Registre

36476

Best Theratronics Ltd. c. Clifford Douglas Beatty

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-10-16 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2015-10-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-10-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-10-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59117, 2015 ONCA 247, daté du 14 avril 2015, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.
Rejeté(e), avec dépens
2015-09-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt
2015-08-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-08-26, (Version électronique déposée le 2015-08-24) Best Theratronics Ltd.
2015-08-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-25) Clifford Douglas Beatty
2015-08-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-08-13, (Version électronique déposée le 2015-08-25) Clifford Douglas Beatty
2015-07-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Dépôt de la décision de la Cour d'appel Best Theratronics Ltd.
2015-06-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier)
2015-06-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-18) Best Theratronics Ltd.
2015-06-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-18) Best Theratronics Ltd.
2015-06-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnace de la CA reçue le 2015-07-09, complété le : 2015-06-15, (Version électronique déposée le 2015-06-18) Best Theratronics Ltd.