Registre

36524

Sa Majesté la Reine c. Michael Bruce Newman

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-03-10 Transcription reçue, 49 pages
2016-03-10 Appel fermé
2016-02-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-02-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-02-25 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA40876, 2015 BCCA 237, en date du 28 mai 2015, a été entendu le 25 février 2016, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LA COUR — Il s’agit d’un appel de plein droit. Nous sommes d’avis que l’appel doit être accueilli. Eu égard à la preuve, il était loisible au juge du procès de conclure que l’acte de séquestration, survenu lorsque l’intimé a empêché la victime de s’échapper par la porte avant de l’appartement, constituait un acte distinct et indépendant.

La déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcée par le juge du procès est rétablie.
Accueilli
2016-02-25 Audition de l'appel, 2016-02-25, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga
Jugement rendu
2016-02-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Michael Bruce Newman
2016-02-25 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2016-02-15 Appel prêt pour audition
2016-02-11 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-02-11, (Version électronique déposée le 2016-02-11) Michael Bruce Newman
2016-02-11 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-02-11, (Version électronique déposée le 2016-02-11) Michael Bruce Newman
2016-02-09 Avis de comparution, (Format lettre), Richard Fowler, Q.C. et Eric Purtzki comparaîtront et M. Fowler fera les présentations orales Michael Bruce Newman
2016-01-19 Documentation supplémentaire, (Format livre), recueil de sources supplémentaires, complété le : 2016-01-19, (Version électronique déposée le 2016-01-19) Sa Majesté la Reine
2015-12-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-30) Sa Majesté la Reine
2015-12-30 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-04, (Version électronique déposée le 2015-12-30) Sa Majesté la Reine
2015-12-30 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-04, (Version électronique déposée le 2015-12-30) Sa Majesté la Reine
2015-12-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-18) Sa Majesté la Reine
2015-12-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (12 volumes), complété le : 2015-12-18, (Version électronique déposée le 2015-12-18) Sa Majesté la Reine
2015-11-27 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-11-26 Audition d'appel mise au rôle, 2016-02-25, (auparavant provisoirement fixée au 11 décembre 2015)
Jugement rendu
2015-11-20 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-11-20 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-11-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA40876, 2015 BCCA 237, daté du 28 mai 2015, est rejetée.
Rejeté(e)
2015-11-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Mo Wa Ga Côt
2015-11-04 Ordonnance sur requête en annulation, (par: ABELLA, MOLDAVER, WAGNER, GASCON AND CÔTÉ JJ.)
2015-11-04 Décision sur requête en annulation, Abe Mo Wa Ga Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé visant à faire annuler l’avis d’appel déposé par l’appelante;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. La requête est rejetée.
2. La nouvelle date d’audition de la cause est fixée provisoirement au 25 février 2016.
3. Les mémoire, dossier et recueil de sources de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 30 décembre 2015.
4. Les mémoire, dossier et recueil de sources de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 11 février 2016.
Rejeté(e)
2015-09-21 Présentation de requête en annulation, Abe Mo Wa Ga Côt
2015-09-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Michael Bruce Newman
2015-09-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-09-18 Michael Bruce Newman
2015-09-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-09-09 Réplique à requête en annulation, (Format lettre), procureur pour l'intimé de prévoit pas produire de Réplique., (Version électronique déposée le 2015-09-09) Michael Bruce Newman
2015-09-03 Réponse à requête en annulation, (Format livre), complété le : 2015-09-03, (Version électronique déposée le 2015-09-03) Sa Majesté la Reine
2015-08-31 Correspondance provenant de, Matthew Estabrooks daté du 2015-08-31. Re: Ne s'objecte pas à la demande d'expédier la demande d'autorisation d'appel Michael Bruce Newman
2015-08-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2015-08-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2015-08-27 Demande d'autorisation d'appel, (Demande d'accéler incluse dans la demande d'autorisation), complété le : 2015-08-27 Sa Majesté la Reine
2015-08-26 Documentation supplémentaire, Recueil de sources avec la requête en annulation, complété le : 2015-08-26 Michael Bruce Newman
2015-08-26 Requête en annulation, (Format livre), (soumises à la Cour le 21 septembre 2015), complété le : 2015-08-26 Michael Bruce Newman
2015-07-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2015-07-23 Accusé de réception d'un avis d'appel
2015-06-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique due le 2015-07-06) Sa Majesté la Reine
2015-06-26 Avis d'appel, (Format lettre), Ordonnance de la Cour d'appel reçue 2015-07-23., complété le : 2015-07-23, (Version électronique due le 2015-07-06) Sa Majesté la Reine