Registre

36448

Jonathan David Meer c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-06-10 Appel fermé
2016-02-03 Transcription reçue, 17 pages
2016-01-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-01-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-01-21 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0029-A, 2015 ABCA 141, daté du 17 avril 2015, a été entendu le 21 janvier 2016 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LA JUGE EN CHEF — Le présent appel de plein droit prend appui sur la dissidence du juge Berger de la Cour d’appel de l’Alberta. Selon ce dernier, la conduite de l’affaire par l’avocat qui représentait l’appelant au procès (et non devant notre Cour) témoigne d’une [TRADUCTION] « incompétence lamentable » et « il est impossible de conclure avec certitude que l’appelant a bénéficié d’un procès équitable » : motifs de la Cour d’appel, par. 153 (2015 ABCA 141, 600 A.R. 66).

Nous sommes tous d’avis que le pourvoi doit être rejeté. Pour obtenir l’annulation du verdict de première instance en plaidant l’assistance ineffective de son avocat, l’appelant doit démontrer, « dans un premier temps, que les actes ou les omissions de l’avocat relevaient de l’incompétence, et, dans un deuxième temps, qu’une erreur judiciaire en a résulté » : R. c. G.D.B., 2000 CSC 22, [2000] 1 R.C.S. 520, par. 26. À l’exception de sa conclusion selon laquelle [TRADUCTION] « l’assistance ineffective de l’avocat port[ait] sur des aspects cruciaux du procès », le juge dissident n’a donné aucune indication sur la manière dont les exemples d’incompétence de l’avocat qu’il a constatés ont entraîné une erreur judiciaire : motifs de la Cour d’appel, par. 153.

Comme l’a souligné notre Cour dans G.D.B., les erreurs judiciaires peuvent prendre de nombreuses formes en cas d’assistance ineffective de l’avocat. Bien que la Cour d’appel ait examiné un large éventail de questions, une seule requiert des commentaires de notre part : nous ne sommes pas convaincus qu’il y a eu erreur judiciaire sous quelque forme que ce soit en l’espèce.

Le pourvoi est rejeté.
Rejeté(e)
2016-01-21 Audition de l'appel, 2016-01-21, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga
Jugement rendu
2016-01-21 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2016-01-21 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Jonathan David Meer
2016-01-14 Avis de comparution, M. Dale M. Knisely comparaîtra Jonathan David Meer
2016-01-04 Avis de comparution, Maureen McGuire et Cheryl Schlecker comparaîtront Sa Majesté la Reine
2015-12-04 Appel prêt pour audition
2015-11-27 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-11-26 Audition d'appel mise au rôle, 2016-01-21, (auparavant provisoirement fixée au 12 novembre 2015)
Jugement rendu
2015-10-16 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2015-10-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-10-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-10-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0029-A, 2015 ABCA 141, daté du 17 avril 2015, est rejetée.
Rejeté(e)
2015-10-15 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation.
Accordée
2015-10-08 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté la Reine
2015-10-08 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-10-08 Sa Majesté la Reine
2015-10-08 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2015-10-08 Sa Majesté la Reine
2015-10-08 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-10-08 Sa Majesté la Reine
2015-08-13 Attestation (sur le contenu du dossier) Jonathan David Meer
2015-08-13 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-08-13 Jonathan David Meer
2015-08-13 Dossier de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2015-08-13 Jonathan David Meer
2015-08-13 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-08-13 Jonathan David Meer
2015-08-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ro Cro Mo
2015-08-10 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ro Cro Mo
2015-08-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2015-08-05 Jonathan David Meer
2015-07-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2015-07-31 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-07-31 Sa Majesté la Reine
2015-07-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-07-31, (Version électronique déposée le 2015-07-31) Sa Majesté la Reine
2015-07-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2015-07-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Jonathan David Meer
2015-07-16 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-07-16 Jonathan David Meer
2015-07-16 Demande d'autorisation d'appel, Manque les deux ordonnances - Reçi le 2015-08-15, complété le : 2015-08-17 Jonathan David Meer
2015-06-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2015-06-05 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE GASCON)
2015-06-05 Décision sur requête en prorogation de délai, Ga, À LA SUITE D’UNE DEMANDE de l’appelant visant à obtenir une prorogation de délai pour signifier et déposer son avis d’appel de plein droit au 21 mai 2015;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2015-06-05 Présentation de requête en prorogation de délai, Ga
2015-06-02 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2015-06-02 Sa Majesté la Reine
2015-05-26 Accusé de réception d'un avis d'appel
2015-05-21 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2015-05-21 Jonathan David Meer
2015-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Jonathan David Meer
2015-05-21 Avis d'appel, complété le : 2015-05-21 Jonathan David Meer