Registre

36779

Premières Nations des Nacho Nyak Dun, et al. c. Gouvernement du Yukon

(Yn) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-12-11 Appel fermé
2017-12-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-12-01 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Yukon, numéro 14-YU752, 2015 YKCA 18, daté du 4 novembre 2015, entendu le 22 mars 2017, est accueilli en partie, avec dépens en faveur des appelantes. L’ordonnance du juge de première instance annulant la décision du Yukon d’approuver son plan d’aménagement du territoire est confirmée et en conséquence, l’affaire est renvoyée à l’étape prévue à l’art. 11.6.3.2 du mécanisme d’approbation du plan d’aménagement du territoire. Les autres parties de l’ordonnance du juge de première instance sont annulées.
Accueilli en partie, avec dépens
2017-03-31 Transcription reçue, 101 pages
2017-03-22 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-03-22 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour Council of Yukon First Nations
2017-03-22 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour Gwich'in Tribal Council
2017-03-22 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour Gouvernement du Yukon
2017-03-22 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour Premières Nations des Nacho Nyak Dun
2017-03-22 Audition de l'appel, 2017-03-22, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-03-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: un des membres de la Cour participera à l'audience à distance en visionnant la diffusion Web en direct
2017-03-09 Avis de comparution, John B. Laskin, John A. Terry, Nick Kennedy et Mark Radke seront présent a l'appel. Me Laskin fera les plaidoiries. Gouvernement du Yukon
2017-03-09 Avis de comparution, Thomas R. Berger, c.r., Margaret D. Rosling et Micah S. Clark seront présent a l'appel. Me Berger, c.r. fera les plaidoiries. Premières Nations des Nacho Nyak Dun
2017-03-08 Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé Procureur général du Canada
2017-03-08 Avis de comparution, John S. Tyhurst sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2017-03-07 Correspondance provenant de, 8 sièges reservés demandes. Gwich'in Tribal Council
2017-03-07 Avis de comparution, Jeff Langlois et David Wright seront présent à l'appel. Me Langlois fera les plaidoiries. Gwich'in Tribal Council
2017-03-06 Avis de comparution, Lino Bussoli et Tammy Shoranick seront présent à l'appel. Me Bussoli fera les plaidoiries. Council of Yukon First Nations
2017-02-27 Ordonnance de, MONSIEUR LE JUGE ROWE, Row, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 12 décembre 2016, autorisant le procureur général du Canada, le Conseil tribal des Gwich’in et le Conseil des Premières nations du Yukon à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants auront le droit de présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2017-02-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-24 Procureur général du Canada
2017-02-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), couvertures changées 2017/03/17, complété le : 2017-02-24 Procureur général du Canada
2017-02-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-24 Gwich'in Tribal Council
2017-02-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-24 Gwich'in Tribal Council
2017-02-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-23 Council of Yukon First Nations
2017-02-21 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Council of Yukon First Nations
2017-02-01 Correspondance provenant de, 30 sièges réservés demandés Premières Nations des Nacho Nyak Dun
2017-01-23 Appel prêt pour audition
2017-01-19 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-19) Gouvernement du Yukon
2017-01-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Version Amendée déposée le 2017-01-20 (Distribué le 2017-01-26), complété le : 2017-01-19, (Version électronique déposée le 2017-01-19) Gouvernement du Yukon
2017-01-19 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-19, (Version électronique déposée le 2017-01-19) Gouvernement du Yukon
2017-01-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-19, (Version électronique déposée le 2017-01-19) Gouvernement du Yukon
2016-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant; changement de co-procureur, (Version électronique déposée le 2016-12-13) Premières Nations des Nacho Nyak Dun
2016-12-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge Rowe
2016-12-12 Décision sur requête en prorogation de délai, Row
Accordée
2016-12-12 Présentation de requête en prorogation de délai, Row
2016-12-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le Juge Rowe
2016-12-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, UPON APPLICATIONS by the Gwich’in Tribal Council, the Council of Yukon First Nations and the Te’mexw Treaty Association for leave to intervene in the above appeal;
AND UPON APPLICATION by the Attorney General of Canada for an extension of time to serve and file a motion for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for an extension of time is granted.
The motions for leave to intervene by the Attorney General of Canada, Gwich’in Tribal Council and the Council of Yukon First Nations are granted and the said three (3) interveners shall be entitled to each serve and file a factum not exceeding ten (10) pages in length on or before February 24, 2017.
The motion for leave to intervene by the Te’mexw Treaty Association is dismissed.
The decision with respect to the requests to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by their interventions.
Accueilli en partie
2016-12-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2016-12-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-12-09 Te'mexw Treaty Association
2016-12-05 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 2016-12-05. Re: Te'mexw Treaty Association a été signifié avec la réponse à leur requête le 2016-12-05 Gouvernement du Yukon
2016-11-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-11-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par LE REGISTRAIRE
2016-11-25 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé pour obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources au 20 janvier 2017;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET APRÈS AVOIR NOTÉ que les appelants consentent à la requête;
IL EST ORDONNÉ QUE :
La requête est accueillie.

Accordée
2016-11-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2016-11-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à Te'mexw Treaty Association, complété le : 2016-11-25 Gouvernement du Yukon
2016-11-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-11-23, (Version imprimée déposée le 2016-11-23) Gouvernement du Yukon
2016-11-22 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour déposer et signifier les documents de l'intimé (avec consentement), complété le : 2016-11-23 Gouvernement du Yukon
2016-11-17 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Pour déposé et signfier la requête en intervention. , complété le : 2016-11-17, (Version électronique déposée le 2016-11-17) Procureur général du Canada
2016-11-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-11-17, (Version électronique déposée le 2016-11-17) Procureur général du Canada
2016-11-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-11-16 Te'mexw Treaty Association
2016-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2017-03-22
Jugement en délibéré
2016-11-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-11-15 Gwich'in Tribal Council
2016-11-15 Avis de dénomination Council of Yukon First Nations
2016-11-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-11-15 Council of Yukon First Nations
2016-10-19 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-19) Premières Nations des Nacho Nyak Dun
2016-10-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-19, (Version électronique déposée le 2016-10-19) Premières Nations des Nacho Nyak Dun
2016-10-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (11 volumes), complété le : 2016-10-19, (Version électronique déposée le 2016-10-19) Premières Nations des Nacho Nyak Dun
2016-10-19 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-10-19, (Version électronique déposée le 2016-10-19) Premières Nations des Nacho Nyak Dun
2016-07-29 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-07-29, (Version imprimée déposée le 2016-07-29) Premières Nations des Nacho Nyak Dun
2016-06-24 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-06-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-06-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-06-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir du Gwich’in Tribal Council est rejetée sous réserve de son droit de demander l’autorisation d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, numéro 14-YU752, 2015 YKCA 18, daté du 4 novembre 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-06-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir jugement sur demande d'autorisation.
Rejeté(e)
2016-02-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2016-02-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC Mo Ga
2016-02-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-18 Premières Nations des Nacho Nyak Dun
2016-02-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-02-18 Premières Nations des Nacho Nyak Dun
2016-02-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-17 Gouvernement du Yukon
2016-02-08 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-02-08 Gwich'in Tribal Council
2016-02-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Gouvernement du Yukon
2016-02-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-02-08 Gouvernement du Yukon
2016-01-22 Correspondance provenant de, Patricia Riley daté du 2016-01-22. Re: Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A Premières Nations des Nacho Nyak Dun
2015-12-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2015-12-24
2015-12-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Premières Nations des Nacho Nyak Dun
2015-12-23 Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 2016-04-28, complété le : 2016-04-29 Premières Nations des Nacho Nyak Dun