Registre

36605

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail) c. Alain Caron

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-09-11 Appel fermé
2018-09-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Intimée, re: lettre du registraire concernant les mémoires de frais déposées à l'égard des intervenants.
2018-09-11 Certificat de taxation délivré à, Me Sophie Cloutier
2018-09-11 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 6 542,04 $, Reg
2018-09-11 Présentation du mémoire de frais, Reg
2018-07-30 Mémoire de frais, (Format lettre), Pour demander la taxation des dépens à l'égard du Conseil du patronat du Qc. (frais de dépôt manquants).

Non accepté pour dépôt conformément à la lettre du registraire envoyée le 11 septembre 2018., complété le : 2018-09-11
Alain Caron
2018-07-30 Mémoire de frais, (Format lettre), Pour demander la taxation des dépens à l'égard du pg Qc (frais de dépôt manquants).

Non accepté pour dépôt conformément à la lettre du registraire envoyée le 11 septembre 2018., complété le : 2018-09-11
Alain Caron
2018-07-30 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-07-31 Alain Caron
2018-02-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-02-02 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-02-01 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ka Wa Ga Côt Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024544-140, 2015 QCCA 1048, daté du 15 juin 2015, entendu le 30 mars 2017, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2017-04-28 Transcription reçue, 161 pages
2017-03-30 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-03-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles)
2017-03-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Centrale des syndicats du Québec
2017-03-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Conseil du patronat du Québec inc.
2017-03-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureure générale du Québec
2017-03-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Centre Miriam
2017-03-30 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Alain Caron
2017-03-30 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2017-03-30 Audition de l'appel, 2017-03-30, JC Abe Ka Wa Ga Côt Row
Jugement en délibéré
2017-03-21 Avis de comparution, Josée Aubé, Céline Giguère et Julie Girard-Lemay seront présentes à l'audition. Syndicat canadien de la fonction publique
2017-03-21 Avis de comparution, Claudine Morin, Nathalie Léger et Amy Nguyen seront présentes à l'audition. Centrale des syndicats du Québec
2017-03-17 Avis de comparution, Sophie Cloutier et Frédéric Tremblay seront présents à l'audience. Alain Caron
2017-03-15 Avis de comparution, Pierre Douville et Isabelle Auclair seront présents à l'audience. Centre Miriam
2017-03-15 Avis de comparution, Patrice Claude, Dana Pescarus et Abdou Thiaw seront présents à l'audience. Procureure générale du Québec
2017-03-14 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Centrale des syndicats du Québec
2017-03-14 Avis de comparution, Jean-Claude Turcotte et Sébastien Parent seront présents à l'audition. Conseil du patronat du Québec inc.
2017-03-13 Avis de comparution, Marie-France Bernier sera présente à l'audition. Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles)
2017-03-13 Avis de comparution, François Bilodeau et Lucille Giard seront présents à l'audience. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2017-03-09 Avis de comparution, Maryth Yachnin, Ivana Petricone et Rachel Weiner seront présents à l'audience. Ontario Network of Injured Workers' Groups
2016-11-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-11-17 Ordonnance de, Wa, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 31 août 2016, autorisant la procureure générale du Québec, le Conseil du patronat du Québec inc., l’Ontario Network of Injured Workers’ Groups et le Industrial Accident Victims’ Group of Ontario (conjointement), la Centrale des syndicats du Québec et le Syndicat canadien de la fonction publique à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
1. La procureure générale du Québec, le Conseil du patronat du Québec inc. et la Centrale des syndicats du Québec auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel;
2. L’Ontario Network of Injured Workers’ Groups et le Industrial Accident Victims’ Group of Ontario (conjointement) et le Syndicat canadien de la fonction publique auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel; et
3. Le Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles) et le Centre Miriam auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2016-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2017-03-30, (précédemment fixé au 7 décembre 2016)
Jugement en délibéré
2016-11-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience tentative. Signée par le registraire.
2016-11-02 Ordonnance de, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant pour un ajournement de l’audition prévue au 7 décembre 2016;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET APRÈS AVOIR NOTÉ le consentement de l’intimé;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La demande est accueillie et l’appel est ajourné. Le registraire fixera une nouvelle date d’audition.
Accordée
2016-11-01 Correspondance provenant de, l'appelante demandant que l'audience du 7 décembre 2016 soit reportée. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2016-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26, (Version électronique déposée le 2016-10-27) Centrale des syndicats du Québec
2016-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26, (Version électronique déposée le 2016-10-27) Centrale des syndicats du Québec
2016-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26 Ontario Network of Injured Workers' Groups
2016-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26 Ontario Network of Injured Workers' Groups
2016-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26, (Version électronique déposée le 2016-10-28) Procureure générale du Québec
2016-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), signification à suivre; mémoire amendée reçu 2016/10/28, complété le : 2016-10-26, (Version électronique déposée le 2016-10-28) Procureure générale du Québec
2016-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-10-26, (Version électronique déposée le 2016-10-26) Conseil du patronat du Québec inc.
