Registre

36535

Adrian Stefanita Tuduce c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-12-15 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2015-12-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-12-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-12-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55028, 2014 ONCA 547, daté du 17 juillet 2014, est rejetée.
Rejeté(e)
2015-12-10 Décision sur requête en prorogation de délai
Accordée
2015-11-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2015-11-16 Présentation de requête en prorogation de délai, JC Mo Ga
2015-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-04) Sa Majesté la Reine
2015-09-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-09-04, (Version électronique déposée le 2015-09-04) Sa Majesté la Reine
2015-08-13 Affidavit, Supplémentaire Adrian Stefanita Tuduce
2015-08-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-08-05
2015-08-04 Correspondance provenant de, Najma Jamaldin, avocate pour le demandeur, demande d'exemption des frais Adrian Stefanita Tuduce
2015-08-04 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2015-08-04, (Version électronique déposée le 2015-09-17) Adrian Stefanita Tuduce
2015-08-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Adrian Stefanita Tuduce
2015-08-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Exemption de frais accepté par le Registraire le 2015-08-06, complété le : 2015-08-04, (Version électronique déposée le 2015-09-09) Adrian Stefanita Tuduce