Registre
36460
Information and Privacy Commissioner of Alberta c. Board of Governors of the University of Calgary
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-07-24 | Appel fermé | |
| 2017-07-24 | Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), (la copie originale déposée le 27 juillet 2017) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2017-05-29 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2017-05-29 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2017-05-26 | Mémoire de frais, complété le : 2017-05-26 | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-11-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-11-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-11-25 | Jugement rendu sur l'appel, Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0368-AC, 2015 ABCA 118, daté du 2 avril 2015, entendu le 1er avril 2016, est rejeté avec dépens en faveur du Board of Governors of the University of Calgary devant toutes les cours. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2016-04-18 | Transcription reçue, (133 pages) | |
| 2016-04-01 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-04-01 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Information and Privacy Commissioner for the Province of Newfoundland and Labrador |
| 2016-04-01 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
| 2016-04-01 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Information and Privacy Commissioner for British Columbia |
| 2016-04-01 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-04-01 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-04-01 | Audition de l'appel, 2016-04-01, Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Jugement en délibéré |
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| 2016-03-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Ombudsman du Manitoba, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, Nova Scotia Information and Privacy Commissioner [Review Officer] |
| 2016-03-30 | Avis de comparution, (Format lettre), Marlys A. Edwardh, Daniel Sheppard, Regan Morris, Diane Therrien et Aditya Ramachandran comparaîtront et Mme Edwardh fera les présentations orales | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Ombudsman du Manitoba, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, Nova Scotia Information and Privacy Commissioner [Review Officer] |
| 2016-03-30 | Avis de comparution, (Format lettre), Ivan Bernardo, Q.C. et Jill W. Wilkie comparaîtront | Information and Privacy Commissioner for British Columbia |
| 2016-03-30 | Avis de comparution, Lawren Murray et David Goodis seront présents à l'audience. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
| 2016-03-30 | Avis de comparution, Andrew Fitzgerald sera présent à l'audience. | Information and Privacy Commissioner for the Province of Newfoundland and Labrador |
| 2016-03-29 | Avis de comparution, Michelle Hollins, James Lebo et Jason Wilkins seront présents à l'audition. | Association du Barreau canadien |
| 2016-03-29 | Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 12 février 2016 autorisant l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’Advocates’ Society, la Law Society of Alberta, le commissaire à l’information du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Ombudsman du Manitoba, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires-du-Nord-Ouest, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse [agent d’examen], le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan et l’ombudsman et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon (conjointement), le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la province de Terre-Neuve et Labrador, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association et la Criminal Lawyers’ Association à intervenir, IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : 1. L’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’Advocates’ Society, la Law Society of Alberta, le commissaire à l’information du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Ombudsman du Manitoba, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires-du-Nord-Ouest, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse [agent d’examen], le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan et l’ombudsman et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon (conjointement), le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la province de Terre-Neuve et Labrador, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario pourront présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. 2. Les mémoires de la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association et de la Criminal Lawyers’ Association seront examinés sans qu’il soit nécessaire d’entendre les plaidoiries orales de ces intervenantes. Accordée |
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| 2016-03-24 | Avis de comparution, David Phlllip Jones et Victoria Jones comparaîtront et M. Jones fera les présentations orales. | Law Society of Alberta |
| 2016-03-24 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Sources supplémentaire, complété le : 2016-03-24, (Version électronique déposée le 2016-03-29) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-03-24 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-03-29, (Version électronique déposée le 2016-03-29) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-03-24 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Sources supplémentaires, complété le : 2016-03-24, (Version électronique déposée le 2016-03-24) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-03-24 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-03-24, (Version électronique déposée le 2016-03-24) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-03-18 | Avis de comparution, Perry R. Mack, Q.C. comparaîtra | Advocates' Society |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Association du Barreau canadien |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-17, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Association du Barreau canadien |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | British Columbia Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | British Columbia Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Advocates' Society |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Advocates' Society |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-21, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Ombudsman du Manitoba, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, Nova Scotia Information and Privacy Commissioner [Review Officer] |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Ombudsman du Manitoba, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, Nova Scotia Information and Privacy Commissioner [Review Officer] |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Information and Privacy Commissioner for British Columbia |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Information and Privacy Commissioner for British Columbia |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-17, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Information and Privacy Commissioner for the Province of Newfoundland and Labrador |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-17, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Information and Privacy Commissioner for the Province of Newfoundland and Labrador |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-24, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Criminal Lawyers' Association |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-30, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Criminal Lawyers' Association |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Law Society of Alberta |
| 2016-03-16 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-03-15 | Avis de comparution, Glenn Solomon, Q.C. et Elizabith Aspinall comparaîtront et M. Solomon fera les présentations orales | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-03-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-15) | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
| 2016-03-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-15) | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
| 2016-03-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-15) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2016-03-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-15) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2016-03-14 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (par le JUGE GASCON) | |
| 2016-03-14 | Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé sollicitant l’autorisation de signifier et de déposer un mémoire en réplique de quinze (15) pages en réponse au mémoire des intervenants; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie sans dépens. L’intimé signifiera et déposera un mémoire en réplique de quinze (15) pages au plus tard le 24 mars 2016. Accordée, sans dépens |
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| 2016-03-14 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ga | |
| 2016-03-10 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-03-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-03-10 | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-03-10 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2016-03-10 | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-03-10 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-03-10 | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-03-09 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2016-03-09 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-03-07 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), complété le : 2016-03-07 | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-02-18 | Correspondance provenant de, Me Michael D.A. Ford, Q.C. -l'avocat pour l'intimé, re: demandant l'autorisation de déposer une seule mémoire en réplique aux interventions | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-02-12 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE GASCON) | |