2016-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26, (Version électronique déposée le 2016-10-26) Conseil du patronat du Québec inc.
2016-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26, (Version électronique déposée le 2016-10-26) Syndicat canadien de la fonction publique
2016-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-31, (Version électronique déposée le 2016-10-26) Syndicat canadien de la fonction publique
2016-09-15 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-09-07 Appel prêt pour audition
2016-09-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-02, (Version électronique déposée le 2016-09-02) Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles)
2016-09-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-02, (Version électronique déposée le 2016-09-02) Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles)
2016-09-02 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-09-02, (Version électronique déposée le 2016-09-02) Alain Caron
2016-09-02 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-09-06., complété le : 2016-09-02, (Version électronique déposée le 2016-09-02) Alain Caron
2016-08-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2016-08-31 Centre Miriam
2016-08-31 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2016-08-31 Centre Miriam
2016-08-31 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Wagner
2016-08-31 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Procureure générale du Québec, le Conseil du patronat du Québec inc., l’Ontario Network of Injured Workers’ Groups et le Industrial Accident Victims’ Group of Ontario (conjointement), la Centrale des syndicats du Québec et le Syndicat canadien de la fonction publique en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces cinq (5) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 26 octobre 2016.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2016-08-31 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2016-08-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-17, (Version imprimée déposée le 2016-08-17) Conseil du patronat du Québec inc.
2016-08-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-12, (Version imprimée déposée le 2016-08-12) Alain Caron
2016-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-04, (Version électronique déposée le 2016-08-04) Syndicat canadien de la fonction publique
2016-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-04, (Version électronique déposée le 2016-08-04) Centrale des syndicats du Québec
2016-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-04, (Version électronique due le 2016-08-11) Ontario Network of Injured Workers' Groups
2016-08-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), POUR LA REQUÊTE, complété le : 2016-08-02 Procureure générale du Québec
2016-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-02 Procureure générale du Québec
2016-07-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-28, (Version électronique déposée le 2016-07-29) Conseil du patronat du Québec inc.
2016-07-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique due le 2016-07-15) Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2016-07-08 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-08, (Version électronique déposée le 2016-07-08) Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2016-07-08 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-08-24, (Version électronique déposée le 2016-07-20) Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2016-07-08 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-08, (Version électronique déposée le 2016-07-08) Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2016-04-15 Avis d'appel, complété le : 2016-04-15 Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2016-04-05 Correspondance provenant de, Frédérick Langlois daté du 2016-04-05. Re: Changement de nom de la partie Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles)
2016-04-04 Correspondance provenant de, Frédérick Langlois daté du 2016-04-04. Re: Agira comme correspondant Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des lésions professionnelles)
2016-03-31 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-03-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-03-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-03-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir par la requérante, la procureure générale du Québec, est rejetée sous réserve de son droit de demander l’autorisation d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro, 500-09-024544-140, 2015 QCCA 1048, daté du 15 juin 2015, est accueillie.
Accordée
2016-03-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir jugement sur demande d'autorisation.
Rejeté(e)
2016-01-20 Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2016-01-20. Re: Nouvelle dénomination de la demanderesse Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2016-01-20 Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2016-01-20. Re: François Bilodeau a changé de bureau d'avocats Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2016-01-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2016-01-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe Ka Br
2015-12-04 Correspondance provenant de, François Bilodeau daté du 2015-12-04. Re: Décision daté du 24 novembre 2015 pour le dossier 500-09-023513-138 Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2015-10-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2015-10-26 Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2015-10-14 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-10-14 Procureure générale du Québec
2015-10-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Centre Miriam
2015-10-14 Avis de dénomination Centre Miriam
2015-10-14 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-10-14 Centre Miriam
2015-10-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Alain Caron
2015-10-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-10-14 Alain Caron
2015-09-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-09-14
2015-09-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)
2015-09-14 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-09-14 Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail)