Registre

36495

BC Freedom of Information and Privacy Association c. Procureur général de la Colombie Britannique

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-01-30 Appel fermé
2017-01-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-01-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-01-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041813, 2015 BCCA 172, daté du 23 avril 2015, entendu le 11 octobre 2016, est rejeté. Les parties ont convenu de supporter chacune leurs dépens.
Rejeté(e)
2017-01-23 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-23) Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2016-12-15 Correspondance provenant de, Karen Horsman daté du 2016-12-15. Re:Amendement législatif à la s. 240(3)(b) (Envoyé à la Cour le 2016-12-16) Procureur général de la Colombie Britannique
2016-10-21 Transcription reçue, 135 pages
2016-10-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-10-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des libertés
2016-10-11 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de la Colombie Britannique
2016-10-11 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) BC Freedom of Information and Privacy Association
2016-10-11 Audition de l'appel, 2016-10-11, JC Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement en délibéré
2016-10-07 Correspondance provenant de, Chatal Descoste daté du 2016-10-07. Re: Consent à signification en retard du mémoire de BCCLA Procureure générale du Québec
2016-10-03 Avis de comparution, Karen Horsman et Sarah Bevan seront présentes à l'audition. Procureur général de la Colombie Britannique
2016-09-30 Avis de comparution, Dominique Jobin et Jean-Vincent Lacroix seront présents à l'audition. Procureure générale du Québec
2016-09-27 Avis de comparution, Sean Hern et Alison Latimer seront présents à l'audition. BC Freedom of Information and Privacy Association
2016-09-27 Avis de comparution, Zohar Levy et Gillian Hnatiw seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés
2016-09-27 Avis de comparution, (Format lettre), Me Michael H. Morris comparaitra pour l'intervenant, Procureur général du Canada Procureur général du Canada
2016-09-26 Avis de comparution, Daniel Guttman et Emily Bala seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2016-09-20 Avis de comparution, Sheila Tucker et Joanne Lysyk seront présentes à l'audition. Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2016-09-19 Ordonnance de, JUGE GASCON, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 30 juin 2016, autorisant l’Association canadienne des libertés et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
1. Ces intervenantes auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
2. Le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario et la Procureure générale du Québec auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels.
Accordée
2016-08-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-08-25, (Version électronique déposée le 2016-08-29) Association canadienne des libertés
2016-08-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-08-26., complété le : 2016-08-26, (Version électronique déposée le 2016-08-25) Association canadienne des libertés
2016-08-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-08-24, (Version électronique déposée le 2016-08-24) Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2016-08-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-08-24, (Version électronique déposée le 2016-08-24) Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2016-08-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-10-11, (Débutant à 9h00)
Jugement en délibéré
2016-07-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général du Canada
2016-07-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27 Procureur général du Canada
2016-07-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27 Procureur général du Canada
2016-07-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27 Procureure générale du Québec
2016-07-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27 Procureure générale du Québec
2016-07-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27 Procureur général de l'Ontario
2016-07-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27 Procureur général de l'Ontario
2016-07-08 Appel prêt pour audition
2016-06-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE CROMWELL
2016-06-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en autorisation d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d'intervenir sont accordées et chacune des deux (2) intervenantes pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 25 août 2016.
La décision sur les demandes en vue de présenter des plaidoiries orales sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes.
Les intervenantes n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2016-06-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2016-06-28 Attestation (sur le contenu du dossier) Procureur général de la Colombie Britannique
2016-06-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2016-06-28 Procureur général de la Colombie Britannique
2016-06-28 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2016-06-28 Procureur général de la Colombie Britannique
2016-06-28 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-06-28 Procureur général de la Colombie Britannique
2016-06-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-06-03 Procureur général de la Colombie Britannique
2016-06-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-06-03 BC Freedom of Information and Privacy Association
2016-05-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), Pour la requête en intervention, complété le : 2016-05-31 Association canadienne des libertés
2016-05-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-05-31 Association canadienne des libertés
2016-05-27 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-05-27 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2016-05-27 Correspondance provenant de, PG du Canada - l'avocat sera Me Michael H. Morris. Procureur général du Canada
2016-05-03 Attestation (sur le contenu du dossier) BC Freedom of Information and Privacy Association
2016-05-03 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2016-05-03 BC Freedom of Information and Privacy Association
2016-05-03 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2016-05-03 BC Freedom of Information and Privacy Association
2016-05-03 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-05-03 BC Freedom of Information and Privacy Association
2016-03-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre) Procureur général de l'Ontario
2016-03-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-09) Procureur général du Canada
2016-03-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2016-03-09) Procureure générale du Québec
2016-02-10 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Tous procureurs généraux signifiés le 10 février 2016, (Version imprimée déposée le 2016-02-11) BC Freedom of Information and Privacy Association
2016-02-09 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF MCLACHLIN)
2016-02-09 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée,
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. L’article 239 de la Election Act, R.S.B.C. 1996, c. 106, contrevient-il à l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelante et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2016-02-09 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2016-01-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience tentative.
2016-01-22 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2016-01-22, (Version électronique déposée le 2016-01-22) BC Freedom of Information and Privacy Association
2016-01-15 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2016-01-15, (Version électronique déposée le 2016-01-15) Procureur général de la Colombie Britannique
2015-12-30 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2015-12-30 BC Freedom of Information and Privacy Association
2015-12-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public BC Freedom of Information and Privacy Association
2015-12-30 Avis de dénomination BC Freedom of Information and Privacy Association
2015-12-30 Avis d'appel, complété le : 2015-12-30 BC Freedom of Information and Privacy Association
2015-12-16 Transcription reçue, 21 pages
2015-12-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-12-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-12-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-11-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041813 2015 BCCA 172, daté du 23 avril 2015, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2015-11-30 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2015-11-30, JC Mo Ga
Décision rendue
2015-11-25 Avis de comparution, Karen Horsman comparaîtra Procureur général de la Colombie Britannique
2015-11-25 Avis de comparution, (Format lettre), Sean Hern et Alison M. Latimer comparaîtront et M. Hern fera les soumissions orales BC Freedom of Information and Privacy Association
2015-11-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-11-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties à la demande d'autorisation d'appel. Lettre informant que la Cour a ordonné une audience orale sur la demande d'autorisation d'appel et que l'audience aura lieu le 30 novembre 2015.
2015-11-12 Audition d'appel mise au rôle, 2015-11-30, Début de 9h00 (AUDIENCE POUR DÉCIDER DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL)
2015-11-12 Ordonnance de, JC Mo Ga, La tenue d’une audience pour décider de la demande d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1)(c) de la Loi sur la Cour suprême. La date d’audience sera fixée par le registraire.
Audience ordonnée
2015-10-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2015-11-30, JC Mo Ga
Décision rendue
2015-08-31 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-08-31, (Version électronique déposée le 2015-08-31) BC Freedom of Information and Privacy Association
2015-08-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Procureur général de la Colombie Britannique
2015-08-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-08-19 Procureur général de la Colombie Britannique
2015-06-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (Ouverture du dossier 2015-06-26)
2015-06-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-30) BC Freedom of Information and Privacy Association
2015-06-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-30) BC Freedom of Information and Privacy Association
2015-06-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance CA à suivre - Reçu le 8 juillet, 2015., complété le : 2015-07-08, (Version électronique déposée le 2015-06-30) BC Freedom of Information and Privacy Association