Registre

36784

Thanh Tam Tran c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-10-20 Appel fermé
2017-10-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-10-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-10-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-531-14, 2015 CAF 237, daté du 30 octobre 2015, entendu le 13 janvier 2017, est accueilli. La décision du délégué du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est annulée et l’affaire est renvoyée à un autre délégué.
Accueilli
2017-01-25 Transcription reçue, 109 pages
2017-01-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-01-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) African Canadian Legal Clinic
2017-01-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2017-01-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Thanh Tam Tran
2017-01-13 Audition de l'appel, 2017-01-13, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-01-04 Avis de comparution, Me John Norris sera présent à l'appel et fera les plaidoiries. Canadian Association of Refugee Lawyers
2017-01-03 Avis de comparution, Me Peter Edelmann, Me Erin C. Roth et Me Aris Daghighian seront présent à l'appel. Me Edelmann fera les plaidoiries. Thanh Tam Tran
2017-01-03 Avis de comparution, Me Lorne Waldman et Me Warda Shazadi Meighen seront présent à l'appel. Me Waldman fera les plaidoiries. British Columbia Civil Liberties Association
2016-12-22 Correspondance provenant de, six sièges réservés demandé Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-12-22 Avis de comparution, François Joyal et Kathryn Hucal seront présent à l'appel. Me Joyal fera les plaidoiries. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-12-16 Avis de comparution, Dena M. Smith et Faisal Mirza seront présent à l'appel. Me Mirza fera les plaidoiries. African Canadian Legal Clinic
2016-12-09 Ordonnance de, Côt, FURTHER TO THE ORDER dated September 28, 2016, granting leave to intervene to the Attorney General of British Columbia, the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Association of Refugee Lawyers and the African Canadian Legal Clinic for leave to intervene in the above appeal;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
The British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Association of Refugee Lawyers and the African Canadian Legal Clinic are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2016-12-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Supplémentaire, complété le : 2016-12-07 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-12-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-12-06 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-12-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-12-06 Thanh Tam Tran
2016-11-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 Canadian Association of Refugee Lawyers
2016-11-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 Canadian Association of Refugee Lawyers
2016-11-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 British Columbia Civil Liberties Association
2016-11-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 British Columbia Civil Liberties Association
2016-11-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-11-22 African Canadian Legal Clinic
2016-11-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22 African Canadian Legal Clinic
2016-11-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22, (Version électronique déposée le 2016-11-22) Procureur général de la Colombia-Britannique
2016-11-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-22, (Version électronique déposée le 2016-11-22) Procureur général de la Colombia-Britannique
2016-11-21 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2017-01-13
Jugement en délibéré
2016-10-04 Appel prêt pour audition
2016-09-30 Recueil de sources de l'intimé(e), (4 volumes), complété le : 2016-09-30 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-09-30 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-09-30 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-09-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté
2016-09-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, REVISÉE le 29 septembre 2016, Côt, UPON APPLICATIONS by the British Columbia Civil Liberties Association, the Attorney General of British Columbia, the Canadian Association of Refugee Lawyers and the African Canadian Legal Clinic for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene by the British Columbia Civil Liberties Association, the Attorney General of British Columbia, the Canadian Association of Refugee Lawyers and the African Canadian Legal Clinic are granted. The British Columbia Civil Liberties Association, the Attorney General of British Columbia and the Canadian Association of Refugee Lawyers shall be entitled to each serve and file a factum not exceeding ten (10) pages in length on or before November 22, 2016. The African Canadian Legal Clinic shall be entitled to serve and file a factum not exceeding five (5) pages in length on or before November 22, 2016.
The requests by the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Association of Refugee Lawyers and the African Canadian Legal Clinic to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The appellant and the respondent are permitted to each serve and file a single factum not exceeding ten (10) pages in reply to these interventions to be filed within 2 weeks of the filing of the interveners’ factums.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.

Accordée
2016-09-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (4 requêtes), Côt
2016-09-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-11-07, (Version électronique déposée le 2016-09-20) Thanh Tam Tran
2016-09-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-09-15, (Version électronique déposée le 2016-09-15) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-06, (Version imprimée déposée le 2016-09-09) African Canadian Legal Clinic
2016-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), signification supplemantaire à suivre, complété le : 2016-09-06, (Version imprimée déposée le 2016-09-06) Procureur général de la Colombia-Britannique
2016-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-06, (Version imprimée déposée le 2016-09-06) British Columbia Civil Liberties Association
2016-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-06, (Version électronique déposée le 2016-09-12) Canadian Association of Refugee Lawyers
2016-08-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le Registraire
2016-08-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer son recueil de sources au 11 août 2016;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET COMPTE TENU du consentement de l’intimé;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :
La requête est accueillie.
Accordée
2016-08-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2016-08-11 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), à deposer et signifier les sources de l'appelant; avec consentement. , complété le : 2016-08-22, (Version électronique déposée le 2016-08-11) Thanh Tam Tran
2016-08-11 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-08-11, (Version électronique déposée le 2016-08-11) Thanh Tam Tran
2016-08-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-11) Thanh Tam Tran
2016-08-08 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), manquant un copie, complété le : 2016-08-08, (Version électronique déposée le 2016-08-11) Thanh Tam Tran
2016-08-08 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-08-17, (Version électronique déposée le 2016-08-11) Thanh Tam Tran
2016-06-30 Avis de changement de procureur, (Format lettre), procureur de l'Intimé change de Banafsheh Sokhansanj. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-05-16 Avis d'appel, complété le : 2016-05-16 Thanh Tam Tran
2016-04-18 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-04-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-04-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-04-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-531-14, 2015 CAF 237, daté du 30 octobre 2015, est accueillie.
Accordée
2016-03-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2016-02-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-02-18 Thanh Tam Tran
2016-02-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-08) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-02-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-08) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2016-02-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-12-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier)
2015-12-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-01-06) Thanh Tam Tran
2015-12-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-12-30, (Version électronique déposée le 2016-01-06) Thanh Tam Tran