Registre

36479

Eleanor Martin c. Sa Majesté la Reine

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-03-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demanderesse, re: la réponse à la correspondance reçue le 22 mars, 2016.
2016-03-22 Correspondance provenant de, De la demanderesse, elle pose la question: la demande d'autorisation d'appel a été rejetée, pourquoi? Eleanor Martin
2016-01-26 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2016-01-26 Certificat de taxation délivré à, Me John P. Bodurtha
2016-01-26 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 201,69 $, Reg
2016-01-26 Présentation du mémoire de frais, Reg
2016-01-20 Avis de retrait, de l'avocat et le correspondant Eleanor Martin
2016-01-20 Réplique au mémoire de frais, complété le : 2016-01-20 Sa Majesté la Reine
2016-01-20 Correspondance provenant de, Demanderesse, re: ne sera plus représentés par un avocat. Eleanor Martin
2016-01-19 Réponse au mémoire de frais, complété le : 2016-01-20 Eleanor Martin
2016-01-18 Mémoire de frais, complété le : 2016-01-18 Sa Majesté la Reine
2015-10-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-10-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-10-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-113-14, 2015 CAF 95, daté du 15 avril 2015, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2015-09-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt
2015-08-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-17) Sa Majesté la Reine
2015-08-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-08-17, (Version électronique déposée le 2015-08-17) Sa Majesté la Reine
2015-06-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Cecil S. Woon, procureure pour l'intimé nous avisant qu'elle représentera l'intimé et qu'elle nous fera parvenir une réponse. Sa Majesté la Reine
2015-06-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2015-06-16.
2015-06-15 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), il n'y a pas de conflit., (Version électronique déposée le 2015-06-15) Eleanor Martin
2015-06-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-15) Eleanor Martin
2015-06-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-06-15, (Version électronique déposée le 2015-06-15) Eleanor Martin