Registre

36537

Sa Majesté la Reine c. Robert David Nicholas Bradshaw

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-06-30 Appel fermé
2017-06-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-06-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-06-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Côt Br,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040718, 2015 BCCA 195, daté du 5 mai 2015, entendu le 3 novembre 2016, est rejeté. Les juges Moldaver et Côté sont dissidents.
Rejeté(e)
2016-11-14 Transcription reçue, 101 pages
2016-11-03 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-11-03 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication Robert David Nicholas Bradshaw
2016-11-03 Divers, c Sa Majesté la Reine
2016-11-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Ontario
2016-11-03 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Robert David Nicholas Bradshaw
2016-11-03 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2016-11-03 Audition de l'appel, 2016-11-03, JC Abe Mo Ka Wa Côt Br
Jugement en délibéré
2016-10-26 Avis de comparution, Greg Allen et Caily DiPuma seront présents à l'audition. British Columbia Civil Liberties Association
2016-10-26 Avis de comparution, Louis Strezos et Samuel Walker seront présents à l'audience. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-10-25 Avis de comparution, Michael Bernstein sera présent à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2016-10-24 Avis de comparution, Richard Fowler, Eric Purtzki et Karin Blok seront présents à l'audition. Robert David Nicholas Bradshaw
2016-10-24 Avis de comparution, Margaret Mereigh et David Layton seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2016-09-29 Ordonnance de, la Juge Abella, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 11 juillet 2016, autorisant le procureur général de l’Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie Britannique et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.



Accordée
2016-09-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 Procureur général de l'Ontario
2016-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 Procureur général de l'Ontario
2016-09-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-09-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 British Columbia Civil Liberties Association
2016-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-09-06 British Columbia Civil Liberties Association
2016-08-26 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-08-24 Appel prêt pour audition
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-11-03
Jugement en délibéré
2016-08-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le juge Moldaver)
2016-08-02 Décision sur requête en prorogation de délai, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire et recueil de sources jusqu’au 25 juillet 2016 et en vue d’être autorisé, conformément à la Règle 71(3), à plaider en appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET COMPTE TENU DU FAIT que l’appelante consent à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2016-08-02 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2016-07-29 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour la signification et le dépôt du Mémoire et les receuils de l'Intimé et de présenter les arguments orals (consentement inclus)., complété le : 2016-07-29 Robert David Nicholas Bradshaw
2016-07-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-07-25, (Version électronique déposée le 2016-09-12) Robert David Nicholas Bradshaw
2016-07-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-07-25, (Version électronique déposée le 2016-09-12) Robert David Nicholas Bradshaw
2016-07-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE ABELLA
2016-07-11 Décision sur requête en prorogation de délai, (voir la décision sur la requête en autorisation d'intervention), Abe
2016-07-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2016-07-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2016-07-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario et par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d'intervenir dans l'appel;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’Association of Ontario en prorogation du délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation de délai est accueillie.
Les requêtes en autorisation d'intervenir sont accueillies et chacun des trois (3) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages au plus tard le 6 septembre 2016.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelante et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2016-07-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2016-06-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (au trois requêtes), complété le : 2016-06-27, (Version électronique déposée le 2016-06-27) Sa Majesté la Reine
2016-06-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), (par CLAO), complété le : 2016-06-27 Robert David Nicholas Bradshaw
2016-06-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (par CLAO), complété le : 2016-06-27, (Version électronique déposée le 2016-06-27) Robert David Nicholas Bradshaw
2016-06-27 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2016-06-27 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-06-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais manquant., complété le : 2016-06-27, (Version électronique déposée le 2016-06-27) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-06-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-06-24, (Version électronique déposée le 2016-06-24) British Columbia Civil Liberties Association
2016-06-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-06-24, (Version électronique déposée le 2016-06-30) Procureur général de l'Ontario
2016-06-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le Registraire)
2016-06-06 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante sollicitant une ordonnance prorogeant au 27 mai 2016 le délai de signification et de dépôt de ses mémoire, dossier et recueil de sources;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET VU le consentement de l’intimé;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.

Accueilli
2016-06-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2016-06-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), agent pour l'appelant re : Requête en prorogation de délai pour déposer leur mémoire., (Version électronique déposée le 2016-06-03) Sa Majesté la Reine
2016-06-03 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2016-06-03, (Version électronique déposée le 2016-06-03) Sa Majesté la Reine
2016-05-27 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-05-27, (Version électronique déposée le 2016-05-27) Sa Majesté la Reine
2016-05-27 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (19 volumes), complété le : 2016-05-27, (Version électronique déposée le 2016-05-27) Sa Majesté la Reine
2016-05-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-05-27, (Version électronique déposée le 2016-05-27) Sa Majesté la Reine
2016-04-15 Correspondance provenant de, L'avocat de l'appelante, re: demande de prorogation au 27 mai 2016 pour fournir le dossier et le mémoire de l'appelante. Sa Majesté la Reine
2016-02-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2016-02-12 Avis d'appel, complété le : 2016-02-12 Sa Majesté la Reine
2016-01-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-01-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-01-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-01-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040718, 2015 BCCA 195, daté du 5 mai 2015, est accueillie.
Accordée
2015-12-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2015-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-08) Robert David Nicholas Bradshaw
2015-09-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-09-04, (Version électronique déposée le 2015-09-08) Robert David Nicholas Bradshaw
2015-08-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-08-05
2015-08-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2015-08-04 Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2015-08-04 Sa Majesté la Reine