Registre

36478

Musqueam Indian Band c. Musqueam Indian Band Board of Review, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-09-12 Appel fermé
2016-09-12 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-09-12 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-09-09 Jugement rendu sur l'appel, JC Cro Mo Ka Wa Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041156, 2015 BCCA 158, daté du 17 avril 2015, entendu le 26 avril 2016, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2016-06-21 Correspondance provenant de, Appelant, re: l'Avocat principal de l'APPELANT est MAINTENANT Me James I. Reynolds. Musqueam Indian Band
2016-05-11 Transcription reçue, (94 pages)
2016-04-26 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-04-26 Audition de l'appel, 2016-04-26, JC Cro Mo Ka Wa Côt Br
Jugement en délibéré
2016-04-26 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audition (14 copies). Shaughnessy Golf and Country Club
2016-04-26 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audition (14 copies). Assessor of the Musqueam Indian Band
2016-04-26 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audition (14 copies). Musqueam Indian Band
2016-04-25 Avis de comparution, Leona M. Sparrow sera aussi présente à l'audience pour l'appelante. Musqueam Indian Band
2016-04-20 Divers, 4 sièges réservés. Musqueam Indian Band
2016-04-15 Ordonnance de, Br, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 10 mars 2016 qui accorde l’autorisation d’intervenir au Council for the Advancement of Native Development Officers;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le mémoire de cet intervenant sera examiné sans que ce dernier n’ait à présenter de plaidoirie orale.
Rejeté(e)
2016-04-14 Avis de comparution, John J.L. Hunter, Q.C. et Ludmila B. Herbst seront présents à l'audience pour l'intimé, Shaughnessy Golf and Country Club. M. Hunter fera les plaidoiries. Shaughnessy Golf and Country Club
2016-04-12 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-04-12, (Version électronique déposée le 2016-04-12) Musqueam Indian Band
2016-04-12 Avis de comparution, R. Bruce E. Hallsor et Greer Jacks seront présents à l'audience pour l'intervenant, Assessor for the Musqueam Indian Band. M. Hallsor fera les plaidoiries. Assessor of the Musqueam Indian Band
2016-04-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-12, (Version électronique déposée le 2016-04-12) Council for the Advancement of Native Development Officers
2016-04-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-12, (Version électronique déposée le 2016-04-12) Council for the Advancement of Native Development Officers
2016-04-07 Appel prêt pour audition
2016-04-06 Avis de comparution, Maria Morellato, James I. Reynolds et Aaron Wilson seront présents à l'audience pour l'appelant. Mme Morellato et M. Reynolds feront les plaidoiries. Musqueam Indian Band
2016-04-01 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 2016-04-01. Re: Erreur sur la page couverture des documents sur appel. Shaughnessy Golf and Country Club
2016-03-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-04, (Version électronique déposée le 2016-03-29) Assessor of the Musqueam Indian Band
2016-03-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-04, (Version électronique déposée le 2016-03-29) Assessor of the Musqueam Indian Band
2016-03-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-03-29, (Version électronique due le 2016-04-05) Shaughnessy Golf and Country Club
2016-03-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-03-29, (Version électronique due le 2016-04-05) Shaughnessy Golf and Country Club
2016-03-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis
2016-03-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie sans dépens et l’intervenant en cause est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 14 avril 2016.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant.
L’intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Accordée, sans dépens
2016-03-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2016-03-02 Correspondance provenant de, Maria Morellato daté du 2016-03-01. Re: Correction au mémoire et le recueil de sources Musqueam Indian Band
2016-02-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-29 Musqueam Indian Band
2016-02-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-26 Assessor of the Musqueam Indian Band
2016-02-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-26 Shaughnessy Golf and Country Club
2016-02-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-16, (Version imprimée déposée le 2016-02-18) Council for the Advancement of Native Development Officers
2016-02-12 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-02-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-04-26
Jugement en délibéré
2016-02-01 Attestation (sur le contenu du dossier) Musqueam Indian Band
2016-02-01 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2016-02-01 Musqueam Indian Band
2016-02-01 Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2016-02-01 Musqueam Indian Band
2016-02-01 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-02-01 Musqueam Indian Band
2015-11-26 Avis d'appel, complété le : 2015-11-26 Musqueam Indian Band
2015-11-19 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-11-18 Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Toute personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en intervention au plus tard le 8 février 2016.
2. L’appelante et l’intimée signifieront et déposeront leur réponse, s’il en est, aux requêtes en intervention au plus tard le 15 février 2016.
3. Les répliques à toute réponse aux requêtes en intervention seront signifiées et déposées au plus tard le 17 février 2016.
Accordée
2015-11-12 Correspondance provenant de, Me Richardson, l'avocat pour la partie intimée Musqueam Indian Band Board of Review a informé la Cour qu'il ne participera pas à l'appel. Musqueam Indian Band Board of Review
2015-10-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-10-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-10-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041156, 2015 BCCA 158, daté du 17 avril 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2015-09-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2015-08-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-08-21, (Version électronique déposée le 2015-08-21) Musqueam Indian Band
2015-08-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Shaughnessy Golf and Country Club
2015-08-14 Avis de dénomination Shaughnessy Golf and Country Club
2015-08-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-08-14 Shaughnessy Golf and Country Club
2015-06-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2015-06-16
2015-06-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Musqueam Indian Band
2015-06-16 Avis de dénomination Musqueam Indian Band
2015-06-16 Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A(3 volumes). Ordonnance de la CA reçue 2015-06-24., complété le : 2015-06-24 Musqueam Indian Band