives à l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation est accueillie. Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies, et les intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 16 mars 2016. La décision sur la requête présentée par le procureur général de l’Ontario en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits de l’intervenant. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2016-03-11	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2016-03-11	Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-03-11, (Version imprimée déposée le 2016-03-11)	Procureur général de l'Ontario
2016-03-10	Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-03-10	Sa Majesté la Reine
2016-03-10	Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-03-10	Avis de comparution, Sharon Lavine et Naomi Lutes seront présentes à l'audition.	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-03-09	Documentation supplémentaire, Réponse à la s. 8 et réponse à la requête en autorisation d'intervention par la Procureur général de l'Ontario., complété le : 2016-03-09	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-03-09	Documentation supplémentaire, (Format lettre), Réponse à la s. 8, complété le : 2016-03-09	Sa Majesté la Reine
2016-03-09	Documentation supplémentaire, (Format lettre), Réponse à la s. 8, complété le : 2016-03-09	Oswald Oliver Villaroman
2016-03-07	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Relatives à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés., complété le : 2016-03-07	Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-03-07	Documentation supplémentaire, Sources supplémentaires - Relatives à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés., complété le : 2016-03-07	Oswald Oliver Villaroman
2016-03-07	Mémoire supplémentaire, Relatives à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés., complété le : 2016-03-07	Oswald Oliver Villaroman
2016-03-07	Documentation supplémentaire, Sources supplémentaires - Relatives à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés., complété le : 2016-03-07	Sa Majesté la Reine
2016-03-07	Documentation supplémentaire, Dossier suplémentaire - Relatives à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés., complété le : 2016-03-07	Sa Majesté la Reine
2016-03-07	Mémoire supplémentaire, Relatives à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés., complété le : 2016-03-07	Sa Majesté la Reine
2016-02-26	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Avec une requête pour prorogation de délai, complété le : 2016-02-26	Procureur général de l'Ontario
2016-02-19	Correspondance provenant de, Me Daniel Scanlan, l'avocat pour l'Intervenant, AGBC - re: ne présenteront pas des plaidoiries orales, ils ne seront pas présents à l'audition.	Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-02-15	Appel prêt pour audition
2016-02-15	Ordonnance de, Révisée le 22 février 2016, Côt, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 11 janvier 2016 autorisant la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et le procureur général de la Colombie-Britannique à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée
2016-02-12	Correspondance provenant de, l'appelante. re: lettre du PG de l'Ontario déposée le 2016-02-12.	Sa Majesté la Reine
2016-02-12	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Sa Majesté la Reine
2016-02-12	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le Juge Gascon
2016-02-12	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Au-delà des frontières Inc. en prorogation du délai applicable pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai est rejetée avec dépens. Cela dit, même si cette requête avait été accordée, la requête en autorisation d’intervenir aurait été rejetée. Rejeté(e), sans dépens
2016-02-12	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2016-02-12	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: les échéances pour le dépôt des documents fixées par le Registraire. Lettre signé par le Registraire.
2016-02-12	Ordonnance de, JC, IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT : L’audition de l’appel qui devait avoir lieu le 24 février 2016 est reportée au 21 mars 2016. Les échéances pour le dépôt d’observations supplémentaires sur les questions relatives à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés dans le présent dossier seront fixées par le registraire. Accordée
2016-02-12	Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-12	Au-Dela des frontières Inc. Ecpat Canada
2016-02-12	Correspondance provenant, Procureur général de l'Ontario, l'avocat Me Matthew Asma, la correspondance par courriel en date du 12 fév./2016 - re: questions sur la partie 8 de la Charte canadienne - possible demande d'autorisation d'intervenir
2016-02-12	Audition d'appel mise au rôle, 2016-03-21, (auparavant provisoirement prévue pour le 24 février, 2016) Jugement en délibéré
2016-02-11	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-02-11	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-02-11	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-02-11	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-02-11	Correspondance provenant de, de l'intimé, réponse à la lettre du registraire datée le 2016-02-10.	Oswald Oliver Villaroman
2016-02-11	Correspondance provenant de, de l'appelante, réponse à la lettre du registraire datée le 2016-02-10.	Sa Majesté la Reine
2016-02-11	Avis de comparution, Jolaine Antonio et Jason Wuttunee seront présents à l'audition.	Sa Majesté la Reine
2016-02-10	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties. La Cour demande des présentations supplémentaires par écrit de l'appelante et de l'intimé sur les questions liées à l'art. 8 de la Charte. Les présentations écrites doivent être limitées à un maximum de dix (10) pages. Les présentations et toute modification du dossier de l'appelante doivent être signifiées et déposées avant le 17 février 2016. Les présentations et toute modification du dossier de l'intimé doivent être signifiées et déposées le 19 février 2016.
