Registre

36771

Dion Henry Alex c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-07-19 Appel fermé
2017-07-07 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-07-07 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-07-06 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42396, 2015 BCCA 435, daté du 21 octobre 2015, entendu le 8 décembre 2016, est rejeté et la déclaration de culpabilité est confirmée. La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Brown et Rowe sont dissidents.
Rejeté(e)
2016-12-22 Transcription reçue, 117 pages
2016-12-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-12-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-12-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2016-12-08 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Dion Henry Alex
2016-12-08 Audition de l'appel, 2016-12-08, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2016-12-06 Correspondance provenant de, s'appuiera sur des sources suppleméntaire qui sera dans leur receuil condensé Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-12-05 Correspondance provenant de, s'appuiera sur des sources suppleméntaire qui sera dans leur receuil condensé Dion Henry Alex
2016-11-28 Avis de comparution, Me James V. Palangio et Me Michael Medeiros seront présent à l'appel, et Me Palangio fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2016-11-28 Avis de comparution, Me Rodney Garson sera présent à l'appel et fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2016-11-28 Avis de comparution, Me Michael F. Welsh sera présent à l'appel et fera les plaidoiries. Dion Henry Alex
2016-11-17 Avis de comparution, Adam Little, Jonathan M. Rosenthal et Shannon O'Connor seront présent à l'appel. Me Little fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-11-03 Ordonnance de, Wa, FURTHER TO THE ORDER dated August 30, 2016, granting leave to intervene to the Attorney General of Ontario and the Criminal Lawyers’ Association (Ontario);
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
The said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2016-10-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-25 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-25 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-10-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-25 Procureur général de l'Ontario
2016-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-25 Procureur général de l'Ontario
2016-09-15 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-09-07 Appel prêt pour audition
2016-09-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2016-09-06 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-09-06 Sa Majesté la Reine
2016-09-06 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-09-06 Sa Majesté la Reine
2016-08-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Wagner
2016-08-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les deux (2) intervenants sont chacun autorisés à signifier et à déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 25 octobre 2016.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
L’appelant est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réponse à ces interventions au plus tard deux semaines après le dépôt des mémoires des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2016-08-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2016-08-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-12 Dion Henry Alex
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-12-08
Jugement en délibéré
2016-08-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-08, (Version électronique déposée le 2016-08-08) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2016-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-04, (Version électronique déposée le 2016-08-04) Procureur général de l'Ontario
2016-07-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-13) Dion Henry Alex
2016-07-11 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-13) Dion Henry Alex
2016-07-11 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-13) Dion Henry Alex
2016-07-11 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-11, (Version électronique déposée le 2016-07-13) Dion Henry Alex
2016-04-18 Avis d'appel, complété le : 2016-04-18 Dion Henry Alex
2016-03-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-03-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-03-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-03-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42396, 2015 BCCA 435, daté du 21 octobre 2015, est accueillie.
Accordée
2016-02-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2016-02-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-02-12, (Version électronique déposée le 2016-02-12) Dion Henry Alex
2016-02-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-02) Sa Majesté la Reine
2016-02-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-02) Sa Majesté la Reine
2016-02-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-02-02, (Version électronique déposée le 2016-02-02) Sa Majesté la Reine
2015-12-18 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2015-12-18.
2015-12-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-17) Dion Henry Alex
2015-12-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-12-17, (Version électronique déposée le 2015-12-17) Dion Henry Alex