Registre

36616

Deborah Louise Douez c. Facebook, Inc.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-07-04 Appel fermé
2017-06-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-06-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-06-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41917, 2015 BCCA 279, daté du 19 juin 2015, entendu le 4 novembre 2016, est accueilli avec dépens en faveur de l’appelante. La clause d’élection de for est inexécutoire. L’ordonnance de la juge de première instance rejetant la demande présentée par Facebook, Inc. afin que la Cour suprême de la Colombie Britannique décline compétence est rétablie. La Juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Côté sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2016-11-22 Transcription reçue, 129 pages
2016-11-04 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-11-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Information Technology Association of Canada
2016-11-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Canadian Civil Liberties Association
2016-11-04 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Facebook, Inc.
2016-11-04 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Deborah Louise Douez
2016-11-04 Audition de l'appel, 2016-11-04, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt
Jugement en délibéré
2016-11-01 Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 26 août 2016 autorisant l’Association canadienne des libertés civiles, la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, l’Association canadienne de la technologie de l’information et le Bureau de la publicité interactive du Canada à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les quatre (4) intervenants susmentionnés sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.



Accordée
2016-11-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE KARAKATSANIS
2016-11-01 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, UPON APPLICATION by the intervener, Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic, for an order extending the time to serve and file its factum and book of authorities to October 26, 2016, and for permission to present oral argument at the hearing of the appeal pursuant to Rule 71(3);
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted.
Accordée
2016-11-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2016-10-31 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2016-10-31, (Version imprimée déposée le 2016-10-31) Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic
2016-10-28 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2016-10-28, (Version imprimée déposée le 2016-10-28) Facebook, Inc.
2016-10-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2016-10-27, (Version imprimée déposée le 2016-10-27) Deborah Louise Douez
2016-10-27 Correspondance provenant de, 4 siéges réserves demandé Deborah Louise Douez
2016-10-27 Avis de comparution, Ward K. Branch, c.r., Christopher Rhone et Michael Sobkin seront présent à l'appel. Me Branch, c.r. Me Rhone feront les plaidoiries. Deborah Louise Douez
2016-10-26 Avis de comparution, Cynthia Kuehl et Meredith Jones seront présent à l'appel. Me Kuehl fera les plaidoiries. Canadian Civil Liberties Association
2016-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26, (Version électronique déposée le 2016-10-26) Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic
2016-10-26 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), À signifier et deposer la mémoire et sources, complété le : 2016-10-26, (Version électronique déposée le 2016-10-26) Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic
2016-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-26, (Version électronique déposée le 2016-10-26) Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic
2016-10-21 Avis de comparution, Jason Berall et Derek Bell seront présent à l'appel. Me Bell fera les plaidoiries. Interactive Advertising Bureau of Canada
2016-10-21 Avis de comparution, Matthew Gottlieb, Paul Michell et Ian Matthews seront présent à l'appel. Me Gottlieb fera les plaidoiries. Information Technology Association of Canada
2016-10-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-21, (Version électronique déposée le 2016-10-21) Canadian Civil Liberties Association
2016-10-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-21, (Version électronique déposée le 2016-10-21) Canadian Civil Liberties Association
2016-10-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-21, (Version électronique déposée le 2016-10-21) Information Technology Association of Canada
2016-10-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-21, (Version électronique déposée le 2016-10-21) Information Technology Association of Canada
2016-10-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-21, (Version électronique déposée le 2016-10-21) Interactive Advertising Bureau of Canada
2016-10-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-21, (Version électronique déposée le 2016-10-21) Interactive Advertising Bureau of Canada
2016-10-20 Avis de comparution, Mark Gelowitz, Tristram Mallett et David Rankin seront présent à l'appel Me Gelowitz and Me Mallett fera les plaidoiries. Facebook, Inc.
2016-08-30 Appel prêt pour audition
2016-08-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-30) Facebook, Inc.
2016-08-29 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-30) Facebook, Inc.
2016-08-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-30) Facebook, Inc.
2016-08-29 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-30) Facebook, Inc.
2016-08-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-08-29, (Version électronique déposée le 2016-08-30) Facebook, Inc.
2016-08-26 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-08-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2016-08-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles, la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, l’Association canadienne de la technologie de l’information et le Bureau de la publicité interactive du Canada en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accordées et les quatre (4) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 21 octobre 2016.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
La demande de l’appelante pour être autorisée à signifier et à déposer un mémoire de dix (10) pages en réponse aux mémoires des intervenants est rejetée.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2016-08-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2016-08-19 Correspondance provenant de, L'avocat de l'appelant certifie qu'aucun des documents déposés sont soumis aux ordonnances de confidentialité mentionnées ci-dessus Deborah Louise Douez
2016-08-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Supplémentaire, complété le : 2016-08-19, (Version imprimée déposée le 2016-08-22) Interactive Advertising Bureau of Canada
2016-08-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-08-22, (Version imprimée déposée le 2016-08-22) Interactive Advertising Bureau of Canada
2016-08-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-08-18 Information Technology Association of Canada
2016-08-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-08-15 Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic
2016-08-12 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-12, (Version imprimée déposée le 2016-08-12) Canadian Civil Liberties Association
2016-08-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-12, (Version imprimée déposée le 2016-08-12) Deborah Louise Douez
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-11-04
Jugement en délibéré
2016-08-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-08, (Version électronique déposée le 2016-08-08) Facebook, Inc.
2016-08-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), déposé avec la requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-08-02, (Version électronique déposée le 2016-08-02) Interactive Advertising Bureau of Canada
2016-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-02, (Version électronique déposée le 2016-08-02) Interactive Advertising Bureau of Canada
2016-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-02, (Version électronique déposée le 2016-08-02) Information Technology Association of Canada
2016-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-02 Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic
2016-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-07-29 Canadian Civil Liberties Association
2016-07-04 Documentation supplémentaire, (Format livre), Recueil des Sources supplémentaire, complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-11) Deborah Louise Douez
2016-07-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-11) Deborah Louise Douez
2016-07-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-11) Deborah Louise Douez
2016-07-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-11) Deborah Louise Douez
2016-07-04 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-11) Deborah Louise Douez
2016-04-11 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-04-11, (Version électronique déposée le 2016-04-11) Deborah Louise Douez
2016-03-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-03-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-03-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-03-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41917, 2015 BCCA 279, daté du 19 juin 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens
2016-02-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2015-10-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-11-02., complété le : 2015-10-29, (Version électronique déposée le 2015-11-02) Deborah Louise Douez
2015-10-19 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-19) Facebook, Inc.
2015-10-19 Recueil de sources, (Format livre), (2 volumes) Facebook, Inc.
2015-10-19 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-19) Facebook, Inc.
2015-10-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-19) Facebook, Inc.
2015-10-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-10-19, (Version électronique déposée le 2015-10-19) Facebook, Inc.
2015-10-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties pour s'excuser pour la mauvaise lettre du 29 septembre 2015.
2015-09-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2015-09-18.
2015-09-17 Recueil de sources, (Format livre) Deborah Louise Douez
2015-09-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-17) Deborah Louise Douez
2015-09-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-09-18. Ordonnance CA manquante. Reçue ordonnace de la CA 2015-10-23., complété le : 2015-10-27, (Version électronique déposée le 2015-09-22) Deborah Louise Douez