Registre

36585

Sa Majesté la Reine c. Meredith Katharine Borowiec

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-04-08 Appel fermé
2016-03-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-03-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-03-24 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0359-A, 2015 ABCA 232, en date du 8 juillet 2015, entendu le 20 janvier 2016, est rejeté.
Rejeté(e)
2016-02-03 Transcription reçue, 64 pages.
2016-01-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-01-20 Divers, Dépôt du questionnaire concernant l'avis de non-publication suite à l'audition. Meredith Katharine Borowiec
2016-01-20 Divers, Dépôt du questionnaire concernant l'avis de non-publication suite à l'audition Sa Majesté la Reine
2016-01-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies). Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-01-20 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies). Meredith Katharine Borowiec
2016-01-20 Audition de l'appel, 2016-01-20, JC Abe Cro Mo Ka Wa Br
Jugement en délibéré
2016-01-20 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies). Sa Majesté la Reine
2016-01-15 Avis de comparution, Jocelyn Speyer sera présente à l'audience pour l'intervenant, Procureur général de l'Ontario. Mme Speyer fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2016-01-14 Avis de comparution, Jonathan Dawe et Michael Dineen seront présents à l'audience pour l'intervenant, Criminal Lawyers' Association of Ontario. M. Dawe fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-01-14 Avis de comparution, Jessica Orkin, Frances Mahon et Kim Stanton seront présentes à l'audience pour l'intervenant, Women's Legal Education and Action Fund Inc. Mme Orkin fera les plaidoiries. Women's Legal Education and Action Fund Inc.
2016-01-13 Ordonnance de, Br, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 18 décembre2015 autorisant le Procureur général de l’Ontario, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
À la lumière du paragraphe 6 du mémoire de l’intervenant, le procureur général de l’Ontario, la Cour rappelle le contenu de la règle 42 aux intervenants qui ne peuvent faire aucune déclaration sur l’issue du présent appel dans leurs observations écrites.
Accordée
2016-01-12 Avis de comparution, Andrea L. Serink et Alias Amelia Sanders seront présentes à l'audience pour l'intimé. Mme Serink et Mme Sanders feront les plaidoiries. Meredith Katharine Borowiec
2016-01-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Julie Morgan, procureure pour l'appelant concernant une mise-à-jour du jugement en appel sous la note en bas de page 119., (Version électronique déposée le 2016-01-12) Sa Majesté la Reine
2016-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-11, (Version électronique déposée le 2016-01-11) Procureur général de l'Ontario
2016-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-11, (Version électronique déposée le 2016-01-11) Procureur général de l'Ontario
2016-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-11, (Version électronique déposée le 2016-01-11) Women's Legal Education and Action Fund Inc.
2016-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-11, (Version électronique déposée le 2016-01-11) Women's Legal Education and Action Fund Inc.
2016-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-01-11, (Version électronique déposée le 2016-01-11) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-01-11, (Version électronique déposée le 2016-01-11) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2016-01-08 Appel prêt pour audition
2016-01-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-06) Meredith Katharine Borowiec
2016-01-05 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-01-05, (Version électronique déposée le 2016-01-05) Meredith Katharine Borowiec
2016-01-05 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-01-05, (Version électronique déposée le 2016-01-05) Meredith Katharine Borowiec
2016-01-04 Avis de comparution, Julie Morgan et Joanne Dartana seront présents à l'audience pour l'appelant. Mme Morgan fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2015-12-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Brown
2015-12-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario, par le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, inc. et par la Criminal Lawyers’ Association of Ontario;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 11 janvier 2016.
La décision sur les demandes en vue de présenter des plaidoiries orales sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2015-12-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2015-12-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-18 Procureur général de l'Ontario
2015-12-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-17 Meredith Katharine Borowiec
2015-12-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-17 Sa Majesté la Reine
2015-12-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), agent du demandeur pour clarifier l'ordonnance de non-publication. Sa Majesté la Reine
2015-12-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-12-23, (Version électronique déposée le 2015-12-15) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2015-12-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Julie Morgan re : Le mauvais code criminel a été utilisé sur l'attestation. Sa Majesté la Reine
2015-12-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-12-15, (Version électronique déposée le 2015-12-15) Women's Legal Education and Action Fund Inc.
2015-12-11 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-12-11, (Version électronique déposée le 2015-12-11) Procureur général de l'Ontario
2015-12-04 Correspondance provenant de, Intimée, un avis de changement de correspondant Meredith Katharine Borowiec
2015-11-27 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-11-26 Audition d'appel mise au rôle, 2016-01-20
Jugement en délibéré
2015-11-17 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté la Reine
2015-11-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2015-11-17 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2015-11-17 Sa Majesté la Reine
2015-11-17 Dossier de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2015-11-17 Sa Majesté la Reine
2015-11-17 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-11-17 Sa Majesté la Reine
2015-09-24 Correspondance provenant de, Moira Dillon par courriel, re: retenu comme correspondante de l'intimée Meredith Katharine Borowiec
2015-09-16 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2015-09-03 Accusé de réception d'un avis d'appel, dossier ouvert 2015-09-03.
2015-08-28 Correspondance provenant de, (Format livre), Jugement de la cour d'appel de l'Alberta daté 2015-07-08., (Version électronique déposée le 2015-09-18) Sa Majesté la Reine
2015-08-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-28) Sa Majesté la Reine
2015-08-28 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-08-28, (Version électronique déposée le 2015-08-28) Sa Majesté la Reine