2016-02-10	Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-10	Sa Majesté la Reine
2016-02-09	Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-09	Oswald Oliver Villaroman
2016-02-08	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Avec une requête pour prorogation de délai, complété le : 2016-02-09	Au-Dela des frontières Inc. Ecpat Canada
2016-02-08	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-02-08	Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-02-08	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-02-08	Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-02-08	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Oswald Oliver Villaroman
2016-02-08	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-02-08	Oswald Oliver Villaroman
2016-02-08	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-02-08	Oswald Oliver Villaroman
2016-01-11	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté
2016-01-11	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et par le procureur général de la Colombie-Britannique; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et du procureur général de la Colombie-Britannique sont accueillies et ces intervenants sont autorisés à signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 11 février 2016. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2016-01-11	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2016-01-05	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-01-05	Sa Majesté la Reine
2015-12-22	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-12-22	Procureur général de la Colombie-Britannique
2015-12-22	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-12-22	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2015-11-27	Avis d'audition envoyé aux parties
2015-11-24	Attestation (sur le contenu du dossier)	Sa Majesté la Reine
2015-11-24	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Sa Majesté la Reine
2015-11-24	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-11-24	Sa Majesté la Reine
2015-11-24	Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2015-11-24	Sa Majesté la Reine
2015-11-24	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-11-24	Sa Majesté la Reine
2015-10-28	Ordonnance de, JC, IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE : 1. Le dossier, le mémoire et le recueil de sources de l’appelante soient signifiés et déposés au plus tard le 24 novembre 2015. 2. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifie et dépose une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 22 décembre 2015. 3. L’appelante et l’intimé signifie et dépose leurs réponses, le cas échéant, aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 5 janvier 2016. 4. Les répliques aux réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir soient signifiées et déposées au plus tard le 7 janvier 2016. 5. Le dossier, le mémoire et le recueil de sources de l’intimé soient signifiés et déposés au plus tard le 8 février 2016. 6. Tout intervenant autorisé à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifie et dépose ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 11 février 2016. Accordée
2015-10-28	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-09-16	Correspondance provenant de, (Format lettre), de Jolaine Antonio, avocate pour la couronne, en date du 2015-09-16, re: questions sur la Charte, (Version électronique déposée le 2015-09-16)	Sa Majesté la Reine
2015-09-15	Avis d'appel, complété le : 2015-09-15	Sa Majesté la Reine
2015-09-04	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-09-04	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-09-03	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0329-A, 2015 ABCA 104, daté du 18 mars 2015, est accueillie. Accordée
2015-07-20	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ro Cro Mo
2015-06-17	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Reçu par télécopieur, complété le : 2015-06-17, (Version électronique déposée le 2015-06-17)	Sa Majesté la Reine
2015-06-12	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Oswald Oliver Villaroman
2015-06-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-06-12	Oswald Oliver Villaroman
2015-05-15	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 15 MAI 2015
2015-05-15	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Sa Majesté la Reine
2015-05-15	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir , complété le : 2015-05-15	Sa Majesté la Reine