Registre

36782

Whirlpool Canada LP c. Alliance Laundry Systems LLC

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2016-05-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2016-05-06	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-05-06	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-05-05	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-24-15, 2015 FCA 232, daté du 28 octobre 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2016-03-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt
2016-02-15	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-02-15	Whirlpool Canada LP
2016-02-04	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Alliance Laundry Systems LLC
2016-02-04	Avis de dénomination	Alliance Laundry Systems LLC
2016-02-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-02-04	Alliance Laundry Systems LLC
2015-12-30	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-12-30
2015-12-29	Avis de dénomination	Whirlpool Canada LP
2015-12-29	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Whirlpool Canada LP
2015-12-29	Recueil de sources	Whirlpool Canada LP
2015-12-29	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-12-29	Whirlpool Canada LP