Registre

36595

Teal Cedar Products Ltd., et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-07-04 Appel fermé
2017-06-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-06-23 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-06-22 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA039893 et CA039894, 2015 BCCA 263, daté du 9 juin 2015, entendu le 1er novembre 2016, est accueilli en partie, avec dépens dans toutes les cours en faveur de Teal Cedar Products Ltd.

L’ordonnance de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, numéro CA039893, est annulée. L’ordonnance de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, numéro CA039894, est confirmée sauf sur la question des dépens. L’ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro S-114301, datée du 16 avril 2012, est rétablie. La sentence de l’arbitre datée du 27 avril 2011 et modifiée le 30 juin 2011 est donc rétablie, soit (i) sa décision sur l’évaluation de l’indemnité visant les améliorations qui repose sur la méthode d’évaluation fondée sur le coût de remplacement déprécié, (ii) sa décision voulant que la province de la Colombie-Britannique doive payer des intérêts en sus de l’indemnité visant les améliorations qu’elle doit à Teal Cedar Products Ltd., et (iii) sa décision de refuser d’accorder une indemnité pour les pertes liées aux améliorations se rapportant au permis Lillooet.

Les juges Moldaver, Côté, Brown et Rowe sont dissidents en partie.
Accueilli en partie, avec dépens
2016-11-14 Transcription reçue, 147 pages
2016-11-01 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre, Jugement reservé
2016-11-01 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2016-11-01 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Teal Cedar Products Ltd.
2016-11-01 Audition de l'appel, 2016-11-01, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2016-10-31 Correspondance provenant de, se référer à la décision de la CSC dans Ledcor c. Northbridge Teal Cedar Products Ltd.
2016-10-20 Avis de comparution, Me Karen Horsman, c.r., Me Barbara Carmichael, et Me Micah Weintraub seront présent à l'appel. Me Horsman, c.r. et Me Carmichael feront les plaidoiries. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2016-10-18 Avis de comparution, (Format lettre), Me John J.L. Hunter, c.r., Me K. Michael Stephens et Me Mark S. seront présents a l'appel. Me Hunter, c.r. et Me Oulton feront les plaidoiries. Teal Cedar Products Ltd.
2016-08-26 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-11-01, (Initialement prévue pour le 19 mai 2016)
Jugement en délibéré
2016-07-08 Appel prêt pour audition
2016-06-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Apellant concernant la lettre de l'intimé du 10 juin 2016., (Version électronique déposée le 2016-06-16) Teal Cedar Products Ltd.
2016-06-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimé concernant mémoire en réplique de l'appelant., (Version électronique déposée le 2016-06-10) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2016-06-09 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), suivant les Règles 29(4) et 35(4)., complété le : 2016-06-09, (Version électronique déposée le 2016-06-09) Teal Cedar Products Ltd.
2016-05-26 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-05-26 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2016-05-26 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2016-05-26 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-05-26 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2016-05-26 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-05-26 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2016-03-31 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-31) Teal Cedar Products Ltd.
2016-03-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-03-31, (Version électronique déposée le 2016-03-31) Teal Cedar Products Ltd.
2016-03-31 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-03-31, (Version électronique déposée le 2016-03-31) Teal Cedar Products Ltd.
2016-03-31 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-31, (Version électronique déposée le 2016-03-31) Teal Cedar Products Ltd.
2016-03-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience tentative. Lettre signée par le registraire adjoint.
2016-02-25 Ordonnance de, (LA JUGE EN CHEF MCLACHLIN), IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE l'audience dans l'affaire mentionnée en objet et prévue pour le 19 mai 2016 se tiendra à la session d'automne 2016. La date d’audition sera fixée par le registraire.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l'ordonnance datée du 8 décembre 2015 est annulée et que le calendrier de signification et de dépôt sera fixé conformément aux Règles de la Cour suprême du Canada.
Accordée
2016-02-12 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-12-22 Avis d'appel, complété le : 2015-12-22 Teal Cedar Products Ltd.
2015-12-16 Transcription reçue, 19 pages
2015-12-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-12-08 Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Toute personne souhaitant intervenir dans le présent appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer une requête en intervention au plus tard le 24 mars 2016.
2. L’appelante et l’intimée signifieront et déposeront leur réponse, le cas échéant, aux requêtes en intervention au plus tard le 31 mars 2016.
3. Les répliques aux réponses aux requêtes en intervention seront signifiées et déposées au plus tard le 4 avril 2016.
4. Les intervenants autorisés à agir à ce titre devront, en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada, signifier et déposer leur mémoire et leur recueil de sources au plus tard le 9 mai 2016.
Accordée
2015-12-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-12-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-11-30 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Volume condensé déposé à l'audition Teal Cedar Products Ltd.
2015-11-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA39893 et CA39894, 2015 BCCA 263, daté du 9 juin 2015, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2015-11-30 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2015-11-30, JC Mo Ga
Décision rendue
2015-11-24 Avis de comparution, (Format lettre), Karen Horsman comparaîtra Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2015-11-23 Avis de comparution, Michael Stephens et Mark Oulton seront présents à l'audition pour les demandeurs. Teal Cedar Products Ltd.
2015-11-20 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-11-20 Audition d'appel mise au rôle, 2015-11-30, Début de 9h00 (AUDIENCE POUR DÉCIDER DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL)
2015-11-19 Ordonnance de, JC Mo Ga, La tenue d’une audience pour décider les demandes d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1)(c) de la Loi sur la Cour suprême. La date d’audience sera fixée par le registraire.
Audience ordonnée
2015-10-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2015-11-30, JC Mo Ga
Décision rendue
2015-10-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-10-19, (Version électronique déposée le 2015-10-19) Teal Cedar Products Ltd.
2015-10-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-07) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2015-10-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-10-07, (Version électronique déposée le 2015-10-07) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2015-09-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, dossier ouvert 2015-09-09.
2015-09-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-08) Teal Cedar Products Ltd.
2015-09-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-08) Teal Cedar Products Ltd.
2015-09-08 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Honoraire à venir. Reçue 2015-09-09. Ordonnance de la Cour d'appel manquante. Les deux ordonnances de la cour d'appel reçus 2015-11-17., complété le : 2015-11-19, (Version électronique déposée le 2015-09-08) Teal Cedar Products Ltd.