Registre

36742

Alliance de la fonction publique du Canada c. Nishnawbe-Aski Police Services Board

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2016-04-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2016-04-08	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-04-08	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-04-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-432-13, 2015 CAF 211, daté du 2 octobre 2015, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Nishnawbe-Aski Police Services Board. Rejeté(e), avec dépens
2016-02-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt
2016-01-25	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-01-25	Alliance de la fonction publique du Canada
2016-01-18	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Nishnawbe-Aski Police Services Board
2016-01-18	Avis de dénomination	Nishnawbe-Aski Police Services Board
2016-01-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-01-18	Nishnawbe-Aski Police Services Board
2016-01-15	Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-01-15	Procureur général de l'Ontario
2015-12-02	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-12-02
2015-12-01	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Alliance de la fonction publique du Canada
2015-12-01	Avis de dénomination	Alliance de la fonction publique du Canada
2015-12-01	Demande d'autorisation d'appel, (4 volumes), complété le : 2015-12-01	Alliance de la fonction publique du Canada