Registre
36524
Sa Majesté la Reine c. Michael Bruce Newman
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2016-03-10 | Transcription reçue, 49 pages | |
2016-03-10 | Appel fermé | |
2016-02-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2016-02-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2016-02-25 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA40876, 2015 BCCA 237, en date du 28 mai 2015, a été entendu le 25 février 2016, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA COUR — Il s’agit d’un appel de plein droit. Nous sommes d’avis que l’appel doit être accueilli. Eu égard à la preuve, il était loisible au juge du procès de conclure que l’acte de séquestration, survenu lorsque l’intimé a empêché la victime de s’échapper par la porte avant de l’appartement, constituait un acte distinct et indépendant. La déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcée par le juge du procès est rétablie. Accueilli |
|
2016-02-25 | Audition de l'appel, 2016-02-25, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Jugement rendu |
|
2016-02-25 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Michael Bruce Newman |
2016-02-25 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
2016-02-15 | Appel prêt pour audition | |
2016-02-11 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-02-11, (Version électronique déposée le 2016-02-11) | Michael Bruce Newman |
2016-02-11 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-02-11, (Version électronique déposée le 2016-02-11) | Michael Bruce Newman |
2016-02-09 | Avis de comparution, (Format lettre), Richard Fowler, Q.C. et Eric Purtzki comparaîtront et M. Fowler fera les présentations orales | Michael Bruce Newman |
2016-01-19 | Documentation supplémentaire, (Format livre), recueil de sources supplémentaires, complété le : 2016-01-19, (Version électronique déposée le 2016-01-19) | Sa Majesté la Reine |
2015-12-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-30) | Sa Majesté la Reine |
2015-12-30 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-04, (Version électronique déposée le 2015-12-30) | Sa Majesté la Reine |
2015-12-30 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-04, (Version électronique déposée le 2015-12-30) | Sa Majesté la Reine |
2015-12-18 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-18) | Sa Majesté la Reine |
2015-12-18 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (12 volumes), complété le : 2015-12-18, (Version électronique déposée le 2015-12-18) | Sa Majesté la Reine |
2015-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2015-11-26 | Audition d'appel mise au rôle, 2016-02-25, (auparavant provisoirement fixée au 11 décembre 2015) Jugement rendu |
|
2015-11-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2015-11-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2015-11-19 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA40876, 2015 BCCA 237, daté du 28 mai 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
2015-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Mo Wa Ga Côt | |
2015-11-04 | Ordonnance sur requête en annulation, (par: ABELLA, MOLDAVER, WAGNER, GASCON AND CÔTÉ JJ.) | |
2015-11-04 | Décision sur requête en annulation, Abe Mo Wa Ga Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé visant à faire annuler l’avis d’appel déposé par l’appelante; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête est rejetée. 2. La nouvelle date d’audition de la cause est fixée provisoirement au 25 février 2016. 3. Les mémoire, dossier et recueil de sources de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 30 décembre 2015. 4. Les mémoire, dossier et recueil de sources de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 11 février 2016. Rejeté(e) |
|
2015-09-21 | Présentation de requête en annulation, Abe Mo Wa Ga Côt | |
2015-09-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Michael Bruce Newman |
2015-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-09-18 | Michael Bruce Newman |
2015-09-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2015-09-09 | Réplique à requête en annulation, (Format lettre), procureur pour l'intimé de prévoit pas produire de Réplique., (Version électronique déposée le 2015-09-09) | Michael Bruce Newman |
2015-09-03 | Réponse à requête en annulation, (Format livre), complété le : 2015-09-03, (Version électronique déposée le 2015-09-03) | Sa Majesté la Reine |
2015-08-31 | Correspondance provenant de, Matthew Estabrooks daté du 2015-08-31. Re: Ne s'objecte pas à la demande d'expédier la demande d'autorisation d'appel | Michael Bruce Newman |
2015-08-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2015-08-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
2015-08-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Demande d'accéler incluse dans la demande d'autorisation), complété le : 2015-08-27 | Sa Majesté la Reine |
2015-08-26 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources avec la requête en annulation, complété le : 2015-08-26 | Michael Bruce Newman |
2015-08-26 | Requête en annulation, (Format livre), (soumises à la Cour le 21 septembre 2015), complété le : 2015-08-26 | Michael Bruce Newman |
2015-07-29 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
2015-07-23 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
2015-06-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique due le 2015-07-06) | Sa Majesté la Reine |
2015-06-26 | Avis d'appel, (Format lettre), Ordonnance de la Cour d'appel reçue 2015-07-23., complété le : 2015-07-23, (Version électronique due le 2015-07-06) | Sa Majesté la Reine |
- Date de modification :