Registre

36465

Corporation of the City of Windsor c. Canadian Transit Company

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-04-19 Appel fermé
2017-04-18 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre) Corporation of the City of Windsor
2017-03-13 Correspondance provenant de, l'appelant. Les parties négocient les dépens et souhaiteraient suspendre la taxation jusqu'au 17 avril 2017, pour déterminer si les parties régleront les dépens. Corporation of the City of Windsor
2017-03-03 Mémoire de frais, complété le : 2017-03-03 Corporation of the City of Windsor
2016-12-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-12-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-12-08 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-297-14, 2015 CAF 88, daté du 7 avril 2015, entendu le 21 avril 2016, est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel fédérale est annulée et l’ordonnance de la Cour fédérale radiant l’avis de demande de la société Canadian Transit Company est rétablie. Les dépens sont accordés à Corporation of the City of Windsor devant notre Cour et devant les cours d’instance inférieure. Les juges Abella, Moldaver, Côté et Brown sont dissidents.
Accueilli
2016-05-04 Transcription reçue, (97 pages)
2016-04-21 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-04-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Federation of Canadian Municipalities
2016-04-21 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Canadian Transit Company
2016-04-21 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Corporation of the City of Windsor
2016-04-21 Audition de l'appel, 2016-04-21, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2016-04-20 Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés Canadian Transit Company
2016-04-20 Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés Corporation of the City of Windsor
2016-04-15 Documentation supplémentaire, Deuxième recueil de sources supplémentaire, complété le : 2016-04-15 Canadian Transit Company
2016-04-14 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2016-04-15 Corporation of the City of Windsor
2016-04-08 Avis de comparution, Stéphane Émard-Chabot et Marie-France Major seront présents à l'audience. Federation of Canadian Municipalities
2016-04-08 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 24 février 2016, accordant l'autorisation d'intervenir au procureur général du Canada et à la Fédération canadienne des municipalités;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
Ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2016-04-08 Avis de comparution, Christopher Williams, Courtney Raphael et Jody Johnson seront présents à l'audition. Corporation of the City of Windsor
2016-04-07 Avis de comparution, Sean Gaudet et Marc Ribeiro seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2016-04-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Procureur général du Canada
2016-04-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-04-07 Procureur général du Canada
2016-04-07 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-04-07 Procureur général du Canada
2016-04-07 Avis de comparution, John Laskin et James Gotowiec seront présents à l'audition. Canadian Transit Company
2016-04-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-04-01 Federation of Canadian Municipalities
2016-04-01 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-04-01 Federation of Canadian Municipalities
2016-03-29 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2016-03-29 Canadian Transit Company
2016-03-16 Appel prêt pour audition
2016-03-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-03-14 Canadian Transit Company
2016-03-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-03-14 Canadian Transit Company
2016-02-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Cromwell
2016-02-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, la Corporation of the City of Mississauga, la Ville de Burnaby et l’Union of British Columbia Municipalities (conjointement) et la Fédération canadienne des municipalités en vue d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d'intervenir du procureur général du Canada et de la Fédération canadienne des municipalités sont accueillies, et chacun de ces deux (2) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 8 avril 2016.
Les requêtes en autorisation d'intervenir de la Corporation of the City of Mississauga ainsi que de la Ville de Burnaby et de l'Union of British Columbia Municipalities (conjointement) sont rejetées.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
La requête présentée par l’intimée en vue d’être autorisée à déposer un mémoire de cinq (5) pages en réplique aux arguments des intervenants ou, subsidiairement, en vue d’obtenir la prorogation du délai pour le dépôt de son mémoire en réponse jusqu’à une date ultérieure au dépôt des mémoires des intervenants est rejetée.
Accueilli en partie
2016-02-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2016-02-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-17 Corporation of the City of Mississauga
2016-02-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-17 Federation of Canadian Municipalities
2016-02-15 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-02-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-12 Corporation of the City of Windsor
2016-02-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-12 Canadian Transit Company
2016-02-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-04-21
Jugement en délibéré
2016-02-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) Federation of Canadian Municipalities
2016-02-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) Procureur général du Canada
2016-02-05 Avis de changement de procureur, de Larry P. Lowenstein de Osler, Hoskin à John B. Laskin de Tory LLP Canadian Transit Company
2016-02-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe dépôt), complété le : 2016-02-05, (Version électronique déposée le 2016-02-05) City of Burnaby and Union of British Columbia Municipalities
2016-02-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-02-03, (Version électronique déposée le 2016-02-03) Corporation of the City of Mississauga
2016-01-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-18 Corporation of the City of Windsor
2016-01-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-01-18 Corporation of the City of Windsor
2016-01-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-18 Corporation of the City of Windsor
2015-11-19 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-11-18 Ordonnance de, JC, THE CHIEF JUSTICE:
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1. Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before February 8, 2016.
2. The appellant and respondent shall serve and file their responses, if any, to the motions for leave to intervene on or before February 15, 2016.
3. Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before February 17, 2016.
4. Any interveners granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities on or before April 8, 2016.
Accordée
2015-11-06 Avis d'appel, complété le : 2015-11-06 Corporation of the City of Windsor
2015-10-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-10-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-10-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-297-14, 2015 CAF 88, daté du 7 avril 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2015-08-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Mo Ga
2015-08-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-08-17 Corporation of the City of Windsor
2015-08-05 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) Canadian Transit Company
2015-08-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Canadian Transit Company
2015-08-05 Avis de dénomination Canadian Transit Company
2015-08-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-08-05 Canadian Transit Company
2015-06-12 Correspondance provenant de, Correspondant pour le requérant, lettre datée du 12 Juin, 2015 - re: Cour d'appel fédérale a modifié une erreur au paragraphe 40, la ligne 4 de son jugement. McNamera a été changé en McNamara. Corporation of the City of Windsor
2015-06-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 5 JUIN 2015
2015-06-05 Avis de dénomination Corporation of the City of Windsor
2015-06-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Corporation of the City of Windsor
2015-06-05 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-06-05 Corporation of the City of Windsor