Registre

36542

1284897 Alberta Ltd. c. Zero Spill Systems (Int'l) Inc., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-01-19 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2016-01-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-01-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-01-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-293-13, 2015 CAF 115, daté du 4 mai 2015, est rejetée avec dépens en faveur des intimées Zero Spill Systems (Int’l) Inc., Katch Kan Holdings Ltd., Quinn Holtby et Katch Kan Rentals Ltd.
Rejeté(e), avec dépens
2015-12-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt
2015-12-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Cro Wa Côt
2015-10-13 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2015-10-13 Zero Spill Systems (Int'l) Inc.
2015-10-01 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2015-10-01 1284897 Alberta Ltd.
2015-09-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-09-11 1284897 Alberta Ltd.
2015-09-01 Avis de dénomination, Katch Kan Rentals Ltd. Katch Kan Holdings Ltd., Quinn Holtby, Katch Kan Rentals Ltd.
2015-09-01 Avis de dénomination, Katch Kan Holdings Ltd. Katch Kan Holdings Ltd., Quinn Holtby, Katch Kan Rentals Ltd.
2015-09-01 Demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-09-01 Zero Spill Systems (Int'l) Inc.
2015-09-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Zero Spill Systems (Int'l) Inc.
2015-09-01 Avis de dénomination, Zero Spill Systems (Int'l) Inc. Zero Spill Systems (Int'l) Inc.
2015-09-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-09-01 Zero Spill Systems (Int'l) Inc.
2015-08-07 Correspondance provenant de, Kate Bradley daté du 2015-08-07. Re: Ordonnance de confidentialité 1284897 Alberta Ltd.
2015-08-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-08-06
2015-08-04 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) 1284897 Alberta Ltd.
2015-08-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Certificat amendé reçu le 2015-08-07 1284897 Alberta Ltd.
2015-08-04 Demande d'autorisation d'appel, Enveloppe scellé sont inclus: Affidavit of Selena Russell, Exhibit N, Exhibit O and Reference in the memorandum to the affidavit of Selena Russell (3 volumes), complété le : 2015-08-04 1284897 Alberta Ltd.