| 2016-02-12 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’Advocates’ Society, la Law Society of Alberta, le commissaire à l’information du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Ombudsman du Manitoba, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires-du-Nord-Ouest, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse [agent d’examen], le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan et l’ombudsman et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon (conjointement), le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la province de Terre-Neuve et Labrador, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association en vue d'intervenir dans l'appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai est accueillie sans dépens. La requête en autorisation d'intervenir présentée par le commissaire à l’information du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Ombudsman du Manitoba, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires-du-Nord-Ouest, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse [agent d’examen], le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan et l’ombudsman et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon (conjointement) est accueillie sans dépens et ce groupe d’intervenants est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus quinze (15) pages au plus tard le 16 mars 2016. Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’Advocates’ Society, la Law Society of Alberta, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la province de Terre-Neuve et Labrador, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association sont accueillies sans dépens et les deuf (9) intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 16 mars 2016. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelant et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. L’appelant est autorisé à signifier et à déposer au plus tard le 24 mars 2016 un seul mémoire d’au plus quinze (15) pages en réponse à cette intervention. Accordée |
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| 2016-02-12 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga | |
| 2016-02-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | British Columbia Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-02-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
| 2016-02-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Information and Privacy Commissioner for British Columbia |
| 2016-02-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Ombudsman du Manitoba, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, Nova Scotia Information and Privacy Commissioner [Review Officer] |
| 2016-02-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à tous les intervenants (c.c. à toutes les parties), complété le : 2016-02-04, (Version électronique déposée le 2016-02-04) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-02-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-04, (Version électronique déposée le 2016-02-04) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-02-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-04, (Version électronique déposée le 2016-02-04) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-02-01 | Requête en autorisation d'intervention, requête en prorogation du délai inlcus, complété le : 2016-02-01 | Criminal Lawyers' Association |
| 2016-01-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-28, (Version électronique déposée le 2016-01-28) | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Ombudsman du Manitoba, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, Nova Scotia Information and Privacy Commissioner [Review Officer] |
| 2016-01-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-27, (Version électronique déposée le 2016-01-27) | Association du Barreau canadien |
| 2016-01-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-27, (Version électronique déposée le 2016-01-27) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2016-01-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-27, (Version électronique déposée le 2016-01-27) | Advocates' Society |
| 2016-01-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-26, (Version électronique déposée le 2016-01-26) | Information and Privacy Commissioner for the Province of Newfoundland and Labrador |
| 2016-01-26 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-01-26 | Information and Privacy Commissioner for British Columbia |
| 2016-01-26 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-01-26 | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
| 2016-01-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Law Society of Alberta |
| 2016-01-25 | Avis de dénomination | Law Society of Alberta |
| 2016-01-25 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-01-25 | Law Society of Alberta |
| 2016-01-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-20, (Version électronique déposée le 2016-01-26) | British Columbia Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-01-18 | Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 2016-01-18. Re: Remplacé la page 14 du mémoire | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-01-14 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-01-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2016-01-14 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-01-14 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2016-01-14 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-01-14 | Mémoire de l'appelant(e), La page 14 a été remplacée le 2016-01-18, complété le : 2016-01-15 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2015-12-10 | Avis d'audition envoyé aux parties, Calendrier des dépôts: Documents de l'appelant le 14-jan-16; requête en intervention le 28-jan-16; réponse à la requête en intervention le 04-fév-16; réplique à la réponse le 08-fév-16; documents de l'intimé le 10-mars-16. Factum intervenant - 16-mars-16 | |
| 2015-12-08 | Ordonnance de, JC, IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE l’ordonnance datée du 18 novembre 2015 est modifiée pour préciser que l’appel sera entendu le 1er avril 2016 et que les échéances pour signifier et déposer des documents seront fixées par le registraire. Accordée |
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| 2015-11-26 | Audition d'appel mise au rôle, 2016-04-01, (auparavant provisoirement prévue pour le 28 avril, 2016) • VEUILLEZ NOTER: Pour consulter cette cause sur notre site Web sous la rubrique « Audiences planifiées » et/ou « Diffusions Web par session » sélectionner « Toutes » du menu déroulant pour « Session ». Jugement en délibéré |
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| 2015-11-24 | Correspondance provenant de, L'avocat de l'appelant, Glen Solomon, c.r. re: date de l'audition | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2015-11-20 | Correspondance provenant de, Me Michael D. Ford, c.r., co-avocat de l'intimé, la disponibilité de l'audience d'appel. | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2015-11-19 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-11-18 | Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. L’appelant signifiera et déposera son dossier, son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 21 janvier 2016. 2. Toute personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en intervention au plus tard le 11 février 2016. 3. L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leur réponse, s’il en est, aux requêtes en intervention au plus tard le 18 février 2016. 4. Les répliques à toute réponse aux requêtes en intervention seront signifiées et déposées au plus tard le 22 février 2016. 5. L’intimé signifiera et déposera son dossier, son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 17 mars 2016. 6. Tout intervenant autorisé à intervenir dans l’appel en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 14 avril 2016. Accordée |
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| 2015-11-12 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-20) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2015-11-12 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-11-23, (Version électronique déposée le 2015-11-20) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2015-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-29 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0368-AC, 2015 ABCA 118, daté du 2 avril 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2015-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2015-07-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-07-30, (Version électronique déposée le 2015-07-30) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2015-06-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-06-29 | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2015-06-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2015-06-29 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2015-06-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER LE 1 JUIN 2015 | |
| 2015-05-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2015-05-29 | Avis de dénomination | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2015-05-29 | Demande d'autorisation d'appel, la signification à venir - reçue le 1 juin 2015. - Formulaire reçu le 8 juin 2015 - L'ord Finale de la CA à venir - reçu le 2015-07-07, complété le : 2015-07-13 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